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On vous comprend

Face au danger, vous n'êtes pas seul

Les situations de violence, de menaces ou de harcèlement nécessitent une réaction légale forte pour imposer une distance et vous mettre à l'abri.

Un climat de peur constant

Vous ou vos enfants vivez dans l'angoisse quotidienne à cause du comportement d'un proche, d'un ex-conjoint ou d'un tiers insistant.

L'urgence de poser des limites légales

Les simples avertissements ne suffisent plus pour stopper les visites non désirées, les violences ou les appels incessants.

La complexité d'agir seul

Déposer une requête devant le tribunal demande de rassembler des preuves solides et des formulations juridiques que vous ne maîtrisez pas dans l'urgence.

Simple et guidé

Votre mise en sécurité en 4 étapes

Laissez des professionnels prendre le relais pour agir vite et protéger vos droits.

Décrivez la situation

Expliquez les faits de harcèlement ou de violence via notre formulaire sécurisé et totalement confidentiel.

Analyse d'urgence

Un avocat ou juriste JuriUp évalue immédiatement votre dossier et vous propose la stratégie la plus adaptée.

Dépôt de la requête

Le professionnel rédige et dépose la demande de mesures protectrices auprès du tribunal compétent.

Mise en sécurité

Le juge rend son ordonnance pour imposer l'éloignement et garantir votre protection physique et psychologique.

Ce que JuriUp gère pour vous

Une prise en charge juridique complète et immédiate

Nous coordonnons l'ensemble de la procédure civile pour faire cesser les atteintes.

1Rapide

Requête immédiate

Nous vous aidons à rassembler vos preuves pour saisir le juge des mesures protectrices sans aucun délai.

  • Saisie rapide
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  • Mesures d'urgence
2Sur mesure

Mesures d'éloignement

L'avocat exige les interdictions adaptées à votre cas : contact, périmètre ou logement.

  • Interdiction de contact
  • Périmètre de sécurité
  • Protection du domicile
3Légal

Représentation au tribunal

Votre avocat vous assiste devant le juge civil ou pénal pour plaider la nécessité de la protection.

  • Assistance à l'audience
  • Plaidoirie
  • Suivi du dossier
Pourquoi JuriUp

Votre sécurité, notre priorité

Prix transparent

Les honoraires de l'avocat sont clairement fixés et annoncés avant tout engagement.

Avocats spécialisés

Vous êtes accompagné par des experts de votre canton, habitués aux procédures d'urgence.

Réactivité maximale

Une prise en charge en 24h pour déposer les mesures superprovisionnelles si le danger est imminent.

Confidentialité absolue

Vos données, votre adresse et votre démarche sont protégées par le secret professionnel le plus strict.

Démarche en ligne

Initiez la procédure depuis chez vous ou un lieu sûr, en toute discrétion.

Sans engagement

La première évaluation de votre situation et la mise en relation ne vous lient à rien.

La différence

JuriUp vs. le cabinet traditionnel

Cabinet classique

La procédure standard

  • Délais de rendez-vous souvent longs malgré l'urgence
  • Tarifs horaires flous et imprévisibles
  • Démarches administratives complexes à coordonner seul
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Recommandé

JuriUp

L'urgence maîtrisée

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Comprendre la procédure

L'ordonnance de protection en Suisse, expliquée simplement

Ce qu'il faut savoir sur les mesures d'éloignement pour protéger votre intégrité.

Contenu vérifié par l'équipe JuriUp
Juristes et avocats spécialisés en droit de la famille et protection de la personnalité - Mis à jour récemment

L'ordonnance de protection, prévue par le Code civil suisse, permet à toute personne victime de violences, de menaces ou de harcèlement de demander au juge d'interdire à l'auteur ces comportements abusifs. Cette démarche civile, souvent complémentaire à une plainte pénale, vise à créer un périmètre de sécurité immédiat. L'article 28b CC constitue la base légale principale pour protéger votre personnalité, notamment en cas de crise au sein du foyer.

Les options possibles

Art. 28b CC

L'ordonnance civile de protection

Le juge civil peut prononcer des interdictions de contact, de périmètre ou d'approcher le logement, indépendamment de toute enquête de police.

Art. 237 CPP

Les mesures de substitution pénales

Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte, le procureur ou le juge peut également imposer un éloignement à l'auteur des faits pour protéger la victime.

Ce que règle la procédure

  • L'interdiction de périmètre : Le juge définit des zones géographiques (domicile, lieu de travail, école) que l'auteur de l'atteinte ne doit absolument pas franchir.
  • L'interdiction de contact : L'auteur se voit formellement interdire de vous appeler, vous écrire ou de communiquer avec vous via des tiers.
  • L'expulsion du domicile : En cas de violences conjugales, l'auteur peut être forcé de quitter le logement familial pour vous protéger.
  • Les mesures d'extrême urgence : Les mesures superprovisionnelles (Art. 265 CPC) peuvent être ordonnées sans même entendre la partie adverse si le danger encouru est imminent.

Combien de temps faut-il compter ?

En cas d'urgence extrême (mesures superprovisionnelles), le juge peut rendre une décision de protection en quelques heures ou quelques jours. Pour des mesures provisionnelles classiques nécessitant une audience, comptez quelques semaines. Retrouvez plus de détails sur les frais liés à cette démarche dans notre guide pour savoir combien coûte une ordonnance de protection.

Bases légales & sources officielles
Cette page est fournie à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Les lois et procédures peuvent évoluer.
Vos questions

Tout ce que vous voulez savoir

C'est une décision judiciaire, fondée sur l'article 28b du Code civil, qui interdit à une personne de s'approcher, de contacter ou de harceler une victime. Elle vise à protéger l'intégrité physique et psychologique de la personne visée.

Le non-respect d'une décision judiciaire est une infraction pénale au sens de l'article 292 du Code pénal. L'auteur s'expose à une amende ou à une peine privative de liberté allant jusqu'à 3 ans en cas de violation grave. Vous pouvez faire intervenir la police immédiatement.

Non. L'ordonnance de protection est une démarche civile indépendante de la voie pénale. Vous pouvez obtenir l'éloignement d'un individu sans déposer de plainte. Toutefois, en cas d'infraction grave poursuivie d'office (lésions, menaces de mort), la police interviendra d'elle-même.

Oui. L'article 28b alinéa 2 du Code civil permet au juge d'ordonner l'expulsion de l'auteur du logement commun pour une durée déterminée afin de vous protéger des violences, et ce, même si le contrat de bail est au nom exclusif de l'auteur.

En cas de danger imminent, l'article 265 du Code de procédure civile (CPC) autorise le juge à ordonner des mesures superprovisionnelles en quelques heures, sans entendre la partie adverse au préalable. L'auteur ne sera convoqué à une audience qu'une fois les interdictions déjà en vigueur.

Prêt à vous mettre en sécurité ?

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