Art. 114 CPPCapacité de prendre part aux débats

¹Le prévenu est capable de prendre part aux débats s’il est physiquement et mentalement apte à les suivre.

²Si le prévenu est temporairement incapable de prendre part aux débats, les actes de procédure qui ne souffrent pas de report sont exécutés en présence de son défenseur.

³Si le prévenu est durablement incapable de prendre part aux débats, la procédure est suspendue ou classée. Les dispositions spéciales régissant la procédure contre les prévenus irresponsables sont réservées.