Que faire si la police confisque mon véhicule (séquestre) ?
La police suisse peut séquestrer votre véhicule après une infraction très grave, comme un délit de chauffard. Vous disposez de 10 jours pour contester formellement l'ordonnance de séquestre, faute de quoi le juge pourra ordonner la vente ou la destruction définitive de votre automobile.
La police suisse peut séquestrer votre véhicule après une infraction très grave, comme un délit de chauffard. Vous disposez de 10 jours pour contester formellement l'ordonnance de séquestre, faute de quoi le juge pourra ordonner la vente ou la destruction définitive de votre automobile.
Délai légal
10 jours pour recourir contre l'ordonnance de séquestre
Urgence
Urgent
Coût
Le coût dépend des frais de fourrière (dès 15 CHF par jour) et de la procédure.
Qui contacter
Ministère public ou Tribunal des mesures de contrainte
Comprendre votre situation
En Suisse, la loi Via Sicura se montre extrêmement stricte face aux infractions graves à la circulation routière. Si vous commettez un délit de chauffard (comme un très grand excès de vitesse ou une course illégale), la police procédera au séquestre immédiat de votre auto ou de votre moto directement sur les lieux de l’incident.
Cette mesure préventive vise à empêcher le conducteur de commettre de nouvelles infractions en attendant son jugement. Beaucoup se demandent si la police a le droit de confisquer une voiture en cas d’excès de vitesse : la réponse est catégoriquement oui. Sans une intervention rapide et structurée de votre part, le tribunal pourra finalement ordonner la vente ou même la destruction définitive de votre bien.
Ce que dit la loi
- Art. 90a LCRConfiscation et réalisation de véhicules automobiles
- Art. 263 CPPSéquestre de biens par le Ministère public
- Art. 69 CPConfiscation d'objets dangereux
Vos droits
- Droit de refuser de témoigner lors de votre audition à la police
- Droit d'exiger une copie de l'ordonnance de séquestre
- Droit de faire recours dans un délai strict de 10 jours
- Droit de récupérer vos effets personnels restés dans le véhicule
Les étapes à suivre
Exiger l'ordonnance formelle
Demandez à la police ou au Ministère public de vous remettre immédiatement l'ordonnance de séquestre écrite. Ce document officiel est indispensable pour connaître les motifs précis et calculer vos délais de contestation.
Récupérer vos effets personnels
Vous avez le droit de récupérer vos affaires personnelles restées dans la voiture. Prenez contact avec le poste de police ou la fourrière pour organiser un accès rapide sous surveillance.
Déposer un recours sous 10 jours
Si la confiscation vous semble disproportionnée, vous disposez d'un délai strict de 10 jours dès la notification pour adresser un recours motivé à la Chambre des recours pénale de votre canton.
Informer le propriétaire du véhicule
Si la voiture appartient à un proche ou est financée par un leasing, avertissez-les immédiatement. Le propriétaire de bonne foi peut faire valoir ses propres droits pour réclamer la levée du séquestre.
Préparer votre défense pénale
Le séquestre annonce l'ouverture d'une procédure pénale pour délit de chauffard. Engagez un avocat de la première heure pour défendre votre permis de conduire et éviter de lourdes peines privatives de liberté.
Contestez le séquestre de votre véhicule
Ne laissez pas les frais de fourrière s'accumuler. Nos avocats partenaires vous accompagnent pour déposer une demande de restitution dans les délais.
Les erreurs à éviter
- Signer un accord de réalisation anticipée sans l'avis d'un avocat
- Conduire un autre véhicule si votre permis a été saisi sur-le-champ
- Cacher le fait que le véhicule appartient à une société de leasing
- Ignorer les courriers recommandés du Ministère public
L’avis de l’équipe JuriUp
Le séquestre d’un véhicule constitue une atteinte majeure à votre droit de propriété. Mon premier conseil est de ne jamais sous-estimer la procédure pénale qui en découle. Le Ministère public bénéficie d’une grande marge d’appréciation. Si le véhicule ne vous appartient pas (voiture de location, leasing, emprunt), il est indispensable de démontrer que le véritable propriétaire de bonne foi ignorait tout de vos intentions, afin d’éviter la confiscation de véhicule à titre définitif.
Prenez immédiatement contact avec un avocat spécialisé en droit pénal de la circulation. Un professionnel saura déposer une demande de levée de séquestre bien motivée (par exemple en invoquant un besoin professionnel impératif) et pourra vous accompagner pour protéger vos droits, tout en assurant votre défense pour minimiser la durée du futur retrait de permis.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Oui. Si la justice estime que votre véhicule représente un danger et qu'il n'a plus de valeur marchande, l'article 90a de la LCR autorise formellement sa destruction aux frais du condamné.
Le Ministère public ne peut généralement pas confisquer définitivement le véhicule d'un tiers de bonne foi. Cependant, la société de leasing résiliera presque toujours votre contrat avec effet immédiat suite au séquestre.
Les frais de garde et de fourrière sont initialement avancés par l'Etat, mais ils vous seront facturés à la fin de la procédure pénale si vous êtes reconnu coupable des faits reprochés.
Non. Tant que le véhicule est placé sous séquestre pénal, il vous est strictement interdit d'en disposer, de le vendre ou de le céder à un tiers.
Oui, de manière quasi systématique. Un séquestre pour délit de chauffard s'accompagne toujours d'un retrait de permis de conduire de longue durée, pouvant aller jusqu'à une annulation définitive.
Votre conjoint devra prouver qu'il n'avait aucun moyen de savoir que vous alliez commettre une telle infraction. Le Ministère public pourra alors lever le séquestre pour protéger les droits de ce propriétaire de bonne foi.
Ressources utiles
Sources
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
- Code de procédure pénale suisse (CPP)
- Office fédéral des routes (OFROU) - Mesures Via Sicura
Dernière mise à jour : 12 août 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.