Demandez un séquestre de biens, rapidement en ligne
Votre débiteur risque de dissimuler ses actifs ou de quitter le pays ? JuriUp vous met en relation avec un avocat expert en droit des poursuites pour geler ses avoirs. Une prise en charge de A à Z, un prix annoncé à l'avance et une première réponse sous 48h ouvrées.
Protéger sa créance est une course contre la montre
Face à un débiteur de mauvaise foi, chaque jour compte. Agissez avant que les fonds ne disparaissent.
Le débiteur fuit ses obligations
Il n'a pas de domicile fixe en Suisse ou s'apprête à dissimuler son patrimoine pour échapper à ses dettes.
Risque de disparition des actifs
Les fonds sur les comptes bancaires suisses ou les biens mobiliers peuvent être transférés à tout moment.
Une procédure stricte et urgente
Les tribunaux exigent des preuves solides et le respect rigoureux de l'article 271 LP pour ordonner le gel.
Votre démarche en 4 étapes
L'intervention rapide de nos avocats partenaires sécurise vos chances de recouvrement.
Décrivez votre urgence
Détaillez la créance et les motifs qui justifient le gel immédiat des avoirs de votre débiteur dans le canton concerné.
Validation de votre dossier
Un avocat ou un juriste évalue vos preuves (titre de mainlevée, risque de fuite) pour garantir la faisabilité du séquestre.
Saisie du juge compétent
Le professionnel dépose une requête motivée auprès du tribunal pour obtenir l'ordonnance de séquestre.
Exécution par l'Office des poursuites
Dès l'ordonnance rendue, l'Office des poursuites bloque officiellement les comptes bancaires ou les biens identifiés.
Un accompagnement expert pour paralyser le débiteur
Laissez des avocats rompus aux procédures d'urgence agir en votre nom.
Examen des motifs
L'avocat vérifie la faisabilité de votre demande de séquestre (art. 271 LP) et la solidité de votre créance.
- Vérification de la créance
- Identification des actifs
- Stratégie d'intervention
Préparation de la requête
Le professionnel rédige la requête motivée et l'adresse en urgence au tribunal compétent pour bloquer les fonds.
- Qualification juridique
- Rédaction des actes
- Dépôt en urgence
Coordination avec l'Office
L'avocat s'assure de la bonne exécution du gel par l'Office des poursuites et prépare l'action en validation.
- Suivi de l'ordonnance
- Contact avec l'Office
- Action en validation
Le choix de la réactivité et de la sécurité
Urgence absolue
Nos partenaires traitent votre dossier dans les plus brefs délais pour éviter la fuite des capitaux.
Expertise LP
Des avocats spécialisés maîtrisent les subtilités du droit suisse des poursuites et faillites.
Transparence financière
Les honoraires du professionnel sont toujours annoncés clairement avant toute démarche.
Réponse sous 48h ouvrées
Soumettez votre requête en ligne et recevez une première évaluation dans les 48 heures ouvrées.
Réseau national
Nos experts interviennent partout en Suisse, y compris auprès des établissements bancaires locaux.
Confidentialité garantie
Toutes vos informations et données financières sont protégées par le secret professionnel.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La lenteur administrative
- Délais de rendez-vous souvent longs qui profitent au débiteur
- Tarification horaire floue sans estimation précise
- Manque de réactivité face à l'urgence d'un gel bancaire
- Démarches complexes à suivre seul sans soutien constant
JuriUp
L'efficacité numérique
- Mise en relation immédiate pour agir le jour même
- Prix forfaitaire ou honoraires clairement annoncés à l'avance
- Procédure entièrement en ligne pour gagner un temps précieux
- Accompagnement de bout en bout, jusqu'à la validation du séquestre
Des créanciers défendus efficacement
Le séquestre de biens en Suisse, expliqué simplement
Une mesure d'urgence stricte pour garantir le paiement de vos créances.
Le séquestre est une mesure conservatoire d'urgence prévue par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Il permet à un créancier de bloquer de manière inattendue les actifs d'un débiteur (comptes bancaires, immeubles, salaires) situés en Suisse, afin de garantir le paiement de sa créance. Pour être accordé, il faut prouver la vraisemblance de la créance et un motif de séquestre. Par exemple, si vous disposez d'un document écrit valant titre de mainlevée provisoire, la procédure est grandement facilitée. La vraisemblance de la créance est analysée par le juge avec une grande exigence.
Les options possibles
Le débiteur dissimule ses biens
Utilisé lorsqu'il y a un risque imminent que le débiteur organise son insolvabilité ou prenne la fuite à l'étranger.
L'existence d'un titre de mainlevée
Le séquestre est facilité si vous détenez déjà un jugement exécutoire ou une reconnaissance de dette valant titre de mainlevée définitive.
Ce que règle la procédure
- Gel immédiat des comptes : La mesure bloque les avoirs bancaires du débiteur avant qu'il ne soit informé, évitant tout transfert de fonds.
- Blocage des biens immobiliers : Le séquestre peut porter sur un immeuble avec une annotation au registre foncier.
- Validation du séquestre : Après l'ordonnance, le créancier doit introduire une poursuite ou une action en justice dans un délai de 10 jours pour consolider le gel.
Combien de temps faut-il compter ?
En matière de séquestre, la rapidité est absolue. Le dépôt de la requête peut se faire en quelques heures si le dossier est complet. Le juge statue généralement à titre superprovisionnel, sans entendre le débiteur au préalable, souvent dans les 24 à 48 heures ouvrables. Pour évaluer les frais judiciaires liés à cette urgence, consultez notre guide pour savoir combien coûte une procédure de séquestre en Suisse.
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- Portail officiel ch.ch - Endettement : conseil, désendettement, sursis, faillite
Tout ce que vous voulez savoir
C'est une décision d'un juge permettant de geler les avoirs d'un débiteur (comptes bancaires, biens mobiliers) pour sécuriser le recouvrement d'une dette avant qu'une poursuite ordinaire ne soit achevée.
Selon l'art. 271 LP, vous devez rendre vraisemblable l'existence de votre créance, la présence de biens en Suisse appartenant au débiteur, et un motif de séquestre (comme un risque de fuite).
Oui, le juge peut exiger du créancier qu'il verse des sûretés pour couvrir les éventuels dommages causés au débiteur si le séquestre s'avérait finalement injustifié, conformément à l'art. 273 LP.
Non. Pour que la mesure soit efficace (effet de surprise), le juge ordonne le gel sans entendre le débiteur. Ce dernier n'est informé qu'une fois la mesure exécutée par l'Office des poursuites.
Vous avez un délai strict (en principe 10 jours) pour valider le séquestre, généralement en déposant une réquisition de poursuite ou en introduisant une action civile (art. 279 LP).
Bloquez les avoirs de votre débiteur dès aujourd'hui
Ne laissez pas vos fonds disparaître. Nos avocats partenaires interviennent en urgence.
Ressources sur le séquestre et le recouvrement
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