Rédigez votre règlement d'entreprise, sécurisez vos relations de travail
JuriUp vous met en relation avec un expert en droit du travail pour rédiger un règlement adapté à votre PME. Accompagnement de A à Z, prix annoncé à l'avance et réponse sous 24h.
La gestion des ressources humaines ne devrait pas freiner votre activité
L'absence de règles claires au sein de votre société crée des zones d'ombre qui nuisent à votre productivité.
Cadre flou au quotidien
Vous perdez un temps précieux à régler des petits conflits internes et à répondre aux mêmes questions RH sur les horaires ou les absences.
Risque élevé de litiges
Sans document écrit et validé juridiquement, chaque avertissement ou licenciement s'expose à une contestation de la part de l'employé.
Obligations légales complexes
La législation suisse impose des règles strictes sur la santé et la sécurité au travail, qu'il est difficile de formaliser sans aide.
Votre démarche en 4 étapes
Nous avons simplifié le processus pour que vous puissiez vous concentrer sur votre entreprise.
Décrivez votre structure
Répondez à un rapide questionnaire en ligne pour nous présenter votre activité, vos effectifs et vos besoins RH spécifiques.
Mise en relation immédiate
Un avocat ou un juriste JuriUp prend en charge votre dossier et vous contacte sous 24 heures.
Rédaction sur mesure
Notre expert rédige un document juridique clair, conforme au droit du travail suisse et adapté à votre culture.
Validation et déploiement
Vous recevez le règlement d'entreprise finalisé, prêt à être communiqué à vos collaborateurs et intégré aux contrats.
De l'analyse de vos besoins au déploiement du texte
Nos juristes et avocats s'occupent de sécuriser chaque aspect de vos relations de travail.
Analyse de l'existant
Nous identifions les règles en place et les besoins juridiques de votre secteur d'activité.
- Analyse des contrats de travail
- Vérification des CCT applicables
- Identification des risques légaux
Rédaction personnalisée
Nous créons un document complet qui protège vos intérêts tout en respectant la loi.
- Horaires et absences
- Utilisation du matériel
- Santé et sécurité au travail
Conseils de déploiement
Nous vous guidons sur la procédure d'introduction du règlement auprès de vos employés.
- Modalités d'affichage
- Intégration au contrat
- Gestion des refus éventuels
Une rédaction professionnelle, sans la complexité
Prix fixe et transparent
Aucun dépassement d'honoraires, vous connaissez le coût de la prestation dès le départ.
Experts de votre canton
Une rédaction assurée par des avocats et juristes JuriUp qui connaissent le tissu économique local.
Prise en charge sous 24h
Votre demande est traitée rapidement pour un déploiement sans délai au sein de votre PME.
Strictement confidentiel
Les informations stratégiques de votre entreprise sont protégées par le secret professionnel.
Démarche 100% en ligne
Gagnez un temps précieux, toute la procédure de conseil et de rédaction se gère à distance.
Avancez sans engagement
Vous êtes libre d'accepter notre proposition après l'évaluation initiale de vos besoins.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche historique
- Des tarifs horaires flous et souvent très élevés pour une PME
- Des déplacements obligatoires pour de multiples rendez-vous
- Des délais de rédaction qui s'étirent sur plusieurs semaines
- Des modèles standards parfois inadaptés à vos particularités
JuriUp
L'efficacité juridique
- Un forfait clair et sans aucune mauvaise surprise à la facturation
- Une gestion 100% en ligne pour vous éviter de quitter le bureau
- Un premier retour garanti par nos experts sous 24 heures
- Une rédaction sur mesure, parfaitement alignée avec votre entreprise
Des entreprises protégées partout en Suisse romande
Le règlement d'entreprise en Suisse, expliqué simplement
Ce qu'il faut savoir avant d'édicter des règles internes pour votre société.
Le règlement d'entreprise est un outil fondamental pour structurer les relations de travail au sein de votre PME. Bien qu'il ne soit pas toujours obligatoire selon le Code des obligations (CO), il devient exigé par la loi sur le travail (LTr) pour les entreprises industrielles. Il permet de préciser les directives générales prévues à l'art. 321d CO et d'assurer un traitement équitable de tous les collaborateurs. Faire rédiger ce document par un professionnel garantit sa conformité avec le Droit du travail et évite l'insertion de clauses abusives qui pourraient être annulées par un juge.
Les options possibles
Le règlement d'entreprise obligatoire
Les entreprises industrielles ont l'obligation légale d'édicter un règlement d'entreprise couvrant la protection de la santé, la prévention des accidents et le maintien de la discipline.
Le règlement d'entreprise facultatif
Pour les autres entreprises, l'employeur peut librement établir des directives générales régissant l'exécution du travail et le comportement des travailleurs au sein de l'établissement.
Ce que règle la procédure
- L'organisation du temps de travail : Définit les horaires, les pauses, le droit aux vacances en Suisse et la gestion des heures supplémentaires.
- Le comportement et la discipline : Fixe les règles vestimentaires, l'usage d'internet et les amendes disciplinaires au travail en Suisse.
- La santé et la sécurité : Intègre les directives de prévention, notamment contre le harcèlement au travail ou le burn-out.
- La protection des données : Encadre l'utilisation de la messagerie professionnelle et de l'infrastructure informatique de l'entreprise.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction d'un règlement d'entreprise prend généralement de quelques jours à deux semaines, selon la complexité de votre structure et l'existence d'une convention collective. Pour évaluer les frais liés à cette démarche, consultez notre rubrique combien coûte la rédaction d'un règlement d'entreprise en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Il est obligatoire pour les entreprises industrielles selon la Loi sur le travail (art. 37 LTr). Pour les autres PME, il est facultatif mais vivement recommandé pour clarifier le cadre interne et prévenir les litiges.
Pour être contraignant, le texte doit être communiqué aux employés. Si vous l'introduisez en cours d'emploi, il modifie les conditions de travail : l'accord exprès ou tacite de l'employé est requis, ou il faut procéder par voie de congé-modification.
Si l'employé s'oppose aux nouvelles règles, l'employeur peut maintenir l'ancien régime pour cette personne, ou procéder à un congé-modification. Le travailleur est alors licencié avec la proposition d'un nouveau contrat de travail incluant le règlement.
Oui, mais seulement à des conditions très strict fixées par l'article 38 LTr. L'amende ne doit pas dépasser le quart du salaire journalier du travailleur et le produit perçu doit être impérativement affecté à des œuvres de bienfaisance en faveur du personnel.
Oui, à condition que le contrat de travail y fasse expressément référence. Le travailleur doit obligatoirement avoir eu la possibilité concrète d'en prendre connaissance avant la signature du contrat pour que ces clauses lui soient opposables.
Fixez un cadre clair pour votre entreprise
Ne laissez plus l'incertitude perturber vos ressources humaines. Décrivez-nous vos besoins et obtenez un accompagnement sur mesure.
Ressources sur le règlement d'entreprise
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