Clause de ducroire
La clause de ducroire est un accord par lequel un agent garantit financièrement à son mandant l'exécution des obligations du client final, contre rémunération.
Définition et explication
En droit suisse des contrats, la clause de ducroire (du latin del credere) est une stipulation contractuelle majeure dans les contrats d’agence, de commission ou d’affacturage (factoring). En principe, un agent ou un intermédiaire n’est responsable que de la bonne exécution de son mandat (trouver des clients, négocier), mais pas de la solvabilité du client final. Si le client ne paie pas, le mandant en assume le risque financier.
Toutefois, selon l’article 418c alinéa 3 du Code des obligations (CO), les parties peuvent convenir d’une garantie de ducroire. Par cette clause, l’agent s’engage solidairement à garantir le paiement ou l’exécution du contrat par le tiers. Pour être valable, cette clause exige obligatoirement une contrepartie financière : la provision de ducroire. Cette commission supplémentaire rémunère ce transfert de risque. Si vous agissez en tant qu’agent, vérifiez toujours qu’une rémunération équitable vous est expressément accordée, de préférence par un accord écrit pour prévenir tout litige.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Dans un contrat d’agence (Art. 418a et suivants CO), lorsque l’agent accepte d’assumer le risque de non-paiement du client final.
- Dans un contrat de commission (Art. 425 CO), où le commissionnaire garantit l’exécution de l’affaire moyennant une provision spéciale.
- Dans les opérations d’affacturage (factoring), lorsqu’une société rachète des créances sans recours (le factor assume le ducroire).
- Uniquement si une commission spécifique (provision de ducroire) est expressément convenue entre les parties.
L'agent commercial et le client insolvable
Monsieur Dubois est un agent commercial indépendant représentant une manufacture horlogère suisse. Il signe un contrat d’agence contenant une clause de ducroire, assortie d’une commission supplémentaire de 3% sur chaque vente.
Monsieur Dubois trouve un nouveau distributeur qui commande pour 50’000 CHF de montres. Les montres sont livrées, mais le distributeur fait faillite avant d’avoir honoré la facture.
À retenir
En vertu de la clause de ducroire, la manufacture horlogère peut exiger le paiement des 50’000 CHF directement à Monsieur Dubois. Puisqu’il a perçu une provision de ducroire pour assumer ce risque financier, il est tenu de dédommager son mandant pour l’insolvabilité du distributeur, conformément à l’art. 418c CO.
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Questions fréquentes
Sources
- CO art. 418c, CO art. 425, CO art. 430, CO art. 347b
