Rédigez votre contrat de prestation, sans faille juridique
JuriUp vous met en relation avec le bon avocat ou juriste pour créer un contrat sur mesure qui protège vos intérêts commerciaux. Accompagnement de A à Z, prix annoncé à l'avance et première réponse sous 24h.
Les risques d'une collaboration mal encadrée
Travailler sans filet juridique expose votre activité à de nombreux dangers. Les modèles gratuits ne suffisent pas à vous protéger en Suisse.
Des obligations floues
Vous craignez que les limites de votre mission ou celles de votre prestataire ne soient pas clairement définies, ouvrant la porte aux litiges.
Des paiements incertains
Sans un cadre juridique solide, vous risquez des retards de facturation, des contestations sur le prix ou le refus de payer les heures supplémentaires.
Des clauses inadaptées
Les modèles standardisés trouvés sur internet ne correspondent pas à votre activité spécifique et sont souvent inapplicables devant un juge suisse.
Votre démarche en 4 étapes
Nous simplifions la création de votre contrat pour vous permettre de vous concentrer sur votre cœur de métier.
Décrivez votre activité
Expliquez-nous la nature de votre prestation, vos attentes et les spécificités de votre collaboration via notre formulaire sécurisé.
Analyse par un expert
Un juriste ou un avocat JuriUp étudie votre besoin et vous propose un accompagnement sur mesure avec un prix ferme et définitif.
Rédaction sur mesure
Votre expert juridique rédige l'intégralité des clauses (honoraires, responsabilités, délais) pour sécuriser parfaitement votre relation commerciale.
Remise et signature
Vous recevez votre contrat de prestation prêt à être signé par les deux parties, vous garantissant une collaboration en toute sérénité.
Une rédaction complète et sécurisée
Nos avocats et juristes s'assurent que chaque aspect de votre mission est juridiquement inattaquable.
Qualification de la mission
Nous vérifions la nature exacte de la prestation pour appliquer le bon régime légal (souvent le mandat).
- Identification des risques
- Choix de la forme juridique
- Vérification du statut d'indépendant
Clauses sur mesure
Votre juriste ou avocat rédige chaque article pour verrouiller vos obligations et vos droits selon le droit suisse.
- Définition des prestations
- Modalités de paiement et honoraires
- Gestion de la résiliation
Sécurité maximale
Nous incluons les clauses de protection indispensables pour éviter les mauvaises surprises en cas d'inexécution.
- Clause de confidentialité
- Limitation de responsabilité
- For juridique et droit applicable
Le choix de la sécurité et de la transparence
Prix transparent
Nos honoraires sont définis et annoncés avant toute rédaction. Vous n'avez aucune mauvaise surprise de facturation.
Experts romands
Vous êtes accompagné par un juriste ou un avocat JuriUp maîtrisant parfaitement le Code des obligations et le droit des contrats.
Réponse sous 24h
Votre dossier est pris en charge rapidement pour que vous puissiez démarrer votre collaboration sans délai.
100% confidentiel
Toutes les informations concernant votre activité et vos clients sont protégées par le secret professionnel le plus strict.
Démarche en ligne
Échangez avec votre professionnel juridique depuis votre bureau ou votre canapé, sans avoir besoin de vous déplacer en cabinet.
Sans engagement
Vous obtenez une proposition d'accompagnement claire et vous restez totalement libre de l'accepter ou non.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche traditionnelle
- Tarifs horaires flous et facturation au temps passé
- Rendez-vous physiques obligatoires et contraignants
- Délais de traitement et de rédaction parfois longs
- Communication austère et vocabulaire juridique complexe
JuriUp
L'innovation juridique
- Forfait fixe annoncé à l'avance pour la rédaction
- Procédure 100% en ligne pour gagner du temps
- Première prise en charge garantie sous 24h
- Explications claires et accompagnement vulgarisé
Des entrepreneurs protégés partout en Suisse
Le contrat de prestation de services en Suisse, expliqué simplement
Sécuriser une collaboration professionnelle nécessite de connaître les règles du Code des obligations.
En Suisse, le contrat de prestation de services n'a pas de définition unique dans la loi. Il est le plus souvent soumis aux règles du contrat de mandat (art. 394 ss CO) ou, plus rarement, du contrat d'entreprise (art. 363 ss CO), selon que l'on s'engage à faire de son mieux ou à livrer un résultat précis et mesurable. La rédaction écrite n'est pas une obligation légale stricte pour la validité du contrat, mais elle est vivement recommandée pour définir les honoraires, la propriété intellectuelle et les modalités de fin de collaboration. Un document bien rédigé par un professionnel permet d'éviter les requalifications par l'AVS (en faux indépendant) ou les requalifications en contrat de travail.
Les bases légales applicables
Le contrat de mandat pur
Le prestataire s'engage à fournir un service et à agir dans l'intérêt du client avec diligence (ex: conseil, consulting, soins). Il garantit ses efforts, mais pas un résultat spécifique. La résiliation est possible en tout temps par les deux parties (art. 404 CO).
Le contrat d'entreprise
Le prestataire s'engage à livrer un ouvrage ou un résultat fini (ex: développement d'un logiciel, construction). S'il y a un défaut, le client peut exiger une réparation ou une réduction du prix.
Ce que règle la procédure de rédaction
- Les obligations des parties : Définit précisément la nature des services fournis, le cahier des charges et les limites de la mission pour éviter toute incompréhension.
- La rémunération : Fixe les modalités de paiement (forfait, tarif horaire), les acomptes éventuels et les conséquences en cas de retard, vous évitant de devoir engager un recouvrement de créances.
- La confidentialité : Protège vos données sensibles et votre savoir-faire en intégrant une clause de confidentialité (NDA) stricte.
- La résiliation : Encadre les conditions et les délais pour mettre fin au contrat, ainsi que les éventuelles indemnités pour rupture en temps inopportun.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction d'un contrat de prestation prend généralement de quelques jours à deux semaines, selon la complexité de votre activité et le niveau de personnalisation requis par votre avocat ou juriste. Pour anticiper les honoraires liés à cette démarche, consultez notre page dédiée pour savoir combien coûte la rédaction d'un contrat de prestation en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Le contrat de travail implique un lien de subordination juridique (employeur-employé) et le versement de charges sociales. Dans un contrat de prestation (mandat), le prestataire est indépendant et organise son travail librement, ce qui doit être clairement défini par écrit pour éviter une requalification par l'AVS.
Si votre contrat relève du mandat pur (art. 394 CO), la loi suisse prévoit effectivement que chacune des parties peut le révoquer ou le répudier en tout temps (art. 404 CO). Toutefois, si la résiliation intervient en temps inopportun sans motif légitime, la partie qui résilie peut devoir des dommages-intérêts.
La loi suisse n'exige aucune forme particulière pour la validité d'un contrat de mandat. Il peut donc être conclu oralement. Cependant, la forme écrite est indispensable pour prouver vos accords sur les tarifs, la durée et l'étendue de la mission en cas de litige.
Si le prestataire ne respecte pas ses engagements, il engage sa responsabilité pour mauvaise exécution. Les conséquences dépendent de la qualification du contrat (défaut d'ouvrage pour un contrat d'entreprise, ou violation du devoir de diligence pour un mandat) et des clauses prévues dans le document.
Oui, il est possible d'inclure une telle clause, mais elle doit être limitée dans le temps, le lieu et l'objet pour être valable selon le droit suisse. Une rédaction minutieuse par un professionnel est nécessaire pour s'assurer de sa validité devant un tribunal.
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