Délimitez votre terrain avec certitude, sans céder un seul mètre carré
Un voisin conteste vos limites de propriété ? L'équipe JuriUp vous met en relation avec un avocat expert pour régler votre litige foncier de A à Z. Profitez d'un prix annoncé à l'avance et d'une première réponse sous 48h ouvrées.
L'incertitude foncière empoisonne votre quotidien
Les litiges de voisinage liés aux limites de terrain sont une source de stress permanent. Ne laissez pas la situation s'envenimer.
Atteinte à votre propriété
Votre voisin a construit une clôture ou un mur qui déborde clairement sur votre parcelle cadastrale.
Refus de coopérer
Malgré vos relances amicales, la partie adverse refuse de faire appel à un géomètre officiel pour clarifier la situation.
Risque de prescription
Vous craignez que cet empiètement ne devienne définitif et ne fasse perdre de la valeur à votre bien immobilier.
Votre action en bornage en 4 étapes
L'équipe JuriUp vous accompagne à chaque instant pour protéger vos droits réels.
Description du litige
Expliquez votre situation en ligne et transmettez vos plans et correspondances.
Analyse et stratégie
Un avocat ou un juriste JuriUp examine votre dossier et détermine la meilleure voie légale.
Démarches amiables
Nous prenons contact avec votre voisin pour exiger le respect des limites ou le bornage à frais communs.
Action judiciaire
En cas d'échec, notre expert rédige votre requête et vous représente devant le juge civil.
Une prise en charge complète de votre conflit foncier
De la mise en demeure à l'intervention du géomètre, nous défendons votre territoire.
Analyse cadastrale
Examen minutieux des plans, des inscriptions au registre foncier et des titres de propriété.
- Vérification du registre foncier
- Recherche des anciennes bornes
- Évaluation de l'empiètement
Résolution amiable
Tentative de conciliation pour éviter des frais judiciaires inutiles et préserver le voisinage.
- Mise en demeure officielle
- Proposition de bornage amiable
- Répartition équitable des frais
Saisine du juge
Dépôt de la demande formelle si le voisin maintient son refus de coopérer.
- Rédaction de la requête
- Saisine du tribunal civil
- Mise en relation avec un géomètre
La sérénité d'un accompagnement sur mesure
Prix clair
Vous connaissez le coût de notre intervention dès le départ, sans aucune mauvaise surprise.
Ancrage cantonal
Nous vous mettons en relation avec des experts qui maîtrisent les pratiques de votre juridiction.
Réactivité
Votre dossier est pris en charge rapidement avec une première réponse garantie sous 48h ouvrées.
Confidentialité
Vos documents fonciers et vos échanges bénéficient d'une discrétion absolue et totale.
Démarche en ligne
Évitez les déplacements inutiles et suivez l'avancée de votre litige foncier depuis chez vous.
Sans engagement
Vous êtes libre de ne pas donner suite après avoir reçu notre proposition d'accompagnement.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Lent et opaque
- Tarification horaire floue
- Délais de rendez-vous très longs
- Procédure opaque pour le client
- Déplacements physiques exigés
JuriUp
Clair et efficace
- Transparence totale des coûts
- Première réponse sous 48h ouvrées
- Suivi digital de l'avancement
- Gestion 100% à distance
Des propriétaires défendus partout en Suisse
L'action en bornage en Suisse, expliquée simplement
Tout ce qu'il faut savoir pour délimiter juridiquement votre propriété.
En Suisse, chaque propriétaire foncier est en droit d'exiger que les limites de son terrain soient fixées de manière certaine. Selon l'article 669 du Code civil (CC), si ces limites sont incertaines ou invisibles, vous pouvez contraindre votre voisin à participer au bornage de la propriété. Le but est d'implanter des signes de démarcation officiels avec l'aide d'un géomètre. Lorsqu'un voisin s'oppose à cette démarche de délimitation ou qu'il conteste la ligne de séparation, l'intervention d'un juriste ou avocat expert est requise pour rétablir vos droits, que ce soit par voie amiable ou par une action judiciaire formelle.
Les options possibles
Bornage amiable
Les deux voisins s'entendent pour mandater un géomètre officiel. La délimitation est effectuée conjointement et les frais sont généralement partagés à parts égales.
Bornage judiciaire
En cas de désaccord persistant ou de refus de collaborer, le juge civil est saisi. Il statue sur le tracé exact en s'appuyant sur le cadastre, le plan officiel et les expertises.
Ce que règle la procédure
- La fixation des limites : L'implantation physique et juridique des bornes délimitant chaque parcelle de manière inattaquable.
- La cessation de l'empiètement : Si une construction dépasse la ligne, vous pouvez agir via une action en revendication pour forcer la remise en état.
- Le partage des frais : La détermination claire de qui doit payer les honoraires du géomètre et les frais d'aménagement.
- L'inscription au registre foncier : La mise à jour officielle de la surface et du plan cadastral protégeant vos droits pour l'avenir.
Combien de temps faut-il compter ?
À l'amiable, l'intervention d'un géomètre officiel peut être bouclée en quelques semaines. En revanche, si une action en justice est nécessaire en raison d'une vive contestation, la procédure civile prendra plusieurs mois selon le calendrier du tribunal. Pour anticiper vos dépenses et vos démarches juridiques, consultez notre page dédiée sur combien coûte une action en bornage en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
L'article 669 alinéa 2 du Code civil stipule que les frais de bornage sont supportés à parts égales par les propriétaires voisins, sauf s'ils ont convenu d'une autre répartition.
Non, la loi l'oblige à collaborer si la limite est incertaine. S'il refuse formellement, il faudra saisir la justice pour faire ordonner l'intervention du géomètre par décision judiciaire.
Chaque canton fixe ses propres règles d'éloignement. Par exemple, dans le canton de Vaud, un grand arbre doit être planté à une certaine distance spécifique selon le code rural cantonal. Les distances des plantations sont des motifs fréquents de litige nécessitant parfois un bornage préalable.
S'il y a un empiètement (art. 674 CC), votre voisin peut en exiger la suppression, à moins que vous soyez de bonne foi et qu'il n'ait pas fait opposition à temps. Un droit de superficie ou une indemnité peut alors être accordé par le juge.
En principe, le registre foncier et le plan du cadastre font foi. Toutefois, si la possession paisible d'une parcelle diffère du plan depuis très longtemps, il peut parfois y avoir prescription acquisitive, bien que cela soit très rare avec le système informatique actuel.
Clarifiez votre situation foncière dès aujourd'hui.
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