Porter plainte : comprendre les étapes.

Identifiez l’infraction, vérifiez le régime de poursuite et retrouvez les informations utiles pour préparer votre démarche en Suisse.

Selon les cas

Porter plainte pour détournement de fonds en Suisse

Découvrir qu'un associé, un employé ou un proche a détourné de l'argent est une situation délicate qui menace souvent la pérennité d'une entreprise ou d'une association. Le droit pénal suisse réprime sévèrement…

Sur plainte

Porter plainte pour diffamation en Suisse

La diffamation (art. 173 CP) porte atteinte à votre honneur en vous imputant, devant un tiers, un comportement contraire à la probité. Vous avez trois mois pour agir, dès que vous connaissez…

Selon les cas

Porter plainte pour diminution d'actif en Suisse

Lorsque votre débiteur organise sciemment son insolvabilité pour ne pas vous rembourser, le droit suisse vous protège. La diminution d'actif au préjudice des créanciers est une infraction pénale (art. 164 CP) qui…

Sur plainte

Porter plainte pour dommages à la propriété en Suisse

Votre bien a été endommagé, détruit ou mis hors d'usage de manière intentionnelle ? Le Code pénal suisse réprime sévèrement les dommages à la propriété. Vous disposez d'un délai strict pour agir…

Selon les cas

Porter plainte pour empoisonnement d'un animal en Suisse

Découvrir que son chien ou son chat a été victime d'un empoisonnement volontaire est une épreuve douloureuse. La loi suisse punit sévèrement la maltraitance animale et la destruction de biens. Découvrez comment…

Sur plainte

Porter plainte pour enregistrement clandestin de conversation en Suisse

Découvrir qu'un échange privé, un entretien d'embauche ou un appel téléphonique a été capté à votre insu porte une atteinte directe à votre sphère privée. Le droit suisse protège la confidentialité des…

D’office

Porter plainte pour entrave à l'action pénale en Suisse

Quelqu'un a aidé une personne à échapper à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine, et vous souhaitez agir. Cette infraction est poursuivie d'office, c'est-à-dire même sans plainte de votre part…

Selon les cas

Porter plainte pour envoi d'images pornographiques (Dick pic) en Suisse

Recevoir des images à caractère sexuel sans y avoir consenti (comme une « dick pic ») constitue une infraction pénale en Suisse. Cet acte relève de la pornographie non sollicitée. Vous disposez…

Selon les cas

Porter plainte pour erreur médicale en Suisse

Être victime d'une erreur médicale est une épreuve physique et psychologique éprouvante. Si un traitement, une intervention chirurgicale ou un mauvais diagnostic a entraîné des complications évitables, vous avez le droit d'agir…

D’office

Porter plainte pour escroquerie à l'investissement en Suisse

Les fraudes financières, impliquant de faux courtiers ou des plateformes de trading illusoires, se multiplient en Suisse. Si vous avez investi des fonds qui ont soudainement disparu, il s'agit d'une infraction pénale.…

D’office

Porter plainte pour escroquerie en Suisse

Vous avez été victime d'une fraude, d'un faux investissement ou d'une arnaque financière et vous souhaitez agir pour défendre vos droits. L'escroquerie est une infraction pénale grave, réprimée par la loi suisse,…

D’office

Porter plainte pour escroquerie sentimentale (Romance Scam) en Suisse

Être victime d'une escroquerie sentimentale sur internet est une épreuve douloureuse, tant sur le plan financier que psychologique. Ne culpabilisez pas, ces réseaux sont des professionnels de la manipulation. Bien que la…

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