Obtenez réparation pour un produit défectueux, sans vous laisser faire
JuriUp vous met en relation avec un juriste ou avocat expert en droit des contrats pour forcer l'application de votre garantie légale. Profitez d'un accompagnement de A à Z, d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 24h.
Face à un vendeur de mauvaise foi, l'impasse est vite arrivée
Le vendeur refuse d'entrer en matière, invoque une exclusion de garantie abusive ou fait traîner le dossier pour que votre délai expire.
Le vendeur refuse le retour
Il prétend que le défaut vient de votre mauvaise utilisation ou invoque ses conditions générales pour esquiver ses responsabilités.
Les réparations s'éternisent
Votre appareil est au service après-vente depuis des semaines, et vous n'avez ni solution de remplacement ni remboursement.
Le délai légal approche
La garantie de deux ans arrive à son terme et vous craignez de perdre définitivement vos droits de consommateur.
Votre démarche en 4 étapes
Nous simplifions le processus pour faire respecter vos droits face au vendeur.
Décrivez le litige
Remplissez notre formulaire sécurisé en expliquant le défaut de votre article et la réaction du vendeur.
Analyse et stratégie
Un professionnel JuriUp étudie votre contrat de vente, les conditions générales et qualifie juridiquement le vice caché.
Rédaction de l'avis des défauts
Votre expert prépare la mise en demeure formelle pour exiger l'annulation de la vente, la réparation ou le remplacement de l'objet.
Négociation ou action en justice
Si le vendeur s'obstine, votre avocat ou juriste engage les démarches amiables ou judiciaires pour obtenir gain de cause.
Un accompagnement juridique complet
Nos experts prennent en charge l'entier de la procédure pour faire plier le vendeur récalcitrant.
Examen du contrat
Nos experts vérifient la validité des clauses d'exclusion de garantie et la qualification du défaut au sens de la loi.
- Analyse du vice caché
- Contrôle des conditions générales
- Vérification des délais de prescription
Rédaction de l'avis
Le vendeur reçoit un courrier juridique clair exigeant l'application immédiate de la garantie et le respect de vos droits.
- Rédaction de l'avis des défauts
- Mise en demeure formelle
- Calcul des dommages éventuels
Résolution du litige
Qu'il s'agisse de forcer le remboursement ou d'exiger un remplacement, nos partenaires défendent vos intérêts jusqu'au bout.
- Négociation amiable
- Action rédhibitoire
- Action en justice si nécessaire
La solution efficace pour vos achats
Prix fixe et transparent
Le coût de l'intervention est connu dès le départ, sans mauvaise surprise ni dépassement d'honoraires non prévu.
Experts de votre canton
Nos juristes et avocats maîtrisent les procédures locales dans le canton de Vaud, de Genève, de Fribourg ou ailleurs en Suisse romande.
Première réponse sous 24h
Votre dossier est pris en charge rapidement pour éviter que vos délais de garantie ou de prescription n'expirent.
Confidentialité totale
L'ensemble de nos échanges et vos documents d'achat sont protégés par le secret professionnel le plus strict.
100% en ligne
Inutile de vous déplacer: transmettez vos factures et conditions générales depuis chez vous, notre plateforme gère le reste.
Sans engagement
Vous soumettez votre demande gratuitement et décidez d'avancer avec l'expert JuriUp uniquement si la proposition vous convient.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Rendez-vous physiques obligatoires retardant la procédure
- Honoraires facturés à l'heure, sans plafond garanti
- Délais de traitement souvent longs pour une simple mise en demeure
- Manque de visibilité sur l'avancement de votre dossier
JuriUp
La solution moderne
- Démarche entièrement numérique, rapide et simplifiée
- Tarif forfaitaire défini à l'avance pour une totale sérénité
- Prise en charge réactive avec un premier retour sous 24 heures
- Suivi transparent de chaque étape directement sur la plateforme
Des consommateurs défendus avec succès
La garantie légale en Suisse, expliquée simplement
Ce qu'il faut savoir sur vos droits en tant qu'acheteur.
En droit suisse, la vente de biens mobiliers est principalement encadrée par le Code des obligations. Lorsqu'un article présente un défaut qui diminue sensiblement sa valeur ou son utilité prévue, l'acheteur est protégé par la garantie pour les défauts, couramment appelée vice caché. L'article 197 CO stipule clairement que le vendeur répond des qualités promises ainsi que des défauts matériels. Pour faire valoir cette garantie légale, il est impératif de vérifier immédiatement l'état de la chose reçue et d'aviser le vendeur sans délai, sous peine de voir ses droits s'éteindre.
Les options possibles
L'action rédhibitoire ou estimatoire
L'acheteur peut demander l'annulation de la vente avec restitution du prix, ou exiger une réduction du prix proportionnelle au défaut.
L'action en remplacement
Si la vente porte sur des produits de série interchangeables, l'acheteur peut exiger la livraison d'un autre produit du même genre, exempt de défaut.
Ce que règle la procédure
- Le délai de prescription : Fixé à deux ans pour les objets mobiliers neufs (art. 210 CO), ce délai détermine le temps dont vous disposez pour agir contre le vendeur.
- Le respect de l'avis des défauts : La vérification de la livraison non conforme et la communication immédiate au vendeur (art. 201 CO) sont des étapes obligatoires.
- La nullité des clauses abusives : L'examen des conditions générales permet d'écarter toute clause qui exclurait illégalement la responsabilité du vendeur, notamment en cas de tromperie.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction et l'envoi d'une mise en demeure par un professionnel prennent généralement quelques jours. Si le vendeur coopère, le litige peut se régler en quelques semaines par un accord amiable. En revanche, si la situation nécessite d'engager une action judiciaire devant le tribunal civil, la procédure peut s'étendre sur plusieurs mois et il est utile de savoir combien coûte un litige pour vice caché. L'important est d'agir vite pour notifier le défaut et figer la prescription légale.
Tout ce que vous voulez savoir
La loi suisse prévoit un délai de prescription de deux ans pour la garantie des défauts matériels sur les biens mobiliers neufs (art. 210 CO). Pour les biens d'occasion, ce délai peut être réduit à un an si les deux parties en conviennent expressément.
Absolument. L'article 201 CO impose à l'acheteur de vérifier l'état de la chose livrée dès que possible. S'il découvre un défaut, il doit en aviser le vendeur immédiatement, de préférence par courrier recommandé pour conserver une preuve écrite.
Non. Sauf clause contraire explicite et valable dans les conditions générales acceptées lors de l'achat, la loi vous accorde le choix entre l'annulation de la vente avec remboursement complet et la réduction du prix de l'objet.
Même si le défaut se manifeste tardivement, tant que vous êtes dans le délai légal de deux ans et qu'il s'agit d'un vice caché qui existait au moment de la livraison, la garantie s'applique. Vous devez signaler ce défaut sitôt qu'il est découvert.
Une clause excluant toute garantie est en principe valable en droit suisse, sauf si le vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut (art. 199 CO). Il est donc indispensable de faire analyser ces clauses par un expert juridique.
Ne laissez pas un vendeur ignorer vos droits
Nos professionnels sont là pour forcer l'application de votre garantie légale. Exposez votre situation sans engagement.
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