Phishing bancaire : portez plainte, sans perdre de temps
Un avocat ou un juriste JuriUp vous guide de A à Z : blocage de la carte, preuves, plainte.
Un faux e-mail de banque, et votre carte est débitée
Vous avez saisi les données de votre carte sur un faux site, et des débits que vous n'avez pas autorisés apparaissent. Entre la honte, l'urgence et le flou sur les démarches, il est difficile de savoir par où commencer.
Des débits que vous n'avez pas faits
Chaque heure compte pour bloquer la carte et contester les transactions auprès de la banque ou de l'émetteur de la carte.
Des preuves qui disparaissent
Le faux site peut être fermé et le message supprimé : sans captures et sans e-mail d'origine, le dossier s'affaiblit.
Une plainte dont vous ignorez les règles
Où la déposer, sous quelle forme, avec quels éléments, et que faire si votre canton n'offre pas de plainte en ligne ?
Votre démarche en 4 étapes
Nous avançons dans l'ordre qui protège le mieux vos droits.
Décrivez ce qui s'est passé
Vous nous indiquez le faux e-mail reçu, les données saisies, les débits constatés et les démarches déjà faites.
Sécurisation et preuves
Nous vous aidons à bloquer la carte, changer vos accès et rassembler captures, e-mail original et relevés bancaires.
Rédaction de la plainte
Un professionnel prépare une plainte claire, avec les faits et les pièces, pour la police ou le ministère public.
Dépôt et suites
Nous vous indiquons comment la déposer dans votre canton et vous accompagnons pour la suite de la procédure.
Un dossier complet, de la carte bloquée à la plainte
Vous n'avez pas à jongler seul entre banque, police et preuves.
Blocage et accès
Les gestes immédiats pour limiter les débits et sécuriser vos comptes.
- Appel au numéro d'urgence de la banque
Dossier de preuves
Les pièces à conserver pour que la plainte soit exploitable.
- Captures du message et du faux site
Rédaction et dépôt
Une plainte structurée et la marche à suivre selon votre canton.
- Exposé des faits et des pièces
Une aide rapide face à la cybercriminalité
Accompagnement clair
Vous savez ce que comprend l'accompagnement avant de vous engager.
Experts de votre canton
Un professionnel qui connaît les usages de la police et du ministère public de votre région.
Premier retour rapide
Utile quand les preuves et la carte sont en jeu.
Confidentiel
Vos données bancaires et personnelles restent protégées.
100% en ligne
Vous transmettez vos pièces à distance, sans déplacement au cabinet.
Sans engagement
Vous décidez de la suite après avoir lu notre analyse.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel face à un phishing bancaire
Cabinet classique
Pour un dossier de phishing
- Rendez-vous à fixer avant de pouvoir agir
- Honoraires connus seulement après le premier entretien
- Déplacements et échanges par courrier
- Peu de conseils pratiques sur la carte et les preuves
JuriUp
Pour un dossier de phishing
- Démarche lancée en ligne
- Pièces transmises à distance
- Accompagnement sur la carte, les preuves et la plainte
Porter plainte après un phishing bancaire en Suisse, expliqué simplement
Les règles du Code pénal et du Code de procédure pénale, et les gestes pratiques à connaître.
Le phishing, ou hameçonnage, consiste à vous tromper avec un faux e-mail pour obtenir vos données de carte. Il peut notamment constituer une utilisation frauduleuse d'un ordinateur, punie d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 147 al. 1 CP). Si l'auteur agit par métier, la peine va de six mois à dix ans (art. 147 al. 2 CP). Pour l'accès à un compte, voir Accès indu à un système informatique en Suisse (CP 143bis).
Les options possibles
Déposer plainte pénale
Vous êtes lésé : vous déposez plainte auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement. Si elle est orale, elle est consignée au procès-verbal.
Dénoncer les faits
Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement. Le dénonciateur qui n'est ni lésé ni partie plaignante n'a pas d'autres droits en procédure.
Ce que règle la procédure
- Ouverture de l'enquête : Pour les poursuites sur plainte, la procédure préliminaire n'est introduite que lorsque la plainte est déposée, mais l'autorité peut prendre avant cela les mesures conservatoires qui ne souffrent aucun retard (art. 303 CPP).
- Faible montant : Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), l'auteur est puni d'une amende, sur plainte, dans les trois mois dès le jour où vous avez connu l'auteur (art. 172ter al. 1 et art. 31 CP). L'exception ne vaut pas pour le vol qualifié, le brigandage, l'extorsion et le chantage (art. 172ter al. 2 CP).
- Compte e-banking piraté : S'introduire sans droit dans un système informatique protégé est puni, sur plainte, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 143bis al. 1 CP). Voir aussi Accès indu à un système informatique en Suisse (CP 143bis).
- Banque et remboursement : La banque examine votre dossier selon ses conditions. Un remboursement dépend de votre contrat et des circonstances : un avocat ou un juriste JuriUp l'évalue sur vos pièces.
Combien de temps faut-il compter ?
Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, dès le jour où vous avez connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP). Dans un phishing l'auteur est souvent inconnu, donc le point de départ peut être discuté : déposez plainte au plus vite, sans attendre. Appelez aussi sans délai le numéro d'urgence de votre banque pour bloquer la carte. La durée de l'enquête dépend de la police et du ministère public du canton. Pour aller plus loin, consultez notre rubrique Droit pénal.
- Code pénal, art. 147 : utilisation frauduleuse d'un ordinateur
- Code pénal, art. 31 : délai de plainte de trois mois
- Code de procédure pénale, art. 304 : dépôt de la plainte
- Code de procédure pénale, art. 301 : dénonciation
Tout ce que vous voulez savoir
Appelez le numéro d'urgence de votre banque ou de l'émetteur de la carte pour bloquer la carte et contester les transactions. Changez ensuite les identifiants communiqués, ainsi que les mots de passe identiques sur d'autres comptes.
Gardez les captures d'écran du message et du faux site, l'e-mail original avec ses en-têtes complets si possible, les relevés des débits non autorisés et, en cas d'appel, les numéros utilisés.
Auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement (art. 304 al. 1 CPP). Dans le canton de Vaud, la plainte en ligne n'est pas ouverte aux délits commis sur Internet : rendez-vous dans un poste de police. Dans le canton de Genève, vous pouvez vous présenter dans un poste, écrire au Ministère public ou à la police, ou faire une pré-plainte en ligne à finaliser sur rendez-vous.
Non, en principe : l'art. 147 CP ne la réserve qu'au préjudice des proches ou des familiers (al. 3). Elle reste le moyen de lancer l'enquête et d'être partie plaignante. Elle est exigée pour un faible montant (art. 172ter CP) ou un accès indu (art. 143bis CP), dans les trois mois dès le jour où vous avez connu l'auteur (art. 31 CP).
Cela dépend de vos conditions contractuelles et des circonstances. La banque examine le dossier : aucun remboursement n'est garanti, et un avocat ou un juriste JuriUp peut évaluer vos chances.
Bloquez, documentez, portez plainte
Plus vous agissez tôt, mieux vos preuves sont conservées. Décrivez votre situation : un avocat ou un juriste JuriUp vous répond.
Ressources sur le phishing bancaire
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