Demander une curatelle en Suisse, avec le bon accompagnement
Nos juristes et avocats préparent votre requête à l'APEA de A à Z. Mise en relation rapide, prix annoncé à l'avance et première réponse sous 24h.
L'inaptitude d'un proche est une épreuve
Face à la perte d'autonomie d'un membre de votre famille, les obstacles administratifs ajoutent un stress inutile.
Démarches complexes
Les procédures devant l'APEA ou la Justice de paix sont souvent longues, techniques et angoissantes.
Inquiétude pour l'avenir
Votre proche prend de mauvaises décisions financières ou médicales et vous vous sentez impuissant.
Tensions familiales
Le manque de cadre légal clair crée des conflits entre les proches sur la gestion du quotidien.
Votre démarche en 4 étapes
Laissez-vous accompagner par un professionnel pour protéger votre proche efficacement.
Évaluation de la situation
Vous décrivez les difficultés de votre proche et nous identifions la mesure de protection adaptée.
Rédaction de la requête
Un professionnel JuriUp rédige votre demande formelle avec les bons arguments pour l'autorité.
Constitution du dossier
Nous réunissons les certificats médicaux et les documents financiers indispensables au dossier.
Dépôt et suivi
La requête est transmise à l'APEA ou au tribunal compétent dans votre canton pour décision.
Un accompagnement juridique complet
De l'analyse de votre situation jusqu'à la décision de l'autorité de protection, nous sommes à vos côtés.
Stratégie juridique
Nous déterminons si la curatelle est proportionnée ou s'il existe une alternative plus légère.
- étude du besoin
- choix de la mesure
- examen médical
Rédaction et dépôt
Un avocat ou un juriste qualifié s'occupe de la paperasse formelle pour l'autorité de protection.
- rédaction de la requête
- mise en forme
- dépôt officiel
Accompagnement à l'audience
En cas d'audition devant l'APEA, vous êtes préparé et accompagné pour faire valoir vos arguments.
- préparation à l'audience
- assistance juridique
- suivi de la décision
La sécurité d'un service professionnel
Prix sans surprise
Le coût de l'accompagnement JuriUp est forfaitaire et annoncé avant toute démarche.
Experts de votre canton
Nous vous mettons en relation avec des professionnels connaissant les pratiques de l'APEA locale.
Première réponse sous 24h
Votre situation est urgente ? Nous réagissons rapidement pour sécuriser votre proche.
Empathie et confidentialité
Vos données médicales et familiales sont traitées avec la plus stricte discrétion.
100% en ligne
Évitez les déplacements inutiles : transmettez vos documents depuis chez vous de manière sécurisée.
Sans engagement
L'analyse initiale de votre besoin ne vous lie à aucune procédure formelle.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Délais de rendez-vous souvent très longs
- Honoraires horaires flous et imprévisibles
- Déplacements obligatoires à l'étude
- Communication lente et difficile
JuriUp
La solution moderne
- Première prise en charge sous 24h
- Prix forfaitaire transparent annoncé dès le départ
- Procédure gérée 100% à distance
- Espace client sécurisé et messagerie directe
Des proches protégés dans toute la Suisse romande
La curatelle en Suisse, expliquée simplement
Tout ce que vous devez savoir pour protéger un proche devenu vulnérable.
La curatelle est une mesure de protection régie par le Code civil suisse (art. 390 ss CC). Elle est ordonnée par l'autorité compétente (l'APEA ou la Justice de paix selon le canton) lorsqu'une personne majeure perd sa capacité de discernement ou ne peut plus gérer ses affaires suite à une maladie, un accident ou la vieillesse. Cette démarche permet de protéger le patrimoine et la santé du proche concerné, tout en respectant le principe de proportionnalité. Si vous hésitez sur la bonne solution à adopter, un avocat peut vous conseiller, notamment pour savoir comment sécuriser une tutelle ou curatelle adaptée au besoin réel.
Les types de curatelle
Accompagnement et représentation
La curatelle d'accompagnement est ordonnée avec le consentement de la personne pour l'aider, sans limiter ses droits. La curatelle de représentation s'applique si la personne ne peut agir elle-même et doit être représentée par un tiers.
Coopération et portée générale
La curatelle de coopération exige l'accord du curateur pour des actes précis. La curatelle de portée générale prive totalement la personne de l'exercice de ses droits civils en cas de besoin d'aide très important.
Ce que règle la procédure devant l'APEA
- Choix de la mesure : Détermination du type de curatelle en fonction des besoins réels (gestion administrative, soins médicaux).
- Requête officielle : Dépôt d'un dossier motivé auprès de l'APEA, souvent dans le but de sécuriser une tutelle ou curatelle familiale.
- Rôle du curateur : Définition précise des tâches et obligations de la personne nommée pour protéger l'adulte vulnérable.
- Suivi légal : Reddition des comptes et rapports réguliers à soumettre à l'autorité de protection tout au long de la mesure.
Combien de temps faut-il compter ?
La procédure devant l'APEA prend généralement de 2 à 6 mois selon la complexité du dossier et la disponibilité des médecins pour rédiger leur expertise. En cas d'urgence grave impliquant une mise en danger, des mesures superprovisionnelles peuvent être prises en quelques jours. Pour anticiper les frais liés à ces démarches, n'hésitez pas à consulter notre page expliquant combien coûte une curatelle en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Oui, l'autorité privilégie généralement les membres de la famille si cela est dans l'intérêt de la personne et s'ils ont les compétences requises pour la gestion administrative et financière (art. 400 CC).
Le mandat d'inaptitude est rédigé à l'avance, lorsque la personne possède sa pleine capacité, pour choisir qui la représentera. La curatelle est ordonnée par l'État lorsque l'inaptitude est avérée et que rien n'a été prévu par la personne.
Non, elle est prononcée pour répondre à un besoin actuel. Si l'état de santé de la personne s'améliore de façon pérenne, la mesure peut être allégée ou levée sur demande de l'intéressé ou d'un proche (art. 399 CC).
Absolument. L'autorité de protection ne prononce une mesure contraignante que sur la base d'une évaluation médicale spécialisée, prouvant l'incapacité ou le grand état de faiblesse de la personne à protéger.
Oui. Si la personne se met gravement en danger sur le plan financier ou médical et n'a pas conscience de son état, l'APEA peut instaurer une curatelle de représentation ou de portée générale contre son gré.
Protégez votre proche dès aujourd'hui
Ne laissez pas la situation s'aggraver. Nos avocats et juristes spécialisés vous accompagnent pour mettre en place la bonne mesure de protection.
Ressources sur la curatelle
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