Que faire si quelqu’un se gare sur ma place de parc privée ?
Si une mise à ban officielle est affichée, appelez la police pour obtenir une amende. Sans ce panneau, vous devrez avancer les frais d'une dépanneuse privée et les réclamer ensuite au fautif.
Si une mise à ban officielle est affichée, appelez la police pour obtenir une amende. Sans ce panneau, vous devrez avancer les frais d'une dépanneuse privée et les réclamer ensuite au fautif.
Délai légal
Aucun délai strict
Urgence
Urgent
Coût
Appel à la police gratuit (si mise à ban) ; fourrière à vos frais avancés
Qui contacter
Service des automobiles du canton, Police cantonale ou communale, Gérance
Comprendre votre situation
Il est exaspérant de rentrer chez soi et de trouver une voiture inconnue stationnée sur sa place de parc privée ou devant l’accès à son garage. En Suisse, les recours varient fortement selon que votre place bénéficie ou non d’une mise à ban officielle. Agir dans la précipitation, par exemple en bloquant le véhicule, peut vous exposer à des poursuites pénales.
Ce que dit la loi
- Art. 928 CCAction en complainte pour trouble de la possession
- Art. 258 CPCOrdonnance judiciaire de mise à ban
- Art. 181 CPInterdiction de se faire justice soi-même (contrainte)
- Art. 41 CODroit d'obtenir réparation pour acte illicite
Vos droits
- Exiger le déplacement immédiat du véhicule non autorisé.
- Demander l'identité du détenteur au service des automobiles.
- Solliciter l'intervention de la police si une mise à ban est affichée.
- Faire remorquer le véhicule par une entreprise privée (frais avancés).
- Réclamer une indemnité forfaitaire pour le dérangement administratif.
Les étapes à suivre
Identifier le détenteur du véhicule
Relevez le numéro de plaque. Utilisez l'application Auto-Index de votre canton ou contactez le service des automobiles pour trouver le propriétaire. Tentez de le joindre poliment pour qu'il déplace sa voiture.
Vérifier la présence d'une mise à ban
Si votre place est protégée par un panneau officiel de mise à ban délivré par un juge, vous pouvez appeler la police. Les agents pourront dresser une amende et, dans certains cas, organiser le remorquage.
Documenter rigoureusement l'infraction
Prenez plusieurs photographies claires du véhicule. Le numéro de plaque et le panneau d'interdiction doivent être bien visibles. Notez scrupuleusement la date, l'heure et la durée du stationnement abusif.
Envisager le remorquage privé avec prudence
Sans mise à ban, la police n'interviendra pas. Vous pouvez appeler une dépanneuse, mais vous devrez avancer les frais de fourrière et réclamer leur remboursement au fautif par la suite.
Signaler le problème à la gérance
Si le problème se répète régulièrement, contactez votre bailleur ou l'administrateur de votre PPE. Demandez l'autorisation d'installer un arceau de parking rabattable ou d'introduire une requête de mise à ban.
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Nos partenaires vous accompagnent pour introduire une requête de mise à ban ou réclamer le remboursement de vos frais de fourrière.
Les erreurs à éviter
- Bloquer le véhicule fautif avec votre propre voiture (infraction de contrainte).
- Dégonfler les pneus ou rayer la carrosserie (dommage à la propriété).
- Poser des autocollants difficiles à enlever sur le pare-brise.
- Menacer ou insulter le conducteur fautif lors de son retour.
L’avis de l’équipe JuriUp
Le stationnement abusif est un problème récurrent dans les zones denses. De nombreux locataires pensent pouvoir appeler directement la police pour faire enlever un véhicule. Or, sur un terrain strictement privé et sans signalisation judiciaire adéquate, la police n’a pas la compétence d’intervenir. Nous recommandons vivement l’installation d’un panneau de mise à ban, une démarche qui dissuade la majorité des infractions et fournit une base légale claire aux forces de l’ordre.
Si vous choisissez d’appeler une dépanneuse privée, soyez conscient du risque financier, particulièrement dans le canton de Vaud ou dans le canton de Genève où les tarifs sont élevés. Le dépanneur exigera souvent que vous régliez la facture sur place. Vous devrez ensuite engager une démarche de recouvrement de créances contre le fautif, ce qui prend du temps et nécessite de prouver le dommage réel.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non. Bloquer intentionnellement un véhicule vous rend coupable de contrainte au sens du Code pénal suisse. Le conducteur fautif pourrait déposer une plainte contre vous.
Uniquement si la place bénéficie d'une ordonnance de mise à ban officielle signalée par un panneau, ou si le véhicule bloque dangereusement l'accès à la voie publique.
Sans intervention policière, c'est à vous d'avancer les frais auprès de l'entreprise de remorquage (souvent plusieurs centaines de francs). Vous devrez ensuite réclamer cette somme au détenteur du véhicule.
Oui, la jurisprudence admet que vous puissiez réclamer une petite indemnité (généralement 30 à 50 CHF) pour compenser vos frais administratifs et vos démarches, en vous fondant sur le Code des obligations.
La solution matérielle la plus efficace reste l'installation d'une barrière physique, comme un arceau rabattable à clé. Vous devez obtenir l'accord préalable de votre bailleur ou de la PPE.
Oui. Si vous louez cette place et que le bailleur refuse de prendre des mesures adéquates pour empêcher les stationnements abusifs (comme poser un panneau ou un arceau), cela constitue un défaut de la chose louée.
Ressources utiles
Sources
- Art. 258 CPC - Mise à ban
- Art. 181 CP - Contrainte
- Le mauvais parcage et ses conséquences - Canton de Vaud
Dernière mise à jour : 11 août 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.