Porter plainte contre une agence de recouvrement pour harcèlement ou frais abusifs en Suisse

Ce que le droit permet et ce qu'il interdit

Une agence de recouvrement, comme tout créancier, peut vous rappeler une dette. La plainte pénale vise donc les actes de l'agence, pas son activité. Selon la manière dont elle procède, plusieurs infractions du Code pénal peuvent entrer en jeu.

• Menaces (art. 180 CP) : une menace grave qui alarme ou effraie. Poursuite sur plainte.
• Contrainte (art. 181 CP) : vous obliger à faire ou à laisser faire un acte en vous menaçant d'un dommage sérieux ou en vous entravant dans votre liberté d'action. Poursuite d'office.
• Harcèlement obsessionnel (art. 181b CP) : traquer, importuner ou menacer obstinément, au point d'entraver considérablement votre façon de vivre. Sur plainte, en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
• Utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP) : appels ou messages répétés pour vous inquiéter ou vous importuner. Sur plainte.
• Injure (art. 177 CP) : propos qui attaquent votre honneur. Sur plainte.
• Escroquerie (art. 146 CP) : seulement si l'agence vous induit astucieusement en erreur, par exemple en réclamant une dette inexistante. L'astuce est à apprécier au cas par cas.

Des frais de dossier élevés ne suffisent pas à fonder une plainte : leur contestation relève du droit civil et de la poursuite pour dettes (LP).

Pour les menaces, le harcèlement obsessionnel, l'utilisation abusive du téléphone et l'injure, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois et le délai court du jour où vous avez connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP). Passé ce délai, la plainte n'est en principe plus recevable pour ces infractions. La contrainte et l'escroquerie ordinaire sont poursuivies d'office : aucun délai de plainte ne s'applique et une dénonciation reste possible à tout moment. Pour une escroquerie qui ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), la poursuite se fait sur plainte, dans les trois mois, et l'infraction est punie d'une amende (art. 172ter et 31 CP).

Qui a le droit de porter plainte

La personne directement visée par les agissements, c'est-à-dire le débiteur, ou une personne contactée à tort, peut porter plainte (art. 30 CP). Un représentant légal peut agir pour une personne sous sa responsabilité. Pour la contrainte, toute personne peut dénoncer les faits à la police ou au ministère public, car l'infraction est poursuivie d'office.

Peut-on retirer sa plainte ?

Oui, tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé (art. 33 al. 1 CP). Le retrait est définitif : celui qui a retiré sa plainte ne peut pas la renouveler (art. 33 al. 2 CP). Il profite à tous les prévenus, sauf à celui qui s'y oppose (art. 33 al. 3 et 4 CP). Pour la contrainte, poursuivie d'office, le retrait n'arrête pas à lui seul la procédure.

Après le dépôt, la police ou le ministère public examine les faits. Selon le cas, la procédure peut suivre l'une des voies suivantes :

• une enquête, avec auditions et réquisition des enregistrements ou des journaux d'appels ;
• une ordonnance pénale ou un renvoi devant le tribunal si les faits sont établis ;
• un classement ou une non-entrée en matière si les éléments sont jugés insuffisants.

En parallèle, la dette reste une question civile : vous pouvez la contester et, si une poursuite est ouverte, former opposition dans les 10 jours (art. 74 LP). Les frais officiels de la poursuite sont à la charge du débiteur (art. 68 al. 1 LP), mais les frais de représentation devant l'office des poursuites ne sont pas mis à la charge de la partie adverse (art. 27 al. 2 LP).