Demander le partage de copropriété, sans conflit inutile
Votre ex-partenaire ou proche refuse de vendre la maison commune ? L'équipe JuriUp vous met en relation avec un avocat expert en droit immobilier pour exiger le partage. Profitez d'un accompagnement de A à Z, d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 48h ouvrées.
L'indivision vous empêche d'avancer ?
Posséder un bien immobilier à plusieurs peut devenir un piège financier et émotionnel redoutable.
Votre capital est bloqué
Vous avez investi dans une maison ou un appartement, mais vous ne pouvez pas récupérer votre argent car l'autre propriétaire refuse de vendre.
La situation est dans l'impasse
Après une séparation ou un désaccord, le dialogue est rompu. Votre ex-partenaire ou proche fait obstruction à toute démarche de mise en vente.
Les charges continuent de tomber
Vous restez solidairement responsable de l'hypothèque et des frais d'entretien pour un bien dont vous souhaitez vous séparer au plus vite.
Votre démarche en 4 étapes
Un processus clair pour débloquer votre situation immobilière.
Évaluation de la situation
Vous nous transmettez les détails de votre bien, l'extrait du registre foncier et le contrat de crédit hypothécaire.
Stratégie et mise en demeure
Un avocat JuriUp analyse vos droits et adresse une mise en demeure formelle à l'autre copropriétaire pour exiger la vente ou le rachat.
Tentative de conciliation
Nous privilégions toujours la négociation amiable pour trouver un accord rapide sur la soulte ou le mandat de courtage.
Saisine du juge civil
En cas de blocage persistant, nous déposons l'action en partage devant le tribunal pour que le juge ordonne la vente du bien.
Un accompagnement complet pour forcer le partage
Nos avocats partenaires prennent en charge chaque étape de la liquidation de votre copropriété.
Négociation du rachat
Nous évaluons les parts et négocions le versement d'une soulte pour que l'un des propriétaires reprenne le bien.
- Évaluation des quotes-parts
- Calcul de la soulte
- Accord de sortie
Action en partage
Nous rédigeons et déposons la requête devant le tribunal compétent pour forcer la liquidation de la copropriété.
- Rédaction de la demande
- Représentation au tribunal
- Plaidoyer
Coordination de la vente
Nous accompagnons la mise en œuvre de la décision du juge, des enchères à la répartition du produit de la vente.
- Suivi des enchères
- Radiation au registre foncier
- Libération de l'hypothèque
La solution la plus sereine pour vos litiges immobiliers
Prix annoncé à l'avance
Vous connaissez le coût des honoraires dès le départ pour la phase amiable ou judiciaire.
Avocats spécialisés
Vous êtes accompagné par un expert en droit immobilier du canton où se situe le bien.
Première réponse sous 48h ouvrées
Votre dossier est pris en charge immédiatement pour débloquer votre situation.
Confidentialité absolue
Vos données financières et familiales sont protégées par le secret professionnel strict.
100% en ligne
Gérez l'envoi de vos documents et suivez l'avancée de votre dossier depuis votre domicile.
Sans engagement
Vous restez libre d'accepter notre proposition d'accompagnement après la première analyse.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Manque de transparence sur les honoraires de l'avocat
- Délais de prise de rendez-vous souvent longs et incertains
- Démarches fastidieuses avec beaucoup de documents papier
- Communication difficile pour connaître l'avancement du dossier
JuriUp
L'alternative moderne
- Prix clairs et annoncés à l'avance pour chaque étape
- Mise en relation rapide et première réponse sous 48h ouvrées
- Gestion 100% en ligne depuis le téléchargement des pièces
- Suivi transparent et accompagnement par un expert de votre canton
Des copropriétés débloquées avec succès
Le partage de copropriété en Suisse, expliqué simplement
Tout ce que vous devez savoir pour sortir d'une indivision immobilière sans vous épuiser.
En Suisse, la propriété collective est notamment régie par les articles 646 et suivants du Code civil (CC). Chaque personne possède une quote-part idéale du bien immobilier. Le principe fondamental est que nul n'est tenu de rester dans l'indivision : l'article 650 CC garantit le droit d'exiger le partage en tout temps, sauf si une convention l'exclut temporairement. Lorsque les relations se détériorent, notamment lors d'une séparation, l'action en partage permet de sortir de l'impasse. Il est indispensable de s'appuyer sur le droit immobilier et foncier pour faire valoir ses droits face à une partie récalcitrante.
Les options possibles
Le droit d'exiger le partage
La loi suisse prévoit que tout copropriétaire peut demander la fin de la copropriété. Ce droit est imprescriptible et garantit la possibilité de liquider son investissement à tout moment.
Le mode de partage par le juge
Si les parties ne trouvent aucun accord amiable, le juge ordonne la vente du bien aux enchères publiques ou entre les copropriétaires, et répartit le produit de la vente.
Ce que règle la procédure
- La fixation de la soulte : En cas de rachat par l'un des copropriétaires, la procédure permet de déterminer le montant exact de la soulte à verser à la partie sortante.
- La vente forcée du bien immobilier : Si aucun rachat n'est possible, le juge ordonne la vente du bien pour répartir le bénéfice selon les quotes-parts de la copropriété.
- La libération des dettes solidaires : La liquidation de la copropriété implique également le règlement de la dette hypothécaire conjointe auprès de la banque créancière.
Combien de temps faut-il compter ?
La durée d'une action en partage dépend fortement de la volonté de coopération de la partie adverse. Une négociation amiable pour le rachat de la soulte ou la vente de la maison peut aboutir en quelques mois. Si la situation nécessite la saisine du juge pour forcer la vente aux enchères, la procédure contentieuse dure généralement entre un et deux ans, selon l'encombrement des tribunaux cantonaux.
Tout ce que vous voulez savoir
Oui. L'article 650 du Code civil prévoit que tout copropriétaire, indépendamment de sa quote-part (même s'il détient 50% ou moins), a le droit d'exiger le partage et la vente du bien.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous devez introduire une action en partage devant le tribunal. Le juge ordonnera alors la vente du bien aux enchères publiques ou entre copropriétaires.
La banque ne peut pas empêcher le juge d'ordonner la vente. En revanche, le prêt hypothécaire devra être remboursé avec le produit de la vente, et les éventuelles indemnités de remboursement anticipé (penalty) seront déduites.
Non. Le juge peut d'abord tenter de concilier les parties. Si un accord est trouvé en cours de procédure pour une vente de gré à gré (via un courtier) ou le versement d'une soulte, les enchères sont évitées.
Les frais de justice et d'avocat dépendent de la valeur litigieuse (la valeur de votre quote-part du bien immobilier) et de la complexité du litige. Les honoraires de l'avocat JuriUp vous seront annoncés clairement avant toute démarche.
Débloquez votre situation immobilière dès aujourd'hui
Ne laissez pas une copropriété bloquée vous empêcher d'avancer. Confiez votre dossier à un avocat JuriUp pour forcer le partage dans le respect strict de vos droits.
Ressources sur le partage de copropriété
Découvrez nos articles et guides pour mieux comprendre vos droits et protéger votre patrimoine.
