Art. 113 CPPStatut

¹Le prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.

²La procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer.