Porter plainte : comprendre les étapes.

Identifiez l’infraction, vérifiez le régime de poursuite et retrouvez les informations utiles pour préparer votre démarche en Suisse.

D’office

Porter plainte pour cyber-grooming (sollicitation de mineur) en Suisse

Le cyber-grooming consiste pour un adulte à utiliser internet pour nouer une relation avec un mineur dans un but sexuel. Cette sollicitation en ligne est un crime grave poursuivi d'office. Nous vous…

D’office

Porter plainte pour cyberattaque (Ransomware) en Suisse

Votre entreprise ou vos données personnelles sont prises en otage par un logiciel malveillant exigeant une rançon ? Une cyberattaque par ransomware constitue une infraction pénale grave (extorsion, accès indu). Agir rapidement…

Selon les cas

Porter plainte pour cyberharcèlement sur les réseaux sociaux en Suisse

Le cyberharcèlement transforme votre espace numérique en un lieu d'angoisse quotidienne. Face aux attaques répétées en ligne, le droit pénal suisse vous protège. Un dépôt de plainte rapide permet de faire cesser…

Sur plainte

Porter plainte pour de faux avis sur internet en Suisse

De faux avis publiés sur Google, TripAdvisor ou les réseaux sociaux peuvent lourdement affecter la réputation d'une entreprise ou d'un indépendant en Suisse. La justice pénale punit ces atteintes sous l'angle de…

D’office

Porter plainte pour délit de chauffard en Suisse

Face à un conducteur au comportement extrêmement dangereux sur la route, il est légitime de vouloir agir pour protéger la sécurité de tous. Le délit de chauffard constitue une infraction grave poursuivie…

D’office

Porter plainte pour délit de fuite en Suisse

Vous avez été victime d'un accident de la route et le responsable s'est enfui sans s'arrêter ni laisser ses coordonnées ? Le délit de fuite est une infraction grave, poursuivie par l'Etat.…

Sur plainte

Porter plainte pour démarchage téléphonique abusif en Suisse

Vous êtes sans cesse harcelé par des appels publicitaires malgré votre inscription sur liste rouge ou l'astérisque dans l'annuaire ? En Suisse, le démarchage téléphonique abusif constitue une infraction pénale. Découvrez comment…

D’office

Porter plainte pour dénonciation calomnieuse en Suisse

Faire l'objet d'une fausse accusation pénale est une épreuve extrêmement violente. En Suisse, dénoncer volontairement un innocent à la justice constitue une dénonciation calomnieuse. Ce guide vous explique comment réagir, vous défendre…

Selon les cas

Porter plainte pour dépôt sauvage de déchets en Suisse

Les dépôts illégaux de déchets et le littering constituent des atteintes sévères à l'environnement et à la propriété. Qu'il s'agisse de sacs poubelles abandonnés dans la nature, de gravats déversés sur votre…

Selon les cas

Porter plainte pour détérioration de données en Suisse

Votre site internet a été saboté, vos fichiers professionnels ont été effacés ou vos bases de données ont été chiffrées par un rançongiciel ? La détérioration de données est une infraction pénale…

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