Engager la responsabilité d'un administrateur, avec le bon avocat
Des erreurs de gestion ont causé un lourd préjudice à votre SA ou Sàrl ? JuriUp vous met en relation avec un avocat expert en droit des sociétés pour agir. Profitez d'un accompagnement de A à Z, d'un prix annoncé à l'avance et d'une première réponse sous 48h ouvrées.
Faire face aux fautes de gestion
Les actes d'un dirigeant peuvent menacer la pérennité de votre entreprise et justifier une action civile.
Préjudice financier lourd
Les décisions ou la négligence d'un membre du conseil ont causé un dommage chiffrable important à l'entreprise.
Violation des devoirs
Vous constatez un manquement grave aux devoirs de diligence et de fidélité imposés par le Code des obligations.
Procédure complexe
Prouver la faute, le dommage et le lien de causalité exige une expertise pointue en droit commercial et des sociétés.
Votre démarche en 4 étapes
Laissez-nous vous guider vers la réparation de votre dommage social.
Décrivez le préjudice
Expliquez la situation, les actes de gestion reprochés et le montant estimé du dommage subi par la société.
Analyse du dossier
Un juriste ou un avocat JuriUp évalue les chances de succès et réunit les preuves de la violation des devoirs.
Démarches amiables
Le professionnel met en demeure l'administrateur et tente de négocier une réparation avec son assurance RC.
Action en justice
En cas d'échec des pourparlers, votre dossier est défendu devant les tribunaux civils pour obtenir réparation.
Un accompagnement juridique complet
Nos partenaires prennent en charge chaque aspect de l'action en responsabilité sociale.
Analyse juridique
Évaluation précise de la responsabilité selon l'art. 754 CO et du préjudice.
- Examen des actes fautifs
- Calcul du dommage subi
- Preuve de la causalité
Négociation amiable
Échanges avec l'administrateur et son assurance responsabilité civile.
- Rédaction de la mise en demeure
- Discussions transactionnelles
- Signature de l'accord
Action en justice
Conduite de l'action civile devant les tribunaux compétents dans le canton concerné.
- Dépôt de la demande
- Représentation aux audiences
- Exécution du jugement
L'expertise au service de votre société
Mise en relation ciblée
Nous vous connectons avec des juristes et avocats spécialisés en droit des sociétés.
Prix transparent
Les honoraires et frais prévisibles vous sont communiqués avant toute démarche.
Réponse rapide
Notre équipe traite votre demande et vous apporte une première réponse sous 48h ouvrées.
Confidentialité stricte
Vos données commerciales et stratégiques sont protégées par le secret professionnel absolu.
Expertise cantonale
Des experts inscrits aux registres dans le canton de Vaud, de Genève ou d'autres cantons romands.
Suivi 100% en ligne
Gérez la transmission de vos documents et vos premiers échanges à distance et en toute simplicité.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Recherche classique
Un processus souvent opaque
- Recherche fastidieuse d'un spécialiste en droit commercial
- Honoraires horaires imprévisibles et souvent très élevés
- Délais de réponse parfois longs pour un premier rendez-vous
- Manque de clarté sur les chances de succès de l'action
JuriUp
L'efficacité juridique
- Mise en relation immédiate avec le bon expert juridique
- Honoraires annoncés et validés avant de lancer la procédure
- Prise en charge rapide avec une première réponse sous 48h ouvrées
- Analyse stratégique claire et accompagnement de A à Z
Ils ont défendu les intérêts de leur entreprise
La responsabilité des administrateurs en Suisse, expliquée simplement
Voici les grands principes pour agir contre les dirigeants fautifs.
En Suisse, l'action en responsabilité civile des administrateurs est régie par l'art. 754 CO. Cette base légale permet à la société, aux actionnaires et, dans certains cas comme la faillite, aux créanciers de poursuivre les membres du conseil d'administration ou de la direction. Pour que l'action aboutisse, il faut prouver quatre éléments cumulatifs : un acte illicite (violation des devoirs), une faute (intentionnelle ou par négligence), un dommage financier et un lien de causalité adéquate. Une action en responsabilité des administrateurs permet de réparer les erreurs de gestion ayant lourdement appauvri l'entreprise.
Les options possibles
L'action directe de la société ou des actionnaires
Tant que la société est solvable, elle peut poursuivre l'administrateur pour le dommage direct qu'elle a subi. Un actionnaire peut également agir, mais l'indemnité sera versée à la société.
L'action des créanciers en cas de faillite
Si l'entreprise fait faillite, les créanciers subissent un dommage indirect. L'administration de la faillite ou, à défaut, les créanciers cessionnaires peuvent poursuivre les organes sociaux.
Ce que règle la procédure
- Évaluation du préjudice : Le calcul précis de la perte subie par la SA ou Sàrl en raison des actes de gestion fautifs.
- Preuve de la faute : La démonstration juridique d'une violation des devoirs de diligence et de fidélité.
- Mise en cause des assurances : La négociation avec l'assurance responsabilité civile des organes (assurance D&O) pour indemniser la société.
- Poursuite en justice : La condamnation civile de l'administrateur à réparer le dommage sur son patrimoine privé.
Combien de temps faut-il compter ?
L'action en responsabilité prescrit par 5 ans à compter de la connaissance du dommage et de la personne responsable, et au maximum par 10 ans dès l'acte dommageable (art. 760 CO). La procédure amiable peut durer quelques mois si une assurance intervient. Une procédure judiciaire complexe peut s'étendre sur 1 à 3 ans. Pour évaluer le coût d'un avocat dans ce type de litige, une analyse préalable est indispensable.
- Art. 754 CO - Responsabilité de l'administration
- Art. 760 CO - Prescription de l'action en responsabilité
Tout ce que vous voulez savoir
La société elle-même, les actionnaires et, en cas de faillite, les créanciers de l'entreprise peuvent intenter une action selon les articles 754 et 757 CO.
Les fautes incluent la violation du devoir de fidélité, le retard dans l'avis au juge en cas de surendettement, les conflits d'intérêts ou les délits d'initié.
L'action se prescrit par 5 ans dès la connaissance du dommage et de la personne responsable, et au maximum par 10 ans après l'acte fautif (art. 760 CO).
Oui, l'article 827 du Code des obligations prévoit que les règles de responsabilité de la société anonyme s'appliquent par analogie aux gérants d'une Sàrl.
Absolument. Toute personne qui prend des décisions réservées aux organes, même sans mandat officiel, engage sa responsabilité personnelle au sens de l'art. 754 CO.
Engagez la responsabilité de l'administrateur fautif dès aujourd'hui
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Ressources sur la responsabilité des administrateurs
Consultez nos articles et guides pour mieux comprendre vos droits et vos devoirs sociaux.
