Obtenez une mise à ban en ligne, sans vous déplacer au tribunal
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Fatigué des stationnements et passages abusifs ?
La police n'intervient pas sur les terrains privés sans une décision de justice formelle.
Stationnement sauvage
Des véhicules inconnus occupent régulièrement votre place de parc privée ou celle de votre entreprise.
Passages non autorisés
Des piétons ou des cyclistes traversent votre propriété sans votre accord, dégradant votre terrain.
Sentiment d'impuissance
La police refuse d'intervenir car il s'agit d'un litige privé et vous ne savez pas comment faire respecter vos droits.
Votre mise à ban en 4 étapes
Nous gérons la procédure judiciaire pour officialiser l'interdiction.
Décrivez votre situation
Remplissez notre formulaire en ligne et expliquez les troubles subis sur votre propriété.
Analyse et devis
Un professionnel partenaire évalue votre dossier et vous propose un prix fixe pour la démarche.
Requête au tribunal
Votre juriste ou avocat rédige et dépose la requête de mise à ban auprès du juge compétent.
Pose du panneau
Une fois l'ordonnance rendue, vous pouvez installer le panneau légal prévoyant une amende.
Une procédure judiciaire déléguée de bout en bout
Nos experts s'occupent des formalités pour que la justice protège enfin votre terrain.
Qualification juridique
Nous vérifions que les conditions légales du trouble de la possession sont réunies.
- Preuves du trouble
- Extrait du registre foncier
- Procuration
Requête au juge
Nous rédigeons la demande formelle argumentée pour le tribunal civil.
- Exposé des motifs
- Base légale (CPC)
- Conclusions
Gestion de la procédure
Nous faisons l'interface avec la justice de paix ou le tribunal d'arrondissement.
- Dépôt de la demande
- Publication officielle
- Obtention de l'ordonnance
La solution simple pour protéger votre terrain
Prix transparent
Le coût de la démarche vous est communiqué à l'avance, sans mauvaise surprise.
Réseau romand
Mise en relation avec des experts du canton de Vaud, de Genève, du Valais, de Fribourg, de Neuchâtel ou du Jura.
Réactivité
Notre équipe vous apporte une première réponse sous 24h pour agir vite.
Confidentialité absolue
Vos données personnelles et les documents de votre propriété sont strictement protégés.
Démarche en ligne
Pilotez toute la procédure depuis votre ordinateur ou smartphone, sans vous déplacer.
Sans engagement
Vous recevez une proposition claire et restez libre de l'accepter pour lancer la requête.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Procédure classique
- Recherche fastidieuse du bon interlocuteur
- Rendez-vous physiques obligatoires
- Honoraires horaires avec un coût final incertain
- Délais de traitement parfois très longs
JuriUp
La legaltech suisse
- Mise en relation immédiate avec le bon professionnel
- Gestion dématérialisée et simplifiée
- Budget maîtrisé et connu dès le départ
- Plateforme sécurisée et centralisée
Des propriétaires protégés dans toute la Suisse romande
La mise à ban en Suisse, expliquée simplement
Ce qu'il faut savoir avant de saisir le juge.
En Suisse, lorsqu'une propriété privée fait l'objet d'atteintes répétées (stationnement abusif, passage non autorisé), la police ne peut généralement pas intervenir d'office. Il faut recourir à une mise à ban, prévue par l'art. 258 du Code de procédure civile (CPC). Cette démarche judiciaire permet au propriétaire, au locataire ou à la PPE d'obtenir une ordonnance d'interdiction formelle. Quiconque viole cette interdiction, dûment signalée par un panneau officiel, s'expose à une amende d'ordre ou à des poursuites pénales selon l'art. 292 du Code pénal (CP). Un avocat ou un juriste JuriUp vous aide à constituer le dossier, prouver le trouble et saisir le juge compétent.
Les bases légales de l'interdiction
La requête au tribunal
Le titulaire du droit réel (propriétaire) ou du droit personnel (locataire) adresse une requête au tribunal en prouvant son droit et l'atteinte subie.
La sanction pénale
L'ordonnance judiciaire prévoit qu'en cas d'insoumission à la décision de l'autorité, le contrevenant s'expose à une amende pouvant atteindre 10 000 CHF.
Ce que règle la procédure
- Prouver le trouble : L'expert réunit les preuves des atteintes (photos, témoignages) démontrant la réalité du stationnement abusif.
- Saisir le juge : Rédaction et dépôt de la requête motivée auprès de la juridiction civile du lieu où se trouve l'immeuble.
- Gérer les oppositions : Toute personne visée dispose d'un délai de 30 jours pour contester la mise à ban. Votre avocat vous défend en cas d'opposition.
Combien de temps faut-il compter ?
La procédure devant le juge prend généralement quelques semaines. Le tribunal rend son ordonnance et demande la publication de l'interdiction, souvent dans la Feuille officielle cantonale. Ensuite, un délai d'opposition légal de 30 jours commence à courir. Vous pouvez retrouver plus de détails sur le budget de cette démarche sur notre page expliquant combien coûte une mise à ban en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
C'est une décision de justice interdisant à des tiers non autorisés d'utiliser ou de pénétrer sur un terrain privé, sous peine d'amende pénale.
Poser un panneau de stationnement interdit sans décision du juge n'a aucune force contraignante. La police ne pourra pas amender les contrevenants sans une ordonnance fondée sur l'art. 258 CPC.
Le propriétaire foncier, mais également le locataire d'une place de parc ou d'un terrain, ainsi que l'administrateur d'une propriété par étages (PPE) dûment autorisé.
Selon l'article 292 du Code pénal, l'insoumission à une décision de l'autorité peut être punie d'une amende allant jusqu'à 10 000 CHF, bien que les contraventions courantes pour stationnement se montent souvent à quelques dizaines de francs selon les règlements cantonaux.
Si une personne fait opposition dans les 30 jours selon l'art. 260 CPC, la mise à ban devient caduque à son égard. Le requérant devra alors intenter une action en justice ordinaire pour prouver son droit contre cet opposant spécifique.
Déléguez votre requête au tribunal
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