Convention d’entretien ou action alimentaire : que choisir en Suisse ?
Si vous êtes d'accord sur le montant, faites approuver la convention : par l'APEA lorsque vous n'êtes pas mariés (art. 287 al. 1 CC), par le juge si vous êtes mariés ou déjà en procédure (art. 287 al. 3 CC). Sans accord, saisissez le tribunal (art. 279 CC).
- La convention d'entretien exige l'accord complet des deux parents alors que l'action alimentaire peut être déposée unilatéralement.
- Si vous n'êtes pas mariés et d'accord, l'APEA approuve la convention (art. 287 al. 1 CC). Si vous êtes mariés, c'est le juge. Sans accord, seul le tribunal tranche.
- L'action alimentaire permet de réclamer la pension pour l'avenir et pour l'année qui précède son dépôt au maximum (art. 279 CC).
- Les deux démarches aboutissent à un titre de mainlevée définitive (art. 80 LP) pour poursuivre les impayés ou demander des avances.
Convention d'entretien ou Action alimentaire : le face-à-face
Comparatif indicatif : les montants et démarches peuvent varier selon votre situation.
Quel choix pour votre situation
Convention d'entretien si vous…
- Vous êtes d'accord avec l'autre parent sur les montants et le mode de prise en charge de l'enfant.
- Vous souhaitez une solution rapide, économique et apaisée sans affronter une audience de tribunal.
- Vous voulez obtenir rapidement un document officiel validé pour demander des avances de pension cantonales.
Action alimentaire si vous…
- Vous faites face au refus formel de l'autre parent de payer une contribution d'entretien équitable.
- Vous soupçonnez des revenus ou une fortune dissimulés nécessitant une enquête judiciaire obligatoire.
- Vous avez besoin d'une pension fixée d'urgence par voie d'ordonnance de mesures provisionnelles.
- Vous approchez du délai limite d'un an pour récupérer des mois d'entretien impayés depuis la séparation.
Comprendre les différences
Ce qui change vraiment entre convention et action en justice
L’entretien de l’enfant est dû dans tous les cas (art. 276 et suivants CC). Si vous n’êtes pas mariés et que vous êtes d’accord sur le montant, la convention n’oblige l’enfant qu’après approbation de l’autorité de protection de l’enfant (APEA), art. 287 al. 1 CC. Sans cette approbation, elle ne permet pas le recouvrement forcé. Si vous êtes mariés, l’accord est homologué par le juge des mesures protectrices (art. 176 CC) ou du divorce (art. 133 CC). Quand la convention est conclue dans une procédure judiciaire, c’est le juge qui l’approuve (art. 287 al. 3 CC). Sans accord, mariés ou non, seule une action alimentaire devant le tribunal permet d’obtenir une décision.
Le piège redoutable du délai de rétroactivité
La règle temporelle de l’article 279 alinéa 1 CC est méconnue et fait perdre chaque année des sommes considérables à des parents de bonne foi : l’action alimentaire ne peut réclamer l’entretien que pour l’avenir et pour l’année qui précède l’ouverture de l’action. Ce délai d’une année est un délai de péremption strict. Si vous passez dix-huit mois à tenter de négocier une convention amiable sans parvenir à un accord, les six premiers mois d’entretien sont définitivement perdus, car le tribunal civil n’aura pas le pouvoir légal de remonter au-delà de douze mois en arrière. En cas de blocage persistant, il est donc nécessaire d’introduire l’action en justice sans attendre pour bloquer le chronomètre et préserver les droits de votre enfant.
Pouvoirs d’enquête et mesures provisoires
L’autre distinction majeure concerne les pouvoirs de l’autorité saisie. L’APEA examine la convention soumise pour s’assurer qu’elle préserve l’intérêt de l’enfant et respecte les barèmes légaux, mais elle ne conduit pas d’instruction contradictoire poussée sur les comptes bancaires. En revanche, le juge civil applique la maxime inquisitoire illimitée et la maxime d’office de l’article 296 du Code de procédure civile. Le tribunal peut exiger la production des fiches de salaire, des avis de taxation et des relevés de fortune. De plus, le parent demandeur peut solliciter des mesures provisionnelles dès l’introduction de l’instance pour obtenir une pension provisoire, sans attendre le jugement sur le fond. Le calcul de la convention est détaillé dans notre page convention d’entretien.
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Les pièges à éviter
- Attendre trop longtemps dans une négociation stérile et perdre les pensions dues au-delà du délai de rétroactivité d'un an fixé par l'art. 279 CC.
- Conserver une convention sous seing privé sans la faire approuver par l'APEA, ce qui empêche toute mainlevée définitive en cas d'impayé.
- Signer une convention sans faire figurer le calcul précis des coûts directs de l'enfant et de la contribution de prise en charge.
- Renoncer à solliciter des mesures provisionnelles devant le juge civil alors que les ressources quotidiennes manquent cruellement.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Emma B., résidant dans le canton de Vaud, s'est séparée du père de son fils sans être mariée. Face au refus de ce dernier de participer financièrement aux frais de crèche et à la dissimulation de ses revenus d'indépendant, Emma B. a d'abord espéré signer une convention d'entretien amiable. Constatant après dix mois de relances inutiles que la situation n'évoluait pas, elle a renoncé à la démarche conventionnelle pour ouvrir une action alimentaire auprès du tribunal d'arrondissement. Ce choix lui a permis d'obtenir immédiatement une ordonnance de mesures provisionnelles fixant une pension mensuelle et de récupérer la totalité des arriérés des dix mois écoulés avant l'échéance fatidique du délai d'un an.
Les bases légales
Questions fréquentes
Non, elle n'oblige pas l'enfant. L'article 287 alinéa 1 CC exige expressément l'approbation de l'APEA pour conférer un caractère contraignant et une force exécutoire à la convention.
Un an au maximum avant le dépôt de la demande. L'article 279 alinéa 1 CC fixe ce délai strict de péremption, rendant impossible la réclamation des montants antérieurs à cette période.
Non, l'APEA ne peut pas trancher un contentieux sur le montant de la pension. En l'absence d'accord signé entre les parents, seul le tribunal civil détient le pouvoir de condamner le débiteur.
Oui, par le biais d'une requête de mesures provisionnelles. Le tribunal civil peut fixer une pension temporaire exécutoire sans attendre le jugement final sur le fond.
Les frais sont réduits pour les litiges touchant aux enfants mineurs. De surcroît, le parent dont les revenus sont insuffisants peut bénéficier de l'assistance judiciaire ou d'une provision ad litem.
Oui, elle vaut titre de mainlevée définitive au sens de l'article 80 LP. Le créancier peut ainsi agir directement auprès de l'Office des poursuites ou des services de recouvrement cantonal.
L'APEA vérifie que la convention couvre l'entretien convenable de l'enfant : elle doit indiquer les revenus des parents, les coûts de l'enfant et le montant nécessaire pour assurer cet entretien (art. 287a CC). Si le montant convenu est inférieur, la convention doit le préciser et expliquer pourquoi, faute de quoi l'approbation est refusée. Une pension approuvée en dessous des besoins peut être complétée ultérieurement lorsque la situation du parent débiteur s'améliore (art. 287a let. c et 286 CC).
Oui. En cas de faits nouveaux importants et durables, comme une perte d'emploi non fautive, une maladie ou une hausse notable des revenus, chaque parent peut demander la modification de la contribution (art. 286 al. 2 CC), par une nouvelle convention à faire approuver ou par requête à l'APEA ou au juge. Tant que la modification n'est pas décidée, la pension approuvée reste due ; le parent en difficulté a intérêt à agir vite plutôt que d'accumuler des arriérés.
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
Dans la pratique romande, l’erreur la plus préjudiciable consiste à maintenir des discussions amiables avec un parent qui fait délibérément traîner les échanges. Le délai d’un an de l’article 279 CC est impitoyable : chaque mois d’attente supplémentaire fait disparaître à jamais le droit de réclamer la pension passée. Dès que les discussions ne débouchent pas sur un projet de convention chiffré dans les semaines qui suivent la rupture, la saisine du tribunal civil s’impose pour sauvegarder les créances de l’enfant.
Rappelez-vous également qu’une convention non approuvée par l’APEA ne protège personne. Pour évaluer le budget légal de votre enfant, intégrer la contribution de prise en charge et choisir la voie procédurale optimale, un juriste ou un avocat JuriUp analyse votre situation pour sécuriser vos droits sans délai inutile.
Sources officielles
Informations vérifiées le 22 septembre 2026
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Ce comparatif fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : le bon choix dépend de votre situation précise. Faites-la valider par un professionnel via JuriUp.