Déclarez votre succession, sans oubli
Nous vous mettons en relation avec un avocat ou un juriste qui remplit la déclaration fiscale de succession de votre canton romand avec l'inventaire. Accompagnement de A à Z, réponse sous 24h.
Un deuil, et en plus un formulaire fiscal à remplir
Après un décès, il faut dresser la liste de tous les biens et dettes du défunt, puis la remettre à l'administration fiscale dans les délais de votre canton. Une omission ou un retard peut compliquer le dossier.
Un inventaire difficile à rassembler
Comptes bancaires, immeubles, assurances, dettes : il faut réunir les pièces justificatives et les chiffrer pour la déclaration.
Des délais qui varient d'un canton à l'autre
Dans le canton de Genève comme dans le canton de Vaud, les délais de dépôt sont fixés par le droit cantonal et courent vite après le décès.
Une incertitude sur l'impôt dû
Les barèmes, les taux et les montants exonérés relèvent du droit cantonal. Selon le lien de parenté, l'impôt peut être nul ou non.
Votre démarche en 4 étapes
Vous transmettez les informations, nous nous occupons de la déclaration.
Décrivez la situation
Indiquez le canton, le lien de parenté avec le défunt et les principaux biens connus.
Réunissez les pièces
Un professionnel JuriUp vous indique les justificatifs utiles : relevés bancaires, titres, actes immobiliers, dettes.
Préparation de la déclaration
L'inventaire et la déclaration de votre canton sont établis, puis relus avec vous avant tout dépôt.
Dépôt et suivi
La déclaration est transmise à l'autorité fiscale cantonale et le suivi de la taxation est assuré.
De l'inventaire à la taxation
Un juriste ou un avocat JuriUp prend en charge les points techniques de la déclaration.
Recensement des biens et des dettes
Nous structurons l'actif et le passif de la succession pour la déclaration fiscale.
- Comptes et titres
Formulaire de votre canton
Nous remplissons la déclaration en ligne ou sur formulaire selon les règles du canton concerné.
- Délais vérifiés
Estimation et vérification
Nous estimons l'impôt selon le lien de parenté et contrôlons le bordereau reçu.
- Exonérations possibles
Une déclaration de succession maîtrisée
Prix annoncé à l'avance
Vous connaissez le coût de l'accompagnement avant de vous engager.
Experts de votre canton
Un professionnel qui connaît les règles et les autorités de votre canton romand.
Réponse sous 24h
Votre demande est prise en charge rapidement, sans attendre un rendez-vous.
Confidentiel
Vos données familiales et patrimoniales restent protégées.
Entièrement en ligne
Vous transmettez vos documents à distance, sans déplacement.
Sans engagement
Vous décidez de la suite après le premier échange.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel, pour une déclaration de succession
Cabinet classique
Rendez-vous et échanges en présentiel
- Prise de rendez-vous souvent nécessaire
- Honoraires connus seulement en cours de mandat
- Pièces à apporter sur place
- Suivi parfois peu visible
JuriUp
Démarche à distance, de A à Z
- Demande en ligne, réponse sous 24h
- Prix annoncé à l'avance
- Documents transmis en ligne
- Suivi clair jusqu'à la taxation
La déclaration de succession en Suisse romande, expliquée simplement
L'impôt sur les successions est cantonal : la déclaration, les délais et les exonérations dépendent du canton.
En droit suisse, la fixation des barèmes, des taux et des montants exonérés d'impôt reste de la compétence des cantons (art. 1 al. 3 LHID). La succession n'est pas imposée à l'impôt fédéral direct : les dévolutions de fortune ensuite d'une succession sont exonérées (art. 24 let. a LIFD). Il faut distinguer l'inventaire civil, que l'autorité fait dresser selon la législation cantonale et, en règle générale, dans les deux mois à compter du décès (art. 553 al. 1 à 3 CC), de l'inventaire et de la déclaration fiscale. Pour le cadre général, consultez notre page droit des successions.
Deux cantons, deux procédures
Déclaration en ligne auprès de l'Administration fiscale cantonale
Après un décès, l'Administration fiscale cantonale envoie par courrier les identifiants et codes dans les 30 jours. Vous remplissez le formulaire en ligne, puis datez et signez la page de synthèse et joignez les pièces.
Inventaire successoral et Administration cantonale des impôts
Dans le canton de Vaud, l'Administration cantonale des impôts applique la loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations et notifie le bordereau d'impôt.
Ce que règle la procédure
- Le recensement des biens : Actifs et dettes du défunt sont déclarés à l'autorité fiscale de votre canton.
- L'exonération éventuelle : Dans le canton de Genève, le conjoint survivant, le partenaire enregistré et les parents en ligne directe sont exonérés, sauf si le défunt bénéficiait de l'imposition d'après la dépense. Dans le canton de Vaud, le conjoint ou partenaire enregistré est exempté d'après la loi vaudoise sur les successions et donations.
- Le choix de l'héritier ou du légataire : La qualité de la personne qui reçoit les biens influence la suite : voir héritier ou légataire.
- La suite civile : Si l'acceptation de la succession pose question, voir notre page sur le coût d'un bénéfice d'inventaire.
Combien de temps faut-il compter ?
Aucun délai fédéral de dépôt n'existe pour la déclaration fiscale de succession : les délais sont cantonaux. Dans le canton de Genève, la déclaration simplifiée, disponible uniquement en ligne, se dépose dans les 30 jours dès réception du courrier de l'Administration fiscale cantonale, sans prolongation possible. La déclaration complète se dépose dans les 3 mois pour une succession ouverte dans le canton de Genève, ou dans les 6 mois pour une succession ouverte hors du canton qui comporte un ou plusieurs biens immobiliers situés à Genève. Dans le canton de Vaud, les délais se fixent avec l'Administration cantonale des impôts, qui les communique avec la formule de déclaration. Le temps de taxation dépend de l'autorité fiscale. Pour les coûts, voir la page combien coûte un bénéfice d'inventaire.
- Code civil suisse, art. 553 (inventaire)
- Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
- Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
- Canton de Genève : remplir la déclaration de succession
Tout ce que vous voulez savoir
Non. Les dévolutions de fortune ensuite d'une succession sont exonérées de l'impôt fédéral direct (art. 24 let. a LIFD). L'impôt éventuel est cantonal.
Le canton. Les cantons fixent les barèmes, les taux et les montants exonérés d'impôt (art. 1 al. 3 LHID).
Non, en principe. Dans le canton de Genève, le conjoint survivant et le partenaire enregistré sont exonérés. Dans le canton de Vaud, le conjoint ou partenaire enregistré est également exempté.
La déclaration simplifiée, en ligne, se dépose dans les 30 jours dès réception du courrier de l'Administration fiscale cantonale, sans prolongation. La déclaration complète se dépose dans les 3 mois pour une succession ouverte dans le canton de Genève.
Non. L'inventaire civil est dressé par l'autorité selon la législation cantonale, en règle générale dans les deux mois à compter du décès (art. 553 CC). La déclaration fiscale est une démarche distincte, auprès de l'administration fiscale du canton.
Confiez votre déclaration de succession à un professionnel
Décrivez votre situation en quelques minutes : un avocat ou un juriste JuriUp vous répond sous 24h et vous indique les délais de votre canton.
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