Retirez la part d'un héritier, dans le respect de la loi
Déshériter un proche soumis à la réserve légale exige des motifs stricts et un formalisme parfait. Nos juristes et avocats spécialisés analysent votre situation, valident vos motifs et rédigent votre acte d'exhérédation. Prix annoncé à l'avance et première réponse sous 48h ouvrées.
Une décision difficile, mais parfois inévitable
Les ruptures familiales ou les comportements graves vous poussent à vouloir protéger votre patrimoine.
Un lien familial brisé
Un héritier a commis une infraction grave à votre encontre ou a gravement failli à ses devoirs familiaux.
Le blocage de la réserve
En Suisse, la loi protège certains proches avec une part obligatoire qu'il est complexe de contourner.
Le risque d'invalidation
Sans indication précise des motifs légaux, l'acte d'exhérédation peut être attaqué et annulé par l'héritier évincé.
Votre démarche en 4 étapes
Nous vous accompagnons pour sécuriser vos dernières volontés sans risque de nullité.
Analyse de votre situation
Vous nous expliquez les faits et les raisons qui vous poussent à vouloir exclure cet héritier de votre succession.
Vérification légale
Un avocat ou un juriste JuriUp évalue si les conditions strictes de l'exhérédation punitive ou pour insolvabilité sont remplies.
Rédaction de l'acte
Le professionnel rédige la clause spécifique à intégrer dans votre testament avec les formulations juridiques adéquates.
Conseils et formalisation
Vous recevez les directives claires pour la signature ou l'authentification chez le notaire selon la forme choisie.
Un accompagnement sur mesure pour sécuriser votre patrimoine
Nos experts s'assurent que votre volonté soit respectée jusque devant les tribunaux.
Examen des motifs légaux
Nous vérifions si l'article 477 ou 480 du Code civil s'applique réellement à votre cas.
- Analyse du crime grave
- Examen de la violation des devoirs
- Vérification de l'insolvabilité
Formulation de la clause
L'acte doit mentionner expressément et précisément la cause de l'exhérédation pour être valide.
- Rédaction claire
- Mention des faits exacts
- Sécurisation contre les recours
Solutions complémentaires
Si l'exhérédation stricte est impossible, nous vous proposons d'autres voies pour réduire la part de l'héritier.
- Pacte de renonciation
- Réduction à la quotité disponible
- Avances d'hoirie
L'expertise notariale et juridique, sans les complications
Prix fixe
Aucun dépassement d'honoraires, vous connaissez le coût de l'analyse et de la rédaction dès le départ.
Experts locaux
Des juristes et avocats dans le canton de Vaud, Genève et ailleurs, maîtrisant le droit successoral suisse.
Action rapide
Une première réponse sous 48h ouvrées pour évaluer rapidement les motifs de votre exhérédation.
Confidentialité totale
Vos secrets de famille et vos documents patrimoniaux sont traités avec une absolue discrétion.
100% en ligne
Gérez la préparation de votre acte depuis chez vous, sans avoir à vous déplacer en cabinet.
Sans engagement
Vous êtes libre d'étudier la faisabilité de votre demande avant de valider la prestation.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche traditionnelle
- Honoraires au temps passé, facturés dès le premier rendez-vous de conseil
- Devoirs de famille ou motifs pénaux souvent peu creusés avant le premier acompte
- Délais de plusieurs semaines pour obtenir un premier projet de testament
- Rendez-vous physiques obligatoires et parfois malaisants face au notaire
JuriUp
La solution moderne
- Prix forfaitaire transparent, défini avant le début de la rédaction
- Analyse stricte et immédiate de la faisabilité légale de l'exhérédation
- Première réponse sous 48h ouvrées et rédaction rapide de vos dispositions
- Démarche 100% en ligne pour un maximum de confort et de discrétion
Des successions clarifiées partout en Suisse
L'exhérédation en Suisse, expliquée simplement
Retirer la réserve héréditaire d'un proche est une mesure exceptionnelle qui obéit à des règles extrêmement strictes.
En droit suisse, certains proches (descendants, conjoint ou partenaire enregistré) bénéficient d'une protection légale appelée la réserve héréditaire. Il n'est donc en principe pas possible de les déshériter totalement. Toutefois, le Code civil prévoit une exception : l'exhérédation. Pour qu'elle soit valable, la cause de l'exhérédation doit être indiquée de manière précise dans un testament ou un pacte successoral. À défaut d'une justification claire et prouvable, l'héritier évincé pourra intenter une action en réduction pour récupérer sa part légale. Il est donc indispensable d'être accompagné par un expert.
Les options possibles
L'exhérédation punitive
Elle s'applique si l'héritier a commis une infraction pénale grave contre le testateur ou un de ses proches, ou s'il a gravement failli aux devoirs de famille que la loi lui impose.
L'exhérédation d'un insolvable
Si un descendant cumule des actes de défaut de biens, le testateur peut lui retirer la moitié de sa réserve, à condition stricte de l'attribuer aux enfants de ce même descendant.
Ce que règle la procédure
- La qualification juridique des faits : S'assurer que la rupture de contact ou le comportement reproché atteint le seuil de gravité exigé par les tribunaux.
- La rédaction précise des motifs : Formuler l'acte de manière factuelle pour qu'il résiste à une contestation de la réserve héréditaire.
- L'attribution de la part disponible : Prévoir expressément à qui reviendra la part de l'héritier exclu pour éviter qu'elle ne retourne au même descendant.
Combien de temps faut-il compter ?
Une fois votre dossier transmis, nos juristes et avocats procèdent à l'analyse de faisabilité très rapidement. La rédaction de la clause ou de l'acte complet prend généralement quelques jours. Si vous optez pour la forme authentique, un rendez-vous avec un notaire sera nécessaire. Pour une évaluation budgétaire, vous pouvez consulter la page combien coûte un testament en Suisse.
- Code civil suisse (De l'exhérédation, Art. 477 ss CC)
- Portail officiel ch.ch - Successions: que dit le droit suisse ?
Tout ce que vous voulez savoir
Non, une simple rupture des relations personnelles ou des disputes familiales ne suffisent pas à justifier une exhérédation punitive au sens de l'art. 477 CC. Il faut une faute grave, comme un crime ou un abandon total face à une situation de détresse.
Seuls les héritiers dits « réservataires » ont besoin d'être expressément exhérédés pour perdre leur droit, à savoir les descendants, le conjoint et le partenaire enregistré. Les parents ou les frères et sœurs n'ont plus de réserve légale et peuvent être écartés librement.
L'exhérédation doit être intégrée dans un testament olographe (entièrement écrit à la main, daté et signé), un testament public ou un pacte successoral passé devant un notaire. Le motif précis doit impérativement y figurer.
Si l'héritier exhérédé prouve devant le juge que la cause est infondée, l'exhérédation tombe. Il récupérera alors sa réserve héréditaire stricte, mais pas l'intégralité de sa part légale initiale.
Dans une exhérédation pour insolvabilité, la moitié de la réserve retirée doit obligatoirement être attribuée aux petits-enfants. Dans une exhérédation punitive, la part de l'exclu passe à ses propres descendants comme s'il était pré-décédé, sauf disposition contraire de votre part.
Protégez vos dernières volontés
Faites rédiger votre acte par des experts pour garantir son incontestabilité après votre départ.
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