Combien ça coûte · Droit de la famille

Combien coûte une ordonnance de protection en Suisse ?

Fourchette nationale

CHF 0-CHF 8’000

selon le canton et le dossier

En Suisse, une ordonnance de protection coûte entre 0 et 8 000 CHF. La procédure est exempte de frais judiciaires, le coût correspond donc aux honoraires de votre avocat si vous en mandatez un.

Relu par JuriUp Mis à jour le 8 août 2026 Tarifs sourcés

Pourquoi le prix varie autant

Le coût d’une ordonnance de protection (souvent appelée mesure d’éloignement ou d’interdiction de contact) varie fortement selon que vous vous défendez seul ou que vous êtes accompagné par un professionnel. La loi suisse prévoit la gratuité des tribunaux pour ces litiges civils, notamment lorsqu’ils sont liés aux violences conjugales, aux menaces ou aux actes de harcèlement.

Ainsi, si vous agissez seul, la démarche peut être entièrement gratuite (0 CHF). Toutefois, au vu de l’urgence et de la complexité juridique, faire appel à un avocat pour obtenir rapidement des mesures superprovisionnelles est très fréquent, ce qui engendre des frais d’honoraires.

Coût par canton

CantonFourchette de coût (CHF)Remarque
Vaud jusqu'à CHF 8’000 Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables
Genève jusqu'à CHF 8’000 Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables
Berne jusqu'à CHF 8’000 Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables
Fribourg jusqu'à CHF 8’000 Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables
Valais jusqu'à CHF 8’000 Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables
Neuchâtel jusqu'à CHF 8’000 Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables
Jura jusqu'à CHF 8’000 Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables
Zurich jusqu'à CHF 8’000 Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables
Tessin jusqu'à CHF 8’000 Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables
Bâle-Ville jusqu'à CHF 8’000 Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables
Lucerne jusqu'à CHF 8’000 Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables
Saint-Gall jusqu'à CHF 8’000 Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables
Argovie jusqu'à CHF 8’000 Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables
Zoug jusqu'à CHF 8’000 Justice gratuite (art. 114 CPC), honoraires d'avocat variables
CHF 0CHF 8’000

Les frais de justice pour ce type de requête sont gratuits dans toute la Suisse. Le coût réel dépend du recours à un avocat et du temps consacré à votre dossier.

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Le détail des coûts

  • Frais de justice (tribunal) 0 CHF La procédure (art. 28b CC) est exemptée d'émoluments judiciaires (art. 114 CPC).
  • Honoraires d'avocat 1 500 - 8 000 CHF Rédaction de la requête, représentation aux audiences et suivi du dossier.
  • Frais de police ou de notification 0 - 200 CHF Frais éventuels pour la notification urgente de l'interdiction de périmètre.

Ce qui est inclus

  • La rédaction de la requête de mesures provisionnelles ou superprovisionnelles par l'avocat
  • La représentation par l'avocat devant le juge civil
  • L'audience au tribunal (frais judiciaires couverts par l'exemption légale)

Ce qui n’est pas inclus

  • Les démarches pénales (dépôt d'une plainte pénale en parallèle)
  • Les frais de conseil pour une éventuelle procédure de divorce ou de séparation
  • Les requêtes d'indemnités pour tort moral ou dommages et intérêts (à demander séparément)

Ce qui fait varier la facture

  • 1L'urgence de la situation (dépôt d'une requête superprovisionnelle dans les 24 heures)
  • 2La contestation par la partie adverse (nombre d'audiences nécessaires)
  • 3Le recours à un avocat privé ou l'octroi de l'assistance judiciaire
  • 4La quantité de preuves à rassembler (messages, témoignages, certificats médicaux)

Comment réduire la facture

  • Déposez votre requête vous-même grâce aux formulaires gratuits mis à disposition par les tribunaux
  • Demandez l'assistance judiciaire si vos revenus sont modestes
  • Contactez un centre d'aide aux victimes (LAVI) pour obtenir un soutien gratuit et des conseils juridiques

L’avis de l’équipe JuriUp

L’ordonnance de protection (art. 28b CC) est un outil légal puissant pour faire cesser des violences, des menaces ou un harcèlement obsessionnel (stalking). La volonté du législateur suisse d’exonérer ces procédures de frais de justice (art. 114 CPC) constitue une avancée majeure pour protéger les victimes sans leur imposer de barrière financière.

Cependant, dans la pratique, rédiger une requête claire, démontrer l’urgence et plaider devant le juge peut s’avérer complexe sur le plan émotionnel et juridique. L’accompagnement par un avocat pour une ordonnance de protection représente donc un atout majeur. N’oubliez pas que l’aide aux victimes (LAVI) peut prendre en charge une partie de ces honoraires si vous y êtes éligible.

L'équipe juridique JuriUp

Rédaction juridique JuriUp

Rédigé parL'équipe juridique JuriUp Relu parJuriUp Mis à jour8 août 2026

Questions fréquentes

Selon l'article 114 du Code de procédure civile (CPC), il n'y a pas de frais judiciaires pour les litiges relevant de l'article 28b du Code civil (violence, menaces, harcèlement). Vous n'avez donc rien à payer au tribunal. En revanche, vous devrez payer votre avocat si vous décidez d'en mandater un.

Oui, si le juge prononce l'ordonnance en votre faveur, il peut condamner la partie adverse à vous verser des dépens. Il s'agit d'une indemnité visant à couvrir tout ou partie de vos frais d'avocat.

Absolument. Si vos moyens financiers ne vous permettent pas de payer un avocat et que votre requête a de bonnes chances de succès, vous pouvez demander l'assistance judiciaire. L'État avancera alors les honoraires de votre défenseur.

La plainte pénale vise à faire condamner l'auteur à une peine, telle qu'une amende ou de la prison. L'ordonnance de protection est une mesure civile d'urgence qui interdit immédiatement à l'auteur de vous approcher, de vous contacter ou d'accéder à un périmètre défini.

En cas d'extrême urgence, si vous demandez des mesures superprovisionnelles, le juge peut rendre son ordonnance en quelques heures, sans même entendre la partie adverse au préalable. Une audience aura lieu ultérieurement pour confirmer, modifier ou lever la mesure.

Oui, les situations de harcèlement obsessionnel, même sans violence physique directe, entrent pleinement dans le cadre de l'article 28b du Code civil. Cela garantit l'exemption des frais de justice pour le dépôt de la requête.

Sources des tarifs

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    Les contenus de JuriUp sont des informations juridiques générales, rédigées avec soin. Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions.

    Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un juriste sur votre situation. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 8 août 2026.