Demandez la pension de votre enfant, requête prête à déposer
Un avocat ou un juriste JuriUp rédige votre requête de contribution d'entretien à partir du calcul de la pension, et vous indique les pièces à réunir. Prix annoncé à l'avance, accompagnement de A à Z, réponse sous 24h.
Obtenir de l'autre parent ce qu'il doit à votre enfant
Vous assumez seul(e) une grande partie des frais de votre enfant et l'autre parent ne contribue pas, ou pas assez. Savoir quoi demander, avec quelles pièces, n'a rien d'évident.
Quel montant réclamer ?
La loi ne fixe aucun barème : le montant dépend des besoins de l'enfant et des ressources des deux parents (art. 285 al. 1 CC).
Quelles pièces fournir ?
Fiches de salaire, bail, primes d'assurance-maladie, frais de garde : sans dossier ordonné, la requête reste fragile.
Le temps qui passe
L'enfant peut réclamer l'entretien pour l'avenir et pour l'année qui précède l'ouverture de l'action (art. 279 al. 1 CC).
Votre démarche en 4 étapes
Du calcul de la pension au dépôt de la requête, tout se prépare à distance.
Décrivez votre situation
Vous indiquez l'âge de l'enfant, la garde, les revenus et charges de chacun des parents.
Chiffrez les besoins de l'enfant
Un professionnel établit le calcul de la contribution à partir de vos justificatifs.
Rédaction de la requête
Les conclusions, c'est-à-dire ce que vous demandez au tribunal, sont rédigées avec le montant par enfant.
Dépôt et suivi
Vous recevez le dossier prêt à déposer auprès du tribunal compétent, avec les explications sur la suite.
De la pension chiffrée à la requête complète
Un avocat ou un juriste JuriUp prépare l'ensemble du dossier avec vous.
Le calcul de la contribution
Votre situation est traduite en besoins de l'enfant et en ressources des parents, comme l'exige l'art. 285 al. 1 CC.
- Besoins de l'enfant
- Revenus des deux parents
- Allocations familiales en sus
Le dossier de preuves
Les pièces utiles sont listées et classées pour étayer votre demande.
- Fiches de salaire
- Bail et assurance-maladie
- Frais de garde
La rédaction et le dépôt
La requête reprend les éléments que la décision devra indiquer (art. 301a CPC) et vous est remise prête à déposer.
- Conclusions chiffrées
- Désignation des parties
- Date et signature
Une requête solide, sans vous déplacer
Prix annoncé à l'avance
Vous connaissez le coût de la prestation avant de vous engager.
Experts du droit de la famille
Un avocat ou un juriste JuriUp habitué aux contributions d'entretien suit votre dossier.
Réponse sous 24h
Vous êtes recontacté rapidement pour lancer la démarche.
Confidentiel
Vos données familiales et financières restent protégées.
Entièrement en ligne
Le dossier se prépare à distance, à votre rythme.
Sans engagement
Vous décidez de la suite après le premier échange.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel, pour une requête de pension
Cabinet classique
Pour une demande de contribution d'entretien
- Rendez-vous à prendre en journée
- Coût souvent connu seulement en cours de dossier
- Échanges de pièces par courrier
- Peu de visibilité sur l'avancement
JuriUp
Pour une demande de contribution d'entretien
- Démarche entièrement à distance
- Prix annoncé à l'avance
- Dépôt des pièces en ligne
- Un interlocuteur dédié, réponse sous 24h
La pension alimentaire pour enfant en Suisse, expliquée simplement
Le code civil parle de contribution d'entretien : c'est la somme d'argent versée pour l'entretien de l'enfant.
Ce que l'on appelle pension alimentaire s'appelle, dans le code civil, la contribution d'entretien, c'est-à-dire les prestations en argent versées pour l'enfant. L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC), et les deux parents y contribuent, chacun selon ses facultés (art. 276 al. 2 CC). La contribution doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère (art. 285 al. 1 CC). Pour comprendre le cadre de l'action, consultez l'action alimentaire de l'enfant et notre domaine Droit de la famille.
Les options possibles
Convention entre les parents
Une convention sur la contribution n'oblige l'enfant qu'après approbation par l'autorité de protection de l'enfant. Si elle est conclue dans une procédure judiciaire, le juge l'approuve.
Action devant le tribunal
L'enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux ensemble. La procédure simplifiée s'applique aux demandes de contribution d'entretien des enfants mineurs et majeurs.
Ce que règle la procédure
- Le montant : Le tribunal fixe la contribution selon les besoins de l'enfant et les ressources des parents. La décision indique le montant attribué à chaque enfant et le montant nécessaire à son entretien convenable (art. 301a CPC). Voir Convention d'entretien ou action alimentaire : que choisir.
- Les allocations : Les allocations familiales doivent être payées en sus de la contribution d'entretien (art. 285a al. 1 CC).
- La durée : L'obligation dure jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277 al. 1 CC) et se prolonge si l'enfant n'a pas encore de formation appropriée (art. 277 al. 2 CC).
- Les pièces : En pratique, d'après les formulaires de l'Ordre judiciaire vaudois, on réunit : acte de naissance, trois dernières fiches de salaire, déclaration d'impôt, bail, prime d'assurance-maladie, frais de garde et dépenses médicales. Ce n'est pas une liste de la loi.
Combien de temps faut-il compter ?
Une seule règle de délai est fixée par la loi pour cette démarche : l'enfant peut réclamer l'entretien pour l'année qui précède l'ouverture de l'action (art. 279 al. 1 CC), d'où l'intérêt d'agir sans tarder. La procédure de conciliation n'a pas lieu pour les actions concernant la contribution d'entretien des enfants (art. 198 let. bbis CPC) : vous pouvez saisir directement le tribunal. La durée de la procédure dépend du tribunal compétent. Les frais dépendent du tribunal compétent et du canton. Pour comprendre vos options avant d'agir, voir Convention d'entretien ou action alimentaire.
- Code civil suisse, art. 285
- Code civil suisse, art. 279
- Code civil suisse, art. 277
- Code civil suisse, art. 290
- Code de procédure civile, art. 295
- Code de procédure civile, art. 301a
Tout ce que vous voulez savoir
La loi ne fixe aucun barème. La contribution doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère (art. 285 al. 1 CC). Le calcul se fait donc au cas par cas.
Non. La procédure de conciliation n'a pas lieu en cas d'action concernant la contribution d'entretien des enfants mineurs et majeurs (art. 198 let. bbis CPC).
Oui, en partie : l'enfant peut réclamer l'entretien pour l'avenir et pour l'année qui précède l'ouverture de l'action (art. 279 al. 1 CC).
Jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277 al. 1 CC). Si l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, elle se prolonge dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger des parents (art. 277 al. 2 CC).
Un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'enfant ou l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien (art. 290 al. 1 CC). Contactez l'autorité compétente de votre canton.
Faites valoir les droits de votre enfant
Un avocat ou un juriste JuriUp prépare votre requête à partir du calcul de la pension. Le prix est annoncé à l'avance et vous recevez une réponse sous 24h.
Ressources sur la pension alimentaire de l'enfant
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