Que faire si je suis victime de harcèlement obsessionnel (stalking) ?
Le harcèlement obsessionnel est une infraction pénale en Suisse. Vous devez refuser fermement tout contact, documenter chaque fait et déposer plainte à la police.
Le harcèlement obsessionnel est une infraction pénale en Suisse. Vous devez refuser fermement tout contact, documenter chaque fait et déposer plainte à la police.
Délai légal
3 mois pour déposer plainte pénale dès le dernier acte.
Urgence
Très urgent
Coût
Plainte pénale gratuite. Frais d'avocat à prévoir pour les mesures civiles.
Qui contacter
Police cantonale (117) ou le centre de consultation LAVI.
Comprendre votre situation
Le fait d’être traqué, suivi ou bombardé de messages non désirés porte gravement atteinte à votre qualité de vie et à votre sentiment de sécurité. Ce comportement, connu sous le nom de stalking, n’est pas à prendre à la légère. En effet, le harcèlement obsessionnel (stalking) en Suisse constitue une infraction spécifique et punissable dans le droit pénal. Vous n’avez pas à attendre de subir des menaces explicites ou des violences physiques pour agir : l’accumulation d’actes intrusifs et répétés suffit pour que la justice intervienne et vous protège face au harceleur.
Ce que dit la loi
- Art. 181b CPHarcèlement obsessionnel (Stalking)
- Art. 28b CCMesures d'éloignement et interdiction de contact
- Art. 31 CPDélai de plainte pénale de 3 mois
- Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)Soutien aux victimes
Vos droits
- Droit de déposer une plainte pénale contre l'auteur du harcèlement
- Droit de requérir une interdiction de contact auprès du juge civil
- Droit d'obtenir un accompagnement gratuit via un centre LAVI
- Droit de demander que vos données personnelles restent confidentielles au dossier
Les étapes à suivre
Sécuriser votre environnement immédiat
Appelez le 117 si vous vous sentez en danger grave et imminent. Informez vos proches, votre famille et votre employeur de la situation afin qu'ils soient vigilants et refusent de divulguer la moindre information vous concernant au harceleur.
Interrompre tout contact fermement
Signifiez une seule fois, de manière claire, formelle et univoque (idéalement par un court message écrit), que vous refusez tout contact. Ensuite, bloquez ses numéros, ses e-mails et ignorez de manière stricte toutes ses futures tentatives d'approche.
Documenter systématiquement les faits
Tenez un journal chronologique du harcèlement en notant la date, l'heure et la description de chaque incident. Conservez absolument toutes les preuves matérielles : captures d'écran, messages vocaux, lettres, cadeaux non désirés et témoignages de votre entourage.
Contacter un centre LAVI
Prenez contact avec le centre LAVI de votre région, que vous soyez domicilié dans le canton de Vaud, dans le canton de Genève, dans le canton de Neuchâtel ou ailleurs. Les professionnels vous offriront un soutien psychologique et pourront participer à vos premiers frais d'avocat.
Déposer une plainte pénale
Rendez-vous au poste de police avec l'ensemble de votre dossier de preuves pour déposer formellement une plainte pour harcèlement obsessionnel (article 181b CP). Vous disposez d'un délai strict de trois mois pour agir après chaque nouvel acte du harceleur.
Demander des mesures civiles d'éloignement
En parallèle ou en alternative à la procédure pénale, vous avez le droit de saisir le tribunal civil pour exiger une interdiction d'approche et de contact. Le juge peut prononcer ces mesures rapidement sous la menace d'une amende en cas de violation.
Stoppez le harcèlement avec l'aide d'un avocat
Ne restez pas seul face au stalking. Nos avocats partenaires vous aident à constituer votre dossier de preuves et à obtenir des mesures d'éloignement immédiates.
Les erreurs à éviter
- Répondre aux messages pour tenter de raisonner le harceleur
- Effacer les courriels, SMS ou messages vocaux par peur ou dégoût
- Accepter un dernier rendez-vous pour mettre les choses au clair
- Minimiser la situation en espérant qu'elle cesse d'elle-même
L’avis de l’équipe JuriUp
L’introduction récente du harcèlement obsessionnel comme infraction spécifique dans le Code pénal suisse (Art. 181b CP) marque un progrès indispensable pour la protection des victimes. Auparavant, la police peinait parfois à intervenir si les actes, pris isolément, ne constituaient pas une contrainte ou une menace grave. Désormais, c’est bien la répétition, le caractère obstiné et l’atteinte à votre liberté de mouvement qui sont fermement sanctionnés. Nous vous conseillons de ne jamais sous-estimer la situation et d’agir dès les premiers signes d’escalade.
Ne vous sentez pas obligé d’attendre une condamnation pénale pour retrouver votre tranquillité. Vous pouvez recourir très vite à des mesures d’éloignement en Suisse (Art. 28b CC) par la voie civile. Un juge peut ordonner à l’auteur de ne plus s’approcher de votre domicile ou de votre lieu de travail. Être épaulé par un avocat pénaliste permet de constituer un dossier solide et de maximiser vos chances d’obtenir une protection efficace et rapide.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Oui, le harcèlement en ligne, comme l'envoi de messages répétitifs, la création de faux profils ou la surveillance numérique, est pleinement reconnu par le Code pénal suisse au même titre que le harcèlement physique.
Non, le dépôt d'une plainte pénale au poste de police est totalement gratuit. Toutefois, si vous engagez un avocat pour vous défendre, ses honoraires seront à votre charge, sauf si vous obtenez l'assistance judiciaire ou une aide financière de la LAVI.
Vous pouvez tout à fait déposer une plainte pénale contre inconnu. La police dispose de moyens d'enquête approfondis, notamment informatiques et télécoms, pour identifier la personne qui se cache derrière des numéros masqués ou de faux comptes.
Une arrestation immédiate n'a généralement lieu que si un danger grave et imminent est avéré pour votre sécurité. Dans la plupart des cas, la plainte déclenche une enquête et le harceleur sera formellement convoqué par les autorités pour un interrogatoire.
Absolument. Vous pouvez demander à un juge civil de prononcer une interdiction d'approche ou de contact en invoquant le Code civil, et ce, de manière totalement indépendante de toute démarche ou plainte pénale.
Notez de manière précise l'heure, la date et la durée de chaque appel reçu dans votre journal de bord. Sur réquisition de la police ou du Ministère public, votre opérateur téléphonique pourra fournir un relevé détaillé permettant de remonter à la source de l'appel.
Ressources utiles
Sources
- Code pénal suisse (RS 311.0)
- Procéder à une dénonciation pénale en Suisse
- Aide aux victimes d'infractions - Office fédéral de la justice
Dernière mise à jour : 5 août 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.