Porter plainte pour démarchage téléphonique abusif en Suisse

Comment le droit qualifie le démarchage abusif

En Suisse, les appels publicitaires non sollicités sont régis par la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Agit de façon déloyale (art. 3 al. 1 let. u LCD) celui qui ne respecte pas l'indication, dans l'annuaire téléphonique, qu'un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires (le fameux astérisque).

Depuis 2021, la loi s'est encore durcie : même si votre numéro n'est pas inscrit dans l'annuaire public, vous appeler à des fins de prospection commerciale sans votre consentement préalable est strictement interdit.

Une infraction pénale

Le non-respect de cette interdiction n'est pas qu'une simple nuisance : c'est un délit pénal prévu à l'art. 23 LCD. L'auteur (le démarcheur ou l'entreprise qui le mandate) risque une peine privative de liberté allant jusqu'à trois ans ou une peine pécuniaire. - L'infraction est consommée dès l'appel publicitaire non désiré. - L'utilisation de robots d'appel (automates) sans intervention humaine relève également de ces dispositions.

Pour se défendre face à une escroquerie plus grave qui découlerait de l'appel (comme une arnaque sur internet ou la conclusion d'un contrat par ruse), d'autres dispositions du Code pénal s'appliquent (ex: art. 146 CP). Si vous avez conclu un contrat sous la pression, vous disposez d'un droit de révocation de 14 jours (art. 40a ss CO). Retrouvez notre guide pour savoir que faire si je suis victime de démarchage téléphonique abusif.

Le délai pour porter plainte est de 3 mois (art. 31 CP). Ce délai commence à courir dès le moment où vous connaissez avec certitude l'identité de l'entreprise (l'auteur) qui a émis l'appel. Si vous dépassez cette limite, votre droit de plainte s'éteint et l'auteur ne pourra plus être poursuivi au pénal pour cet appel précis. Le SECO, en revanche, peut continuer de collecter les signalements pour instruire une procédure à plus grande échelle.

Qui a le droit de porter plainte

Toute personne qui reçoit un appel publicitaire non sollicité sur sa ligne (fixe ou mobile) et qui dispose d'un astérisque ou d'un numéro non inscrit a la qualité pour porter plainte (le lésé). Par ailleurs, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) ainsi que les associations de protection des consommateurs (comme la FRC) peuvent également agir d'office ou regrouper les plaintes contre une entreprise posant problème.

Peut-on retirer sa plainte ?

Oui. S'agissant d'une infraction poursuivie sur plainte (art. 23 LCD), vous pouvez retirer votre plainte pénale à tout moment avant le prononcé du jugement de deuxième instance (art. 33 CP). Ce retrait est définitif : une fois la plainte retirée, vous ne pourrez plus relancer de procédure pénale pour ces mêmes appels.

Une fois votre plainte déposée (à la police, au Ministère public ou signalée au SECO), plusieurs étapes sont possibles : - Analyse de la plainte et vérification de la localisation de l'entreprise. - Audition des responsables de la société de télémarketing ou du donneur d'ordre suisse. - En cas de preuves suffisantes, prononcé d'une ordonnance pénale (amende ou peine pécuniaire) contre l'auteur. - Classement de la procédure si le call-center est situé à l'étranger et intraçable.

En signalant les abus au SECO, vous participez à un effort collectif : lorsque l'autorité réunit suffisamment de plaintes, elle dépose elle-même une plainte pénale globale qui a beaucoup plus de poids pour faire condamner l'entreprise fautive.