Rédigez votre contrat d'entreprise en ligne, sans mauvaise surprise
Que vous soyez maître d'ouvrage ou entrepreneur, JuriUp vous met en relation avec le bon avocat ou juriste pour sécuriser votre projet de A à Z. Prix annoncé à l'avance et réponse sous 24h.
Les travaux génèrent souvent des conflits coûteux
L'absence d'un document écrit clair laisse la porte ouverte aux malentendus, tant sur le prix que sur le résultat final attendu.
Les devis qui dérapent
Votre client ou votre artisan ne respecte pas le budget initial et les surcoûts imprévus s'accumulent sans accord écrit.
Les délais non respectés
Le chantier prend du retard, ce qui bloque vos projets ou votre trésorerie, sans que vous puissiez exiger des pénalités claires.
Les défauts à la livraison
L'ouvrage final ne correspond pas à vos attentes et la responsabilité de la réparation ou des malfaçons reste totalement floue.
Votre démarche en 4 étapes
Un processus fluide pour obtenir un accord sur mesure, adapté à la réalité de votre chantier ou de votre création.
Décrivez votre ouvrage
Expliquez-nous la nature des travaux, les parties impliquées et vos exigences spécifiques via notre formulaire en ligne sécurisé.
Analyse par un expert
Un juriste ou un avocat JuriUp spécialisé en droit des contrats étudie votre dossier et vous propose un accompagnement adapté.
Rédaction sur mesure
Le professionnel rédige un document juridique clair, intégrant les clauses de prix, de délais et de garantie pour les défauts.
Signature et lancement
Vous recevez votre contrat d'entreprise prêt à être signé par les deux parties, afin de sécuriser votre collaboration immédiatement.
Un cadre juridique blindé pour votre projet
Nos experts s'assurent que chaque détail technique et financier soit traduit en une clause légale solide et applicable.
Définition claire du prix
Nous rédigeons des clauses précises pour éviter tout litige sur la facturation finale, selon le modèle d'affaires choisi.
- Prix forfaitaire
- Prix en régie
- Avenants et suppléments
Délais et pénalités
Nous encadrons strictement les dates de livraison et prévoyons des conséquences dissuasives en cas de retard injustifié.
- Délais de livraison
- Pénalités de retard
- Cas de force majeure
Garantie pour les défauts
Nous sécurisons la phase de remise de l'ouvrage et définissons les obligations de réparation en cas de malfaçon.
- Réception de l'ouvrage
- Avis des défauts
- Droit à la réfection
La rédaction de vos contrats, repensée pour vous
Prix transparent
Le coût de la rédaction est fixe et annoncé à l'avance, pour un budget parfaitement maîtrisé sans dépassement d'honoraires.
Expertise locale
Nos professionnels maîtrisent les spécificités légales dans le canton de Vaud, Genève et partout en Suisse romande.
Réactivité maximale
Vous obtenez une première réponse de notre équipe juridique sous 24 heures ouvrables.
Confidentialité totale
Vos données, plans de construction et secrets d'affaires sont protégés par un secret professionnel strict.
100% en ligne
Vous gérez toute la création de votre document depuis chez vous, sans perte de temps en déplacements inutiles.
Sans engagement
Vous êtes totalement libre d'accepter ou de refuser l'offre sur mesure proposée après l'analyse initiale.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La méthode habituelle
- Des rendez-vous physiques souvent difficiles à obtenir rapidement
- Des honoraires facturés à l'heure, sans aucune certitude sur le coût final
- Une communication parfois lente et des délais de rédaction incertains
- Des modèles standards peu adaptés aux réalités pratiques de votre chantier
JuriUp
L'alternative moderne
- Une démarche entièrement en ligne, simple et accessible à toute heure
- Un tarif fixe et transparent annoncé dès le départ, pour un budget maîtrisé
- Une mise en relation rapide avec une première réponse sous 24 heures
- Un accompagnement sur mesure par des juristes et avocats qualifiés
Des entrepreneurs et des maîtres d'ouvrage protégés
Le contrat d'entreprise en Suisse, expliqué simplement
Tout ce que vous devez savoir pour sécuriser la commande ou la réalisation d'un ouvrage sur mesure.
Le contrat d'entreprise, régi par les art. 363 ss CO, est l'accord par lequel un entrepreneur s'engage à exécuter et livrer un ouvrage (une construction, une réparation, une application informatique) moyennant un prix payé par le maître d'ouvrage (le client). Contrairement au mandat, il implique une obligation de résultat : l'entrepreneur doit livrer une chose exempte de défauts. Il est essentiel de formaliser cet accord par écrit pour clarifier la méthode de facturation, notamment en optant judicieusement pour un prix forfaitaire ou un prix en régie.
Les deux méthodes de facturation
Le prix forfaitaire
L'entrepreneur s'engage à livrer l'ouvrage complet pour une somme fixe. Il supporte le risque de coûts supplémentaires inattendus, sauf en cas de modifications exigées expressément par le maître d'ouvrage.
Le prix en régie
La facturation se fait en fonction des heures réellement travaillées et du matériel utilisé. Il est alors recommandé d'inclure un devis estimatif contraignant pour éviter toute facturation abusive.
Ce que règle la rédaction du contrat
- La définition de l'ouvrage : Le document établit le cahier des charges précis, les plans ou les spécifications techniques de la commande à réaliser.
- Les délais et pénalités : Il fixe la date de remise exacte de l'ouvrage et les conséquences financières en cas de retard de l'entrepreneur.
- La réception et les garanties : Il encadre la réception des travaux et les démarches strictes pour signaler d'éventuelles malfaçons.
- La rémunération : Il détaille le modèle de tarification retenu (forfait ou régie) ainsi que l'échéancier des acomptes à verser en cours de réalisation.
Combien de temps faut-il compter ?
Le délai pour rédiger un contrat d'entreprise sur mesure dépend de la complexité du projet, qu'il s'agisse de la fabrication d'un bien meuble, d'un développement informatique ou du gros œuvre d'une construction. En règle générale, nos juristes et avocats JuriUp sont en mesure de vous fournir un premier projet finalisé en quelques jours ouvrables, dès réception de toutes les informations relatives à votre commande.
- Code des obligations (Contrat d'entreprise, Art. 363 ss CO)
- Le contrat d'entreprise (Portail PME de la Confédération)
Tout ce que vous voulez savoir
Le contrat d'entreprise implique une obligation de résultat (l'entrepreneur doit livrer un ouvrage sans défaut), alors que le mandat (art. 398 CO) implique une obligation de moyens (le mandataire doit agir avec diligence, comme un médecin ou un avocat, sans garantir un résultat précis).
Oui, selon l'art. 377 CO, le maître d'ouvrage peut se départir du contrat en tout temps tant que l'ouvrage n'est pas terminé, mais il a l'obligation de payer le travail déjà effectué et d'indemniser complètement l'entrepreneur.
Si un prix forfaitaire a été fixé (art. 373 CO), l'entrepreneur ne peut pas exiger d'augmentation. Si le devis était estimatif, un dépassement démesuré (souvent toléré jusqu'à 10%) permet au client de résilier le contrat ou de demander une réduction (art. 375 CO).
Le maître d'ouvrage doit vérifier l'état de la chose immédiatement à la réception (art. 367 CO). En cas de défaut, il peut exiger la réparation gratuite, une réduction du prix, ou même refuser l'ouvrage s'il est totalement inutilisable (art. 368 CO).
Non, la loi suisse n'exige aucune forme particulière pour le contrat d'entreprise, qui peut même être valablement conclu par oral. Toutefois, la forme écrite est vivement recommandée pour des raisons de preuve évidente en cas de litige.
Sécurisez vos travaux dès aujourd'hui
Confiez la rédaction de votre contrat d'entreprise à un professionnel qualifié. Nos avocats et juristes vous garantissent un document solide pour protéger vos intérêts.
Ressources sur le contrat d'entreprise
Découvrez nos guides et définitions pour mieux comprendre vos droits et obligations lors de la réalisation d'un ouvrage.
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