Modifiez les statuts de votre société, sans tracas administratifs
Un changement de nom, de siège ou de but social ? JuriUp vous met en relation avec un expert pour préparer vos documents, coordonner le passage chez le notaire et l'inscription au registre du commerce. Prix annoncé à l'avance et première réponse sous 24h.
Les obstacles au changement statutaire
Mettre à jour les statuts de sa société demande une rigueur absolue pour éviter le rejet par les autorités.
Lourdeur administrative
La rédaction des documents pour l'assemblée générale et le notaire prend un temps précieux que vous n'avez pas.
Peur de l'erreur
Une erreur dans la formulation du nouveau but ou de la raison sociale entraîne le refus d'inscription par le registre du commerce.
Processus opaque
Il est difficile de savoir par où commencer et quels sont les actes notariés précis requis pour valider ces changements structurels.
Votre démarche en 4 étapes
Nous simplifions chaque étape pour que votre entreprise évolue rapidement et en toute conformité légale.
Décrivez vos changements
Expliquez-nous en quelques clics les modifications souhaitées (siège, raison sociale, but, capital) sur notre plateforme.
Analyse et préparation
Un juriste ou un avocat JuriUp vérifie la conformité légale de vos demandes et prépare toutes les réquisitions nécessaires.
Authentification notariale
Nous coordonnons la signature de l'acte authentique de l'assemblée générale avec un notaire partenaire en Suisse.
Inscription officielle
Le dossier complet est transmis au registre du commerce de votre canton pour validation et publication dans la FOSC.
Un accompagnement de A à Z
Concentrez-vous sur vos affaires, nous nous occupons de l'intégralité du formalisme juridique et notarial.
Documents sur mesure
Nous préparons tous les actes sociaux nécessaires pour votre société.
- Convocation de l'assemblée
- Procès-verbal des décisions
- Nouveaux statuts mis à jour
Lien avec le notaire
Nous facilitons l'instrumentation de vos actes avec notre réseau de partenaires.
- Prise de rendez-vous rapide
- Transmission du dossier complet
- Acte authentique garanti
Suivi de l'inscription
Nous veillons à ce que les modifications de votre société soient actées publiquement.
- Dépôt au registre du commerce
- Suivi de la procédure cantonale
- Publication officielle
Les avantages de notre service
Tarifs transparents
Le prix de notre prestation est annoncé à l'avance, il n'y a aucune mauvaise surprise.
Experts de votre canton
Nous vous connectons avec des juristes et avocats qui maîtrisent les usages locaux.
Prise en charge rapide
Votre demande est prise en main avec une première réponse garantie sous 24h.
Confidentialité totale
Vos données commerciales et stratégies d'entreprise sont protégées par le secret professionnel.
Démarche en ligne
Tout se gère à distance depuis votre espace sécurisé, pour un gain de temps maximal.
Sans engagement
Vous êtes libre d'étudier et de comparer notre proposition avant d'accepter l'accompagnement.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche standard
- Devis flous et honoraires souvent facturés au temps passé
- Délais de traitement longs pour de simples modifications statutaires
- Vous devez parfois chercher et coordonner le notaire vous-même
- Déplacements multiples au cabinet pour signer de la paperasse
JuriUp
La solution moderne
- Forfait annoncé à l'avance et parfaitement transparent
- Processus optimisé avec une réponse initiale rapide sous 24h
- Mise en relation avec le notaire incluse dans notre suivi
- Accompagnement de A à Z, 100% en ligne depuis votre bureau
Des entreprises romandes accompagnées avec succès
La modification des statuts en Suisse, expliquée simplement
Tout ce qu'il faut savoir sur les obligations légales pour actualiser les informations de votre entreprise.
La vie d'une entreprise évolue, et ses statuts doivent régulièrement être adaptés pour refléter sa nouvelle réalité. En Suisse, que vous gériez une Sàrl ou une SA, toute modification statutaire nécessite une procédure rigoureuse. Selon les art. 778 ss CO pour les sociétés à responsabilité limitée et les art. 647 ss CO pour les sociétés anonymes, l'assemblée générale des associés ou actionnaires est la seule entité compétente pour modifier les statuts de base. Cette décision, sauf très rares exceptions, doit impérativement revêtir la forme de l'acte authentique instrumenté par un notaire public, avant d'être inscrite au registre du commerce (RC) pour être publiée officiellement dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
Les bases légales de l'adaptation
La décision de l'assemblée générale
L'assemblée générale adopte la modification des statuts, généralement à la majorité absolue des voix représentées, sauf disposition statutaire exigeant un quorum plus qualifié pour certaines décisions majeures.
L'obligation de la forme authentique
Les résolutions modifiant les statuts doivent obligatoirement être constatées par un notaire, qui dresse un acte authentique attestant de la validité des décisions, garantissant la sécurité juridique.
Ce que règle la procédure de modification
- Le changement de raison sociale : Il permet de modifier le nom de l'entreprise tout en respectant les principes d'exclusivité applicables en Suisse.
- Le transfert de siège social : Il autorise le déplacement de la société dans un autre canton ou une autre commune, ce qui implique une mutation de registre.
- La modification du but social : Elle permet d'encadrer les nouvelles activités commerciales de la société afin de les rendre opposables aux tiers.
- La modification du capital : Elle nécessite un acte authentique strict. Le capital minimum légal imposé est de 20 000 CHF pour une Sàrl et de 100 000 CHF pour une SA.
Combien de temps faut-il compter ?
La préparation des documents pour l'assemblée générale prend généralement un à deux jours. Ensuite, il faut compter le délai de rendez-vous pour l'instrumentation chez le notaire, puis de 1 à 3 semaines pour que le registre du commerce valide et publie l'inscription. Pour anticiper les divers frais administratifs, consultez notre page dédiée pour savoir combien coûte la modification des statuts d'une société en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Oui, la grande majorité des modifications statutaires (changement de but, raison sociale, siège d'un canton à l'autre) nécessite une décision de l'assemblée générale sous la forme d'un acte authentique, instrumenté par un notaire, conformément à la législation suisse.
Vous pouvez modifier la raison sociale de votre Sàrl ou SA, mais le nouveau nom doit respecter les principes de vérité, de clarté et ne pas prêter à confusion. Il ne doit pas non plus porter atteinte à une raison de commerce déjà enregistrée de manière exclusive au registre du commerce.
Le transfert de siège cantonal implique une modification de l'article des statuts mentionnant le siège. L'assemblée générale doit voter ce transfert par acte authentique, puis le dossier est soumis au registre du commerce du nouveau canton.
Après la réception du dossier complet, y compris l'acte notarié, le registre du commerce met généralement 1 à 3 semaines pour examiner la demande, procéder à l'inscription et la publier dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
Une mutation simple, comme le changement d'adresse d'un associé ou d'un administrateur au sein de la même commune, ne nécessite pas de modifier les statuts ni de passer chez le notaire. Un simple formulaire signé adressé au registre du commerce suffit.
Adaptez vos statuts en toute tranquillité
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Ressources sur les sociétés
Découvrez nos guides et définitions pour maîtriser le fonctionnement de votre entreprise.
