Obtenez votre droit de passage, sans conflit de voisinage
Votre terrain est enclavé ? L'équipe JuriUp vous met en relation avec un expert en droit immobilier pour négocier ou exiger un accès légal de A à Z. Profitez d'un prix annoncé à l'avance et d'une première réponse sous 48h ouvrées.
Un terrain sans accès est un terrain paralysé
Ne pas pouvoir accéder librement à sa propre propriété engendre du stress, bloque vos projets de construction et dévalue votre patrimoine immobilier.
Voisins récalcitrants
Vous faites face à des refus systématiques ou des demandes d'indemnités abusives pour traverser la parcelle adjacente.
Projets bloqués
Impossible de démarrer vos travaux de construction ou de rénovation sans un accès garanti pour les véhicules et les artisans.
Situation précaire
Votre accès actuel repose sur une simple tolérance orale qui peut être révoquée à tout moment par le propriétaire voisin.
Votre démarche en 4 étapes
Obtenez un accès légal et pérenne à votre propriété, en toute sérénité.
Décrivez votre situation
Remplissez notre formulaire sécurisé pour détailler l'enclavement de votre parcelle.
Analyse de votre dossier
Un expert en droit immobilier JuriUp évalue vos options légales et la pleine indemnité due.
Négociation amiable
Nous contactons les voisins concernés pour trouver un accord et rédiger la convention de servitude.
Inscription ou action en justice
En cas de refus, nous saisissons le juge pour imposer le passage et l'inscrivons au registre foncier.
Un accompagnement complet pour sécuriser votre accès
Nos juristes et avocats prennent en charge chaque étape technique et légale de votre dossier.
Étude de l'enclavement
Nous vérifions que les conditions strictes de l'article 694 CC sont remplies.
- Évaluation de l'indemnité
- Recherche du tracé le moins dommageable
Démarche amiable
Nous privilégions le dialogue pour préserver les relations de voisinage.
- Rédaction de la convention
- Accord sur l'assiette du passage
Inscription officielle
Nous coordonnons les démarches pour rendre votre droit inattaquable.
- Passage chez le notaire
- Inscription au registre foncier
- Saisine du juge si nécessaire
La solution idéale pour vos litiges fonciers
Prix fixe
Pas de mauvaise surprise, le coût de notre prestation est annoncé à l'avance.
Experts du canton
Vous êtes accompagné par des professionnels maîtrisant le droit foncier de votre région.
Réactivité maximale
Obtenez une première réponse sous 48h ouvrées pour agir sans perdre de temps.
Confidentialité totale
Vos données et la nature de votre litige sont protégées par le secret professionnel.
Démarche en ligne
Gérez votre dossier depuis chez vous, sans rendez-vous chronophage en cabinet.
Sans engagement
L'analyse initiale de votre besoin ne vous lie à aucun contrat.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Honoraires horaires flous et souvent très élevés
- Délais d'attente longs pour un simple premier rendez-vous
- Démarches papier lourdes et communication ralentie
- Avocat généraliste pas toujours expert en servitudes foncières
JuriUp
Le droit simplifié
- Prix forfaitaire annoncé clairement avant toute intervention
- Première réponse garantie par nos équipes en moins de 48h ouvrées
- Plateforme 100% numérique, intuitive et sécurisée
- Mise en relation avec des juristes et avocats spécialisés
Des litiges de voisinage désamorcés partout en Suisse
Le droit de passage en Suisse, expliqué simplement
Tout ce que vous devez savoir pour désenclaver votre parcelle légalement.
En Suisse, l'accès à une parcelle est une condition absolue pour l'exploiter ou obtenir un permis de construire. Si votre terrain ne dispose pas d'un accès suffisant à la voie publique, la loi vous protège à travers le droit de passage nécessaire (art. 694 du Code civil suisse). Ce mécanisme légal permet à un propriétaire foncier d'exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent un passage. En contrepartie, une pleine indemnité doit être versée pour compenser la perte de jouissance. La démarche doit systématiquement respecter l'état antérieur des propriétés et causer le moins de dommages possibles au fonds servant.
Les options possibles
La servitude volontaire
Les parties s'entendent à l'amiable sur le tracé et l'indemnité. L'accord est formalisé par un notaire et inscrit au registre foncier pour être opposable à tous.
Le passage nécessaire judiciaire
Si le voisin refuse de céder le passage ou si un désaccord persiste sur le montant, il faut saisir le juge civil qui imposera le tracé et fixera l'indemnité de manière impartiale.
Ce que règle la procédure
- Le tracé exact : Définition de l'assiette de la servitude, en favorisant toujours le trajet le plus direct et le moins dommageable pour le voisin.
- La pleine indemnité : Calcul rigoureux du montant dû au propriétaire du fonds servant en compensation de la restriction imposée sur sa propriété.
- Les frais d'entretien : Répartition claire des coûts de réalisation, de goudronnage et d'entretien régulier du chemin entre les utilisateurs.
- L'inscription officielle : La garantie absolue que votre droit est définitivement ancré au registre foncier et qu'il perdurera même en cas de revente.
Combien de temps faut-il compter ?
Une négociation amiable qui aboutit à la signature d'un acte notarié prend généralement 1 à 3 mois. Si la situation est bloquée et nécessite une procédure devant le tribunal civil, les délais peuvent s'étendre de 1 à 2 ans, notamment si une expertise est requise pour déterminer la pleine indemnité. Pour anticiper les frais liés à une éventuelle escalade judiciaire, consultez notre guide pour savoir combien coûte un procès civil en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Non. Si votre terrain est véritablement enclavé (sans accès ou avec un accès notoirement insuffisant), l'article 694 du Code civil vous donne le droit d'exiger ce passage. Si la voie amiable échoue, un juge l'imposera.
Elle correspond à la dépréciation subie par le fonds servant en raison du passage. Il s'agit d'une compensation pour la nuisance et la surface immobilisée, et non simplement du prix du terrain au mètre carré.
S'il est inscrit comme servitude foncière, il est lié à la parcelle. Il ne peut être radié que si l'enclavement disparaît de manière définitive (par exemple, suite à la construction d'une nouvelle route publique touchant votre terrain) selon l'article 736 CC.
Sauf convention contraire, c'est le propriétaire qui profite de la servitude qui doit en assumer les frais d'entretien (article 730 CC). Si le chemin est utilisé par les deux voisins, les coûts sont répartis proportionnellement à leur utilisation respective.
Tout dépend de la destination de votre parcelle. S'il s'agit d'une parcelle à bâtir pour y ériger une maison familiale, la jurisprudence suisse considère qu'un accès pour les véhicules automobiles (y compris pour les secours) est aujourd'hui une nécessité absolue.
Réglez définitivement votre problème d'accès
Confiez votre dossier à nos experts en droit immobilier. Gagnez en tranquillité d'esprit avec un accompagnement clair et sans surprise.
Ressources sur le droit de passage
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