Faites expulser les occupants illégaux, en toute légalité
L'occupation illicite de votre bien nécessite une réaction rapide et cadrée. L'équipe JuriUp vous met en relation avec un avocat expert en droit immobilier pour une procédure d'évacuation de A à Z. Prix annoncé à l'avance et première réponse sous 48h ouvrées.
L'angoisse de voir son bien confisqué
Découvrir que sa propriété est occupée sans droit génère un fort sentiment d'injustice et d'impuissance.
Le bien est bloqué
Vous ne pouvez ni louer, ni vendre, ni occuper votre propre maison ou terrain.
La loi est stricte
Appeler simplement la police ne suffit pas toujours, il faut une décision du juge pour agir légalement.
Le risque de dégradations
Plus les squatteurs restent sur place, plus le risque de dommages matériels et financiers augmente.
Votre démarche en 4 étapes
Reprenez le contrôle de votre propriété grâce à un processus d'expulsion clair.
Exposez votre situation
Remplissez notre formulaire sécurisé en expliquant depuis quand votre bien est occupé.
Analyse de l'occupation
Un juriste JuriUp qualifie juridiquement l'occupation et identifie la meilleure procédure.
Mise en relation ciblée
Un avocat partenaire expert en droit immobilier prend le relais pour agir rapidement.
Saisine du tribunal
L'avocat dépose l'injonction (art. 260a CPC) ou l'action possessoire pour obtenir l'évacuation officielle.
Une prise en charge complète face aux squatteurs
Nos avocats et juristes s'occupent de toutes les démarches judiciaires pour libérer votre bien.
Choix de l'action légale
Nous déterminons la voie la plus rapide face à l'occupation.
- Injonction art. 260a CPC
- Action possessoire
- Mesures superprovisionnelles
Saisine du tribunal
L'avocat dépose la requête argumentée au juge compétent.
- Rédaction des actes
- Dépôt en urgence
- Représentation à l'audience
Recours à la force publique
L'avocat coordonne l'intervention finale si les occupants résistent.
- Réquisition de la police
- Expulsion forcée
- Sécurisation des lieux
La garantie d'une défense solide
Budget maîtrisé
Le prix de la procédure d'évacuation est annoncé à l'avance.
Réseau qualifié
Des avocats experts en droit immobilier dans votre canton.
Rapidité d'action
Une première réponse garantie sous 48h ouvrées.
Confidentialité stricte
Vos données et vos documents de propriété sont protégés.
Démarche à distance
La gestion du litige s'effectue en ligne, en toute simplicité.
Sans surprise
Vous avancez avec clarté et sans engagement caché.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Des honoraires horaires imprévisibles et opaques
- Des délais de prise de rendez-vous souvent très longs
- Une opacité sur la meilleure stratégie d'expulsion à adopter
- Un suivi difficile des étapes de la procédure au tribunal
JuriUp
La solution moderne
- Un forfait d'honoraires annoncé de manière transparente dès le départ
- Une première réponse garantie sous 48h ouvrées
- Une orientation directe vers la procédure d'évacuation la plus rapide
- Un accompagnement clair et sans surprise de A à Z
Des propriétaires qui ont récupéré leur bien
L'expulsion d'un squatteur en Suisse, expliquée simplement
La loi suisse distingue strictement le locataire qui ne paie plus et le squatteur qui n'a jamais eu de droit d'occupation.
Contrairement à un locataire en défaut de paiement, un squatteur occupe les lieux sans titre (ni bail, ni autorisation). Depuis le 1er juillet 2026, le possesseur d'un immeuble peut le reprendre dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance (art. 926 al. 2 CC) ; les autorités doivent lui prêter en temps utile l'aide requise, et le recours à la force n'est licite que si cette intervention n'a pas pu être obtenue à temps (art. 926 al. 4 CC). Lorsque les occupants sont inconnus, le juge peut rendre une injonction envers un cercle indéterminé de personnes, statuer dans les cinq jours et ordonner l'exécution anticipée (art. 260a CPC). L'action possessoire de l'art. 927 CC reste ouverte contre un occupant identifié, dans l'année (art. 929 CC). L'art. 641 al. 2 CC permet en outre de revendiquer la propriété. Il est interdit de se faire justice soi-même en dehors de ce cadre.
Les options depuis le 1er juillet 2026
L'injonction
Le tribunal ordonne la restitution envers un cercle indéterminé de personnes, sans qu'il faille connaître leur identité. Il statue immédiatement, au plus tard dans les cinq jours, et peut ordonner l'exécution anticipée.
La reprise de possession
Dans un délai raisonnable après la découverte, le possesseur reprend l'immeuble avec l'aide des autorités. La force n'est licite que si l'intervention de l'autorité n'a pas pu être obtenue à temps.
L'action en réintégration
Action possessoire contre un occupant identifié, sans avoir à prouver le droit de propriété au fond. Délai d'un an (art. 929 CC).
Ce que règle la procédure
- La protection de vos droits : Le juge constate formellement l'absence de titre de l'occupant et protège votre propriété.
- L'ordre d'évacuation : Le tribunal rend un jugement qui oblige les occupants illicites à libérer immédiatement les lieux.
- Le recours à la police : En cas de refus de partir, le propriétaire obtient le droit d'utiliser l'exécution forcée avec l'appui des forces de l'ordre.
Combien de temps faut-il compter ?
L'injonction de l'art. 260a CPC est la voie la plus rapide : le tribunal statue immédiatement, au plus tard dans les cinq jours. L'exécution par la police dépend ensuite de l'autorité cantonale. La procédure sommaire pour cas clair (art. 257 CPC) prend en général quelques semaines. Pour l'ordre de grandeur des frais, voyez combien coûte l'expulsion d'un squatteur.
- Code civil suisse (art. 926 ss CC)
- Code de procédure civile (art. 260a et 260b CPC)
- RO 2026 16
- Office fédéral de la justice
Tout ce que vous voulez savoir
Non. Se faire justice soi-même en Suisse est formellement interdit. Vous risquez d'être poursuivi pénalement pour contrainte ou violation de domicile. L'intervention du juge est impérative.
Un locataire a disposé d'un bail initial qu'il faut résilier selon les règles strictes du Code des obligations (CO). Un squatteur n'a aucun droit, la procédure relève directement des actions du Code civil (CC).
Les autorités doivent prêter en temps utile l'aide requise (art. 926 al. 4 CC). En flagrant délit, la police peut intervenir tout de suite. Si l'occupation est déjà installée, l'injonction de l'art. 260a CPC permet d'obtenir une décision même sans connaître l'identité des occupants.
Les autorités doivent prêter en temps utile l'aide requise (art. 926 al. 4 CC). En flagrant délit, la police peut intervenir tout de suite. Si l'occupation est déjà installée, elle exigera en pratique une décision civile : l'injonction de l'art. 260a CPC permet de l'obtenir même sans connaître l'identité des occupants.
Couper volontairement les services de base sans une autorisation judiciaire explicite est très risqué et peut être qualifié de contrainte pénale. Il faut obtenir une décision d'évacuation en bonne et due forme pour agir sans risque.
Récupérez l'accès à votre propriété dès aujourd'hui
Nos avocats et juristes partenaires vous accompagnent à chaque étape pour expulser les occupants illégaux. Confiez-nous votre dossier en toute sérénité.
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