Radier un acte de défaut de biens en Suisse

Faites radier vos actes de défaut de biens, sans vous ruiner

JuriUp vous met en relation avec le bon avocat ou juriste pour négocier le rachat de vos dettes et assainir votre situation. Un accompagnement de A à Z, avec un prix annoncé à l'avance et une première réponse sous 48h ouvrées.

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98% de clients satisfaits
Démarrer ma démarche Gratuit · sans engagement
Experts vérifiés 100% confidentiel Réponse sous 48h ouvrées
On vous comprend

Ces dettes du passé qui freinent votre avenir

Tant qu'un acte de défaut de biens subsiste, il entache votre solvabilité et limite vos opportunités.

Des projets bloqués

Vous ne pouvez pas louer d'appartement ou obtenir de crédit, car l'Office des poursuites conserve la trace de vos anciens impayés.

La peur des créanciers

Même après des années, un créancier peut relancer une poursuite inattendue si votre situation financière s'améliore.

Des négociations difficiles

Vous avez de quoi solder une partie de la dette, mais vous ne savez pas comment convaincre le créancier de réduire le montant exigé.

Simple et guidé

Votre démarche en 4 étapes

Une procédure claire pour nettoyer votre registre des poursuites en toute sécurité.

Décrivez votre situation

Remplissez notre formulaire en ligne et transmettez-nous la liste de vos actes de défaut de biens.

Évaluation de votre dossier

Un professionnel partenaire analyse votre capacité financière et définit la meilleure stratégie de rachat.

Négociation avec les créanciers

Nos juristes et avocats prennent contact avec vos créanciers pour obtenir une réduction substantielle de la dette.

Paiement et radiation formelle

Une fois l'accord validé et payé, nous nous assurons que l'acte est formellement radié du registre des poursuites.

Ce que JuriUp gère pour vous

Un accompagnement juridique pour un registre vierge

Déléguez la négociation et les démarches administratives à un expert.

1Évaluation

Analyse juridique

Un expert examine la validité et la prescription de l'acte de défaut de biens, qui s'élève à 20 ans.

  • Vérification de la prescription
  • Calcul des montants exigibles
  • Analyse de votre marge de manœuvre
2Négociation

Rachat de dette

Le professionnel partenaire prend en charge toutes les communications pour obtenir le rachat de l'acte à un prix réduit.

  • Rédaction des offres transactionnelles
  • Discussions directes avec les créanciers
  • Signature d'un accord contraignant
3Finalisation

Radiation officielle

Une fois le montant négocié réglé, nous finalisons la démarche auprès de l'Office des poursuites.

  • Envoi de la quittance pour solde de tout compte
  • Suivi de l'annulation de la poursuite
  • Vérification de votre extrait du registre
Pourquoi JuriUp

L'expertise au service de votre sérénité

Prix transparent

Le coût de l'intervention pour radier vos actes de défaut de biens est fixe et annoncé à l'avance, sans mauvaise surprise.

Experts locaux

Nos avocats et juristes partenaires maîtrisent parfaitement les pratiques des créanciers et des agences dans votre canton.

Action rapide

Votre dossier est pris en charge avec une première réponse sous 48h ouvrées, pour ne pas laisser la situation bloquer vos projets.

Discrétion totale

Vos données financières et vos documents personnels sont traités avec la plus stricte confidentialité.

100% à distance

Transmettez vos documents et suivez l'avancée des négociations directement en ligne, sans vous déplacer.

Liberté préservée

Vous obtenez une première évaluation de votre situation et une mise en relation sans aucun engagement de votre part.

La différence

JuriUp vs. le cabinet traditionnel

Cabinet classique

Méthode traditionnelle

  • Des frais horaires élevés et imprévisibles
  • Peu de communication durant la phase de négociation
  • Des déplacements obligatoires en étude
  • Aucune certitude sur le coût final de la démarche
Recommandé

JuriUp

La solution en ligne

  • Un prix fixe, annoncé dès le départ
  • Des avocats et juristes experts en droit des poursuites
  • Toute la démarche centralisée en ligne de A à Z
  • Une première réponse rapide, sous 48h ouvrées
Ils nous ont fait confiance

Ils ont assaini leur situation financière

Comprendre la procédure

L'acte de défaut de biens en Suisse, expliqué simplement

Tout ce qu'il faut savoir sur l'effacement de vos anciennes dettes.

Contenu vérifié par l'équipe JuriUp
Juristes et avocats spécialisés en droit des poursuites - Mis à jour récemment

Un acte de défaut de biens (ADB) est délivré par l'Office des poursuites lorsqu'une saisie ne permet pas de couvrir l'intégralité d'une dette (art. 115 ou 149 LP). Ce document officiel atteste de votre dette impayée, qui ne produit plus d'intérêts selon l'art. 149 al. 4 LP, mais se prescrit par 20 ans (art. 149a LP). Tant que cet acte existe, il figure dans les registres et vous empêche de mener à bien de nombreux projets, comme trouver un logement. Faire appel à un professionnel partenaire JuriUp permet de négocier son rachat pour une fraction du montant et d'obtenir son effacement définitif.

Les options possibles

Art. 149a al. 2 LP

Paiement intégral à l'Office

Vous pouvez à tout moment rembourser la totalité du montant dû directement auprès de l'Office des poursuites, qui procèdera ensuite à la radiation de l'acte.

Rachat amiable

Négociation directe avec le créancier

Un avocat ou un juriste contacte le créancier pour solder le litige contre une somme inférieure à la valeur de l'acte, en échange de son retrait et de sa radiation.

Ce que règle la procédure

  • Analyse de la prescription : Vérification du délai légal de 20 ans et des risques de reprise de poursuite.
  • Blocage financier : Arrêt des conséquences sur votre solvabilité grâce à un extrait du registre des poursuites enfin assaini.
  • Négociation du rachat : Proposition transactionnelle à la baisse de l'acte de défaut de biens.
  • Annulation officielle : Radiation formelle et définitive de la dette auprès de l'Office des poursuites.

Combien de temps faut-il compter ?

La négociation avec un créancier peut s'étendre sur quelques semaines, selon sa réactivité et le montant en jeu. Une fois l'accord signé et le montant réglé, l'Office des poursuites met généralement quelques jours pour mettre à jour votre extrait, sachant que la procédure d'effacement a un certain coût de traitement administratif.

Bases légales & sources officielles
Cette page est fournie à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Les lois relatives aux poursuites et aux actes de défaut de biens peuvent évoluer.
Vos questions

Tout ce que vous voulez savoir

Non. Selon l'article 149 alinéa 4 de la LP, la créance constatée par l'acte de défaut de biens ne produit aucun intérêt additionnel, les montants réclamés sont donc figés.

La dette se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance de l'acte de défaut de biens, conformément à l'article 149a de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Oui. Il est très fréquent de négocier avec le créancier pour racheter l'acte de défaut de biens à un pourcentage de sa valeur, par exemple entre 10 et 30%, surtout si la dette est ancienne.

Une fois l'accord respecté et la somme versée, le créancier confirme qu'il est désintéressé. Vous pouvez alors obtenir la radiation de la poursuite auprès de l'Office cantonal compétent.

Un expert prend de la distance, argumente juridiquement sur votre situation financière et a souvent plus de poids pour convaincre un créancier ou une agence de recouvrement de revoir ses exigences à la baisse.

Prêt à vous lancer ?

Nettoyez votre registre dès aujourd'hui

Confiez la négociation de vos actes de défaut de biens à nos experts et reprenez le contrôle de votre situation financière.

Sans engagement Réponse sous 48h ouvrées Experts vérifiés

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Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.