Combien coûte une ordonnance de protection en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 8’000–CHF 8’000
selon le canton et le dossier
En Suisse, une ordonnance de protection coûte entre 0 et 8 000 CHF. La procédure est exempte de frais judiciaires, le coût correspond donc aux honoraires de votre avocat si vous en mandatez un.
Pourquoi le prix varie autant
Le coût d’une ordonnance de protection (souvent appelée mesure d’éloignement ou d’interdiction de contact) varie fortement selon que vous vous défendez seul ou que vous êtes accompagné par un professionnel. La loi suisse prévoit la gratuité des tribunaux pour ces litiges civils, notamment lorsqu’ils sont liés aux violences conjugales, aux menaces ou aux actes de harcèlement.
Ainsi, si vous agissez seul, la démarche peut être entièrement gratuite (0 CHF). Toutefois, au vu de l’urgence et de la complexité juridique, faire appel à un avocat pour obtenir rapidement des mesures superprovisionnelles est très fréquent, ce qui engendre des frais d’honoraires.
Coût par canton
| Canton | Fourchette de coût (CHF) | Remarque |
|---|---|---|
| Vaud | dès CHF 8’000 | Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables |
| Genève | dès CHF 8’000 | Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables |
| Berne | dès CHF 8’000 | Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables |
| Fribourg | dès CHF 8’000 | Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables |
| Valais | dès CHF 8’000 | Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables |
| Neuchâtel | dès CHF 8’000 | Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables |
| Jura | dès CHF 8’000 | Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables |
| Zurich | dès CHF 8’000 | Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables |
| Tessin | dès CHF 8’000 | Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables |
| Bâle-Ville | dès CHF 8’000 | Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables |
| Lucerne | dès CHF 8’000 | Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables |
| Saint-Gall | dès CHF 8’000 | Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables |
| Argovie | dès CHF 8’000 | Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables |
| Zoug | dès CHF 8’000 | Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables |
Les frais de justice pour ce type de requête sont gratuits dans toute la Suisse. Le coût réel dépend du recours à un avocat et du temps consacré à votre dossier.
Besoin d'une ordonnance de protection en urgence ?
Nos avocats partenaires spécialisés en droit de la famille vous accompagnent pour déposer votre requête rapidement et en toute sécurité.
Le détail des coûts
- Frais de justice (tribunal) 0 CHF La procédure (art. 28b CC) est exemptée d'émoluments judiciaires (art. 114 CPC).
- Honoraires d'avocat 1 500 - 8 000 CHF Rédaction de la requête, représentation aux audiences et suivi du dossier.
- Frais de police ou de notification 0 - 200 CHF Frais éventuels pour la notification urgente de l'interdiction de périmètre.
Ce qui est inclus
- La rédaction de la requête de mesures provisionnelles ou superprovisionnelles par l'avocat
- La représentation par l'avocat devant le juge civil
- L'audience au tribunal (frais judiciaires couverts par l'exemption légale)
Ce qui n’est pas inclus
- Les démarches pénales (dépôt d'une plainte pénale en parallèle)
- Les frais de conseil pour une éventuelle procédure de divorce ou de séparation
- Les requêtes d'indemnités pour tort moral ou dommages et intérêts (à demander séparément)
Ce qui fait varier la facture
- 1L'urgence de la situation (dépôt d'une requête superprovisionnelle dans les 24 heures)
- 2La contestation par la partie adverse (nombre d'audiences nécessaires)
- 3Le recours à un avocat privé ou l'octroi de l'assistance judiciaire
- 4La quantité de preuves à rassembler (messages, témoignages, certificats médicaux)
Comment réduire la facture
- Déposez votre requête vous-même grâce aux formulaires gratuits mis à disposition par les tribunaux
- Demandez l'assistance judiciaire si vos revenus sont modestes
- Contactez un centre d'aide aux victimes (LAVI) pour obtenir un soutien gratuit et des conseils juridiques
L’avis de l’équipe JuriUp
L’ordonnance de protection (art. 28b CC) est un outil légal puissant pour faire cesser des violences, des menaces ou un harcèlement obsessionnel (stalking). La volonté du législateur suisse d’exonérer ces procédures de frais de justice (art. 114 CPC) constitue une avancée majeure pour protéger les victimes sans leur imposer de barrière financière.
Cependant, dans la pratique, rédiger une requête claire, démontrer l’urgence et plaider devant le juge peut s’avérer complexe sur le plan émotionnel et juridique. L’accompagnement par un avocat pour une ordonnance de protection représente donc un atout majeur. N’oubliez pas que l’aide aux victimes (LAVI) peut prendre en charge une partie de ces honoraires si vous y êtes éligible.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
Selon l'article 114 du Code de procédure civile (CPC), il n'y a pas de frais judiciaires pour les litiges relevant de l'article 28b du Code civil (violence, menaces, harcèlement). Vous n'avez donc rien à payer au tribunal. En revanche, vous devrez payer votre avocat si vous décidez d'en mandater un.
Oui, si le juge prononce l'ordonnance en votre faveur, il peut condamner la partie adverse à vous verser des dépens. Il s'agit d'une indemnité visant à couvrir tout ou partie de vos frais d'avocat.
Absolument. Si vos moyens financiers ne vous permettent pas de payer un avocat et que votre requête a de bonnes chances de succès, vous pouvez demander l'assistance judiciaire. L'État avancera alors les honoraires de votre défenseur.
La plainte pénale vise à faire condamner l'auteur à une peine, telle qu'une amende ou de la prison. L'ordonnance de protection est une mesure civile d'urgence qui interdit immédiatement à l'auteur de vous approcher, de vous contacter ou d'accéder à un périmètre défini.
En cas d'extrême urgence, si vous demandez des mesures superprovisionnelles, le juge peut rendre son ordonnance en quelques heures, sans même entendre la partie adverse au préalable. Une audience aura lieu ultérieurement pour confirmer, modifier ou lever la mesure.
Oui, les situations de harcèlement obsessionnel, même sans violence physique directe, entrent pleinement dans le cadre de l'article 28b du Code civil. Cela garantit l'exemption des frais de justice pour le dépôt de la requête.
Sources des tarifs
À lire aussi
Besoin d'une ordonnance de protection en urgence ?
Nos avocats partenaires spécialisés en droit de la famille vous accompagnent pour déposer votre requête rapidement et en toute sécurité.
Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.