Sécurisez l'achat de votre bien immobilier, sans mauvaises surprises
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Un investissement majeur qui exige des garanties
Acheter un bien immobilier est souvent le projet d'une vie. Les risques juridiques et financiers sont nombreux si les documents ne sont pas vérifiés.
Clauses abusives
Le projet de contrat de vente contient des termes complexes qui limitent vos droits en cas de défaut.
Servitudes ignorées
Vous découvrez un droit de passage ou une charge foncière non mentionnée clairement avant la signature.
Frais imprévus
Des coûts cachés ou une mauvaise répartition des impôts mettent votre plan de financement en péril.
Votre démarche en 4 étapes
Un accompagnement rigoureux pour signer chez le notaire en toute sérénité.
Décrivez votre projet
Remplissez notre formulaire sécurisé en expliquant le type de bien convoité et transmettez vos documents.
Analyse du dossier
Un juriste ou un avocat JuriUp examine la promesse de vente, l'extrait du registre foncier et les règlements.
Rapport et recommandations
Vous recevez une analyse détaillée des risques, avec des propositions de modifications des clauses.
Signature sécurisée
Vous passez chez le notaire avec la certitude que vos intérêts sont protégés par des actes inattaquables.
Une transaction immobilière sous haute protection
Nos experts juridiques passent au crible chaque document avant que vous ne vous engagiez financièrement.
Contrats
Examen de la promesse de vente
- Analyse du projet d'acte authentique
- Vérification des conditions suspensives
- Négociation des clauses pénales et dédits
Registre
Contrôle de l'état foncier
- Vérification des servitudes et charges foncières
- Analyse des hypothèques légales
- Validation des droits de préemption
PPE
Analyse de la copropriété
- Examen du règlement d'administration (RAU)
- Vérification du fonds de rénovation
- Contrôle des procès-verbaux d'assemblée
Une protection sur mesure pour votre achat
Prix fixe
Nos honoraires d'analyse sont transparents et annoncés à l'avance.
Experts du canton
Des juristes et avocats maîtrisant les lois de votre région.
Réponse sous 48h ouvrées
Votre dossier immobilier est pris en charge immédiatement.
Confidentiel
Vos données personnelles et financières sont hautement sécurisées.
100% en ligne
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Sans engagement
L'évaluation initiale de votre besoin ne vous lie à rien.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Honoraires facturés à l'heure, sans plafond garanti
- Délais d'attente pour obtenir un premier rendez-vous physique
- Communication parfois technique et peu accessible pour les acheteurs
- Suivi du dossier opaque et démarches papier chronophages
JuriUp
L'approche moderne
- Forfait clair et prix annoncé avant toute intervention
- Mise en relation et première réponse garantie sous 48h ouvrées
- Explications vulgarisées par votre avocat ou juriste JuriUp
- Plateforme en ligne intuitive pour suivre l'avancée du dossier
Des acheteurs sereins partout en Suisse
L'achat immobilier en Suisse, expliqué simplement
Découvrez les règles légales et les garanties indispensables pour devenir propriétaire sans risque.
L'acquisition d'un bien immobilier est soumise à des règles strictes définies par le Code des obligations (CO) et le Code civil (CC). Selon l'art. 216 CO, toute vente immobilière exige la forme de l'acte authentique, dressé par un notaire. Avant cette étape ultime, il est très fréquent de signer une promesse de vente immobilière pour réserver le bien. Ce document préliminaire doit également être notarié pour déployer tous ses effets légaux. Le transfert de propriété ne devient définitif qu'au moment de l'inscription au registre foncier (art. 656 CC). L'accompagnement par un professionnel est vivement recommandé pour analyser les servitudes, les charges et la conformité du bien, notamment concernant la garantie pour les défauts.
Les options d'achat
Promesse de vente et achat à terme
Les parties s'engagent par acte authentique à conclure la vente définitive ultérieurement. Un acompte (souvent 10%) est généralement versé, parfois assorti d'une clause de dédit.
Droit d'emption ou de préemption
L'acquéreur obtient le droit d'acheter le bien à un prix convenu (emption) ou d'être prioritaire si le propriétaire décide de vendre (préemption). Ces droits peuvent être annotés au registre foncier.
Les vérifications indispensables
- Financement et fonds propres : L'acquéreur doit fournir au minimum 20% de fonds propres, dont au moins 10% ne provenant pas du 2e pilier (LPP).
- Registre foncier : L'analyse de l'extrait permet de déceler les servitudes foncières (droit de passage, usufruit) et les hypothèques grevant le bien.
- Propriété par étages (PPE) : Pour un appartement, il faut impérativement lire le règlement d'administration et d'utilisation (RAU) et vérifier l'état du fonds de rénovation.
- Garantie pour les défauts : La plupart des contrats immobiliers excluent la garantie légale (art. 199 CO). Il faut s'assurer que les défauts intentionnellement cachés ne sont pas couverts par cette exclusion.
Combien de temps faut-il compter ?
L'analyse juridique d'un dossier immobilier par un avocat ou un juriste JuriUp prend généralement 3 à 5 jours ouvrables après réception de tous les documents (projet d'acte, extrait du registre, règlements). La constitution du dossier de financement avec votre banque peut durer plusieurs semaines. Enfin, l'inscription définitive au registre foncier par le notaire varie selon les cantons, de quelques jours à plusieurs semaines. Pour anticiper vos dépenses (droits de mutation, émoluments du notaire, inscription au registre), consultez notre page détaillant combien coûte un achat immobilier en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Pour obtenir un crédit hypothécaire, vous devez apporter au moins 20% du prix d'achat en fonds propres. Selon les directives en vigueur, au minimum 10% doivent provenir de fonds dits « durs » (épargne, 3e pilier, donation), c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être issus de votre prévoyance professionnelle (2e pilier LPP).
Ces coûts varient fortement selon les cantons. Dans le canton de Vaud, ils représentent environ 3,3% du prix d'achat, tandis que dans le canton de Genève, ils se situent autour de 3%. Ces frais sont généralement à la charge de l'acheteur et doivent être financés par des liquidités.
Oui, mais si la promesse a été conclue par acte authentique et comporte une clause de dédit (souvent fixée à 10% du prix de vente), l'acheteur qui se rétracte sans motif légal ou sans clause suspensive (comme un refus de financement) s'expose à la perte de son acompte. L'art. 158 CO encadre ces indemnités.
C'est la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Elle restreint l'achat de biens immobiliers en Suisse par des étrangers non-résidents. Un permis B ou C est généralement requis pour un ressortissant extra-européen souhaitant acquérir sa résidence principale sans autorisation spéciale.
L'impôt sur les gains immobiliers (IGI) est payé par le vendeur sur la plus-value réalisée (la différence entre le prix d'achat initial et le prix de revente). Toutefois, la loi prévoit un droit de gage légal pour le fisc : si le vendeur ne paie pas, l'impôt peut être réclamé sur l'immeuble, impactant le nouvel acheteur. Le notaire doit donc impérativement consigner ou retenir cette somme lors de la vente.
Sécurisez votre investissement dès aujourd'hui
Ne laissez aucun détail juridique compromettre votre acquisition immobilière. Nos juristes et avocats vérifient votre dossier de vente pour vous garantir une transaction en toute sérénité.
Ressources sur l'achat immobilier
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