Rédigez votre contrat d'agence, sans faille juridique
L'équipe JuriUp vous met en relation avec un avocat ou un juriste expert pour encadrer vos agents commerciaux de A à Z. Profitez d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 48h ouvrées.
Les risques d'un partenariat mal encadré
La loi suisse protège fortement les agents commerciaux. Sans un contrat précis, les mauvaises surprises financières peuvent mettre votre entreprise en danger.
Les zones d'ombre coûtent cher
Une indemnité de clientèle non anticipée peut représenter des sommes colossales exigibles à la fin du contrat.
Commissions mal définies
Les litiges sur le calcul, les affaires directes et le moment du paiement des provisions détruisent vos relations commerciales.
Clause de non-concurrence floue
Si votre agent part chez un concurrent direct avec votre fichier client, votre marché est sérieusement menacé.
Votre démarche en 4 étapes
Notre plateforme fluidifie la rédaction de votre contrat pour vous faire gagner du temps.
Décrivez votre réseau de vente
Remplissez notre formulaire en ligne pour détailler votre secteur, vos produits et le rôle exact de vos futurs agents commerciaux.
Analyse et conseil juridique
Un avocat ou un juriste partenaire évalue vos besoins, la nécessité d'une exclusivité territoriale et les risques liés à la rupture du contrat.
Rédaction du document sur mesure
Votre expert rédige un contrat d'agence complet et conforme au Code des obligations, intégrant toutes les clauses protectrices pour votre société.
Validation et déploiement
Vous recevez le contrat final prêt à être signé, avec toutes les explications pour encadrer sereinement votre force de vente.
Une rédaction millimétrée par des experts
Nos avocats et juristes partenaires ne laissent rien au hasard pour protéger vos intérêts commerciaux.
Territoire et exclusivité
Nous définissons précisément la zone géographique confiée à l'agent et s'il bénéficie du monopole sur ce secteur de vente.
- Rayon d'action clair
- Interdiction de concurrencer
- Gestion des clients existants
Calcul des provisions
Le contrat détaille le pourcentage de commission, le moment de l'exigibilité et le droit aux commissions sur les affaires directes.
- Taux de provision
- Affaires indirectes
- Remboursement des frais
Indemnité de clientèle
Nous encadrons strictement les conditions de rupture pour limiter au maximum l'indemnité due à l'agent selon la loi.
- Délais de résiliation
- Clause de ducroire
- Non-concurrence post-contractuelle
La sécurité d'un service premium, la simplicité du digital
Prix fixe et transparent
Aucun dépassement d'honoraires, le coût de la rédaction est défini par devis dès le départ.
Experts de votre canton
Une mise en relation avec des professionnels romands spécialisés en droit des contrats.
Première réponse sous 48h ouvrées
Votre dossier est pris en charge rapidement pour ne pas freiner votre développement commercial.
Confidentialité absolue
Vos données stratégiques et votre modèle d'affaires sont protégés par le secret professionnel.
100% en ligne
Gérez toutes les étapes depuis vos bureaux, sans aucun déplacement physique nécessaire.
Sans engagement
Vous êtes libre d'accepter ou de refuser le devis proposé par l'expert après la première analyse.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche historique
- Honoraires facturés à l'heure sans plafond
- Délais de rédaction longs et incertains
- Obligation de se déplacer au cabinet
- Suivi du dossier opaque
JuriUp
L'approche moderne
- Prix annoncé à l'avance par devis forfaitaire
- Première prise en charge garantie sous 48h ouvrées
- Démarche entièrement réalisable à distance
- Avocats et juristes rigoureusement sélectionnés
Des PME protégées partout en Suisse romande
Le contrat d'agence en Suisse, expliqué simplement
Un cadre légal spécifique pour développer vos ventes sans engager de salariés.
En Suisse, le contrat d'agence est encadré par les articles 418a et suivants du Code des obligations (CO). Contrairement au courtier, l'agent s'engage de manière durable à négocier ou conclure des affaires pour le compte du mandant, tout en conservant son statut d'indépendant. Ce statut particulier crée des obligations réciproques fortes. L'enjeu majeur de la rédaction réside dans l'anticipation de la fin de la collaboration, notamment concernant la fameuse indemnité de clientèle. Faire appel à un avocat spécialisé permet de sécuriser vos accords de distribution et d'éviter que l'agent ne soit requalifié en employé, ce qui entraînerait de lourdes conséquences en matière de cotisations sociales.
Les deux grandes options
L'agence avec exclusivité
Sauf convention contraire écrite, l'agent a le monopole sur son secteur géographique ou son cercle de clients. Il perçoit une commission même sur les affaires conclues directement par l'entreprise dans cette zone.
L'agence sans exclusivité
L'entreprise se réserve le droit de nommer d'autres agents sur le même territoire ou d'y conclure elle-même des affaires, limitant ainsi le droit à la provision de l'agent.
Les éléments clés encadrés par le contrat
- Indemnité de clientèle : Le contrat doit anticiper l'application de l'indemnité de clientèle prévue par l'art. 418u CO, due si l'agent a augmenté sensiblement le nombre de clients.
- Clause de ducroire : L'intégration d'une clause de ducroire écrite permet à l'entreprise de se prémunir si le client final ne paie pas, moyennant une rémunération spéciale.
- Clause de non-concurrence : Une clause de non-concurrence post-contractuelle protège vos secrets d'affaires et empêche l'agent de détourner votre clientèle vers un rival.
- Délais de congé : La loi impose des délais de résiliation précis (art. 418q CO) : un mois pour la première année, deux mois dès la deuxième. Ces délais peuvent être aménagés par accord écrit.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction d'un contrat d'agence nécessite une analyse fine de votre modèle d'affaires. Une fois les informations transmises au professionnel partenaire, le premier projet de contrat est généralement délivré en quelques jours ouvrables. Si vous souhaitez connaître les aspects financiers liés à cette démarche, consultez notre page dédiée pour savoir combien coûte un contrat de distribution en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Non, l'agent commercial agit en tant que professionnel indépendant. Cependant, si le contrat impose un lien de subordination trop fort, les caisses AVS ou les tribunaux pourraient requalifier la relation en contrat de travail, d'où l'importance d'une rédaction rigoureuse.
Selon l'article 418u CO, si l'agent a développé la clientèle de manière substantielle et que l'entreprise continue d'en profiter après la fin du contrat, l'agent a droit à une indemnité équitable. Celle-ci ne peut dépasser le gain annuel net d'une année (calculé sur la moyenne des cinq dernières années).
Pendant le contrat, l'agent a un devoir de fidélité qui lui interdit de concurrencer le mandant. Pour la période suivant la fin de la collaboration, il est impératif d'inclure une clause de non-concurrence écrite et limitée dans le temps, le lieu et l'objet de l'interdiction.
Sauf convention contraire, l'agent commercial supporte ses propres frais professionnels. La loi (art. 418m CO) prévoit seulement le remboursement des frais extraordinaires assumés pour le compte exclusif du mandant, d'où l'intérêt de clarifier ce point directement dans le contrat.
Si le contrat est à durée indéterminée, il peut être résilié en respectant le préavis légal (art. 418q CO) : un mois la première année, puis deux mois. Des justes motifs (art. 418r CO) permettent une résiliation avec effet immédiat en cas de rupture grave du lien de confiance.
Sécurisez vos ventes dès aujourd'hui
Ne laissez pas des clauses floues fragiliser votre développement. Demandez votre devis gratuit et confiez la rédaction de votre contrat d'agence à un expert JuriUp.
Ressources sur les contrats d'affaires
Découvrez nos guides juridiques pour mieux comprendre les règles applicables aux partenariats commerciaux en Suisse.
Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches
Lire l'article
Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches
Lire l'article