Que faire si je suis victime de démarchage téléphonique abusif ?
La loi suisse interdit les appels publicitaires si votre numéro possède un astérisque ou s'il n'est pas dans l'annuaire. Vous pouvez exiger l'effacement de vos données et activer un filtre opérateur.
La loi suisse interdit les appels publicitaires si votre numéro possède un astérisque ou s'il n'est pas dans l'annuaire. Vous pouvez exiger l'effacement de vos données et activer un filtre opérateur.
Délai légal
Aucun délai strict
Urgence
Pas urgent
Coût
Gratuit pour les signalements
Qui contacter
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) ou votre opérateur
Comprendre votre situation
Le démarchage téléphonique non sollicité est une pratique courante, mais la loi fixe des limites strictes. Depuis une récente modification légale, les personnes dont le numéro n’est pas inscrit dans l’annuaire sont également protégées, tout comme celles qui ont ajouté un astérisque à leur inscription. Si une entreprise contourne ces règles, elle commet un acte de concurrence déloyale.
La situation devient encore plus agaçante lorsque ces appels concernent des assurances maladie ou des offres de crédit. Heureusement, vous disposez de solutions concrètes pour bloquer ces sollicitations et faire respecter votre droit à la tranquillité.
Ce que dit la loi
- Art. 3 LCDInterdiction de ne pas respecter l'astérisque de l'annuaire
- Art. 32 LPDDroit d'exiger la suppression de vos données personnelles
- Art. 179septies CPUtilisation abusive d'une installation de télécommunication
Vos droits
- Refuser immédiatement toute offre commerciale par téléphone
- Exiger le nom exact de l'entreprise et la source de vos données
- Demander l'effacement immédiat de vos coordonnées de leur base
- Bénéficier d'un filtre anti-spam gratuit proposé par votre opérateur
Les étapes à suivre
Ne donnez aucune information
Lors de l'appel, demandez le nom de l'entreprise et exigez oralement que votre numéro soit supprimé de leur base de données. Ne confirmez jamais vos informations personnelles et ne prononcez pas de mots pouvant être interprétés comme une acceptation de contrat.
Ajoutez l'astérisque et activez les filtres
Vérifiez auprès de votre opérateur téléphonique que votre numéro est bien assorti d'un astérisque dans l'annuaire officiel. Demandez également l'activation gratuite du filtre contre les appels publicitaires, désormais obligatoire pour les fournisseurs de télécommunications en Suisse.
Signalez l'abus aux autorités
Si les appels persistent, notez la date, l'heure et le numéro de l'appelant. Vous pouvez ensuite utiliser le formulaire en ligne du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) pour signaler une pratique déloyale. S'il s'agit d'un courtier en assurance maladie, signalez-le à l'OFSP ou à la FINMA.
Déposez une plainte pénale si nécessaire
Si une entreprise ou un individu vous appelle de manière répétée jour et nuit malgré vos refus clairs, cela peut constituer une utilisation abusive d'une installation de télécommunication. Vous pouvez déposer une plainte auprès de la police dans le canton de Genève, dans le canton de Vaud ou dans votre canton de domicile.
Vous recevez des factures abusives suite à un appel ?
Nos juristes partenaires vous aident à contester les contrats non sollicités et à faire respecter vos droits en tant que consommateur.
Les erreurs à éviter
- Répondre par un simple « oui » qui pourrait être enregistré comme un accord
- Donner vos coordonnées bancaires ou vos données de santé
- Rappeler un numéro inconnu qui pourrait être fortement surtaxé
- Oublier de vérifier si votre numéro possède l'astérisque protecteur dans l'annuaire
L’avis de l’équipe JuriUp
Le démarchage à froid, particulièrement dans le domaine des assurances maladie, est strictement encadré. Les intermédiaires n’ont pas le droit de vous contacter sans une relation d’affaires préalable. Si vous avez tout de même accepté une offre sous la pression, rappelez-vous que les contrats conclus par téléphone lors d’un démarchage bénéficient d’un droit de révocation de 14 jours, à condition que le montant de la transaction dépasse 100 francs.
Nous vous conseillons de ne jamais prolonger la discussion avec un démarcheur agressif. Raccrochez simplement. Si l’entreprise prétend que vous avez accepté un contrat, exigez la preuve formelle et contestez toute facture infondée par courrier recommandé.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non, le filtre bloque les appels publicitaires identifiés comme indésirables par le système, mais il n'offre pas une protection totale. De plus, les entreprises dont vous êtes déjà client peuvent encore vous contacter légalement.
La loi vous protège d'office. Les démarcheurs n'ont pas le droit d'appeler des numéros qui ne figurent pas dans l'annuaire officiel suisse. Tout appel à ces numéros est considéré comme de la concurrence déloyale.
Oui, le droit suisse accorde un délai de révocation de 14 jours pour les ventes conclues par téléphone ou à domicile, pour autant que la valeur du bien ou du service dépasse 100 francs.
Souvent par le biais de concours en ligne, d'achats sur internet ou de cartes de fidélité. Vous acceptez alors, parfois sans le remarquer, des conditions générales qui autorisent le partage de vos données à des tiers.
Une plainte pénale se justifie uniquement si les appels constituent un harcèlement nocturne persistant ou s'il s'agit d'une tentative d'escroquerie avérée. Pour les nuisances commerciales classiques, le signalement au SECO reste la procédure la plus adaptée.
Ressources utiles
Sources
- Secrétariat d'État à l'économie (SECO)
- Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
- Portail officiel ch.ch
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.