Infraction poursuivie sur plainte

Porter plainte pour violation de la sphère privée par une caméra de surveillance ou une sonnette vidéo en Suisse

La caméra de votre voisin ou la sonnette vidéo de votre bailleur vous filme chez vous, sur votre terrasse ou dans votre jardin, et vous vous demandez si vous pouvez agir. Une caméra mal orientée n'est pas toujours une infraction pénale, mais elle peut l'être, et dans ce cas la plainte doit être déposée dans un délai de trois mois. Cette page explique quand la voie pénale s'ouvre, quand il faut plutôt saisir le juge civil, et comment procéder.

En résumé

Vous pouvez porter plainte si une caméra filme, sans votre accord, ce qui relève de votre domaine secret ou de votre domaine privé non visible par chacun. Cette infraction n'est poursuivie que sur plainte, c'est-à-dire seulement si vous la déposez (art. 179quater CP). Le délai est de trois mois dès le jour où vous avez connu l'auteur (art. 31 CP). Vous déposez la plainte auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement (art. 304 CPP). Si les faits ne constituent pas une infraction, le juge civil peut être saisi (art. 28 CC).

§Art. 179quater CPViolation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues§Art. 179bis CPEnregistrement d'une conversation entre d'autres personnes§Art. 31 CPDélai de plainte§Art. 30 CPDroit de plainte§Art. 304 CPPDépôt de la plainte§Art. 28 CCProtection de la personnalité

01Comprendre l'infraction

Ce que le droit pénal réprime

L'article 179quater du Code pénal punit, sur plainte, celui qui, sans le consentement de la personne intéressée, observe avec un appareil de prise de vues ou fixe sur un porteur d'images un fait qui relève du domaine secret de cette personne, ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui relève de son domaine privé. La peine est une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire. Est aussi visé celui qui conserve la prise de vues ou la rend accessible à un tiers, alors qu'il sait ou doit présumer qu'elle a été obtenue de façon illicite.

Quand la caméra n'est pas une infraction

Le texte ne vise que le domaine secret et le domaine privé qui n'est pas perceptible sans autre par chacun. Ce qui se voit depuis la rue ou un lieu public n'y entre pas forcément. La plainte pénale convient donc surtout à une caméra qui filme l'intérieur de votre logement, votre terrasse ou votre jardin à l'abri des regards. Une caméra simplement mal orientée ou non signalée ne constitue pas, en soi, une infraction : la voie est alors civile.

La voie civile et la protection des données

Toute atteinte illicite à la personnalité ouvre une action en justice (art. 28 CC), et le juge peut interdire l'atteinte, la faire cesser ou en constater le caractère illicite (art. 28a CC). Une caméra qui filme des personnes traite des données personnelles, ce qui doit être licite et proportionné (art. 6 LPD).

Violation du domaine secret ou privé par caméraart. 179quater CP

Image prise ou conservée sans consentement, sur plainte

Enregistrement d'une conversation entre tiersart. 179bis CP

Si la caméra ou la sonnette enregistre aussi le son, sur plainte

Protection de la personnalitéart. 28 CC

Action civile pour faire cesser l'atteinte, sans infraction nécessaire

Ce qui doit être réuni

  • Une observation avec un appareil de prise de vues ou une fixation d'images sur un porteur d'images
  • Un fait relevant du domaine secret de la personne, ou un fait de son domaine privé non perceptible sans autre par chacun
  • L'absence de consentement de la personne intéressée
  • La volonté de l'auteur : l'infraction est intentionnelle, la négligence n'étant pas réprimée par cet article

Exemples concrets

  • La caméra d'un voisin est braquée sur votre terrasse fermée par une haie et filme vos repas en famille.
  • Une caméra installée sur un balcon donne sur la fenêtre de votre chambre.
  • Adrien P. découvre que la sonnette vidéo de son voisin enregistre son jardin à l'abri des regards et que les images sont partagées avec des tiers.
  • La sonnette vidéo du bailleur enregistre aussi le son des conversations dans la cage d'escalier, ce qui peut relever d'une autre infraction sur plainte.

02La procédure, pas à pas

  1. 1

    Constater et documenter

    Photographiez la caméra et son champ de vision, notez les dates et les heures, et conservez tout échange avec l'auteur.

  2. 2

    Demander des explications par écrit

    Vous pouvez demander au responsable du traitement s'il traite des données vous concernant ; les renseignements sont fournis gratuitement et en règle générale dans un délai de 30 jours (art. 25 LPD).

  3. 3

    Vérifier le délai

    Le délai de plainte est de trois mois dès le jour où vous avez connu l'auteur (art. 31 CP) : agissez sans attendre.

  4. 4

    Déposer la plainte

    Déposez-la auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement (art. 304 CPP).

  5. 5

    Participer à la procédure

    La plainte équivaut à la déclaration de vouloir participer comme partie plaignante (art. 118 CPP).

  6. 6

    Envisager la voie civile

    Si les faits ne sont pas une infraction, le juge civil peut interdire l'atteinte ou la faire cesser (art. 28a CC).

03Le délai à respecter

Le délai est de trois mois et court du jour où vous avez connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP). Le texte ne précise pas le point de départ pour une caméra qui filme dans la durée : agissez sans attendre. Passé le délai, le droit de plainte s'éteint.

À faire

  • Photos ou captures montrant la caméra, son emplacement et son orientation
  • Images du champ de vision, prises depuis votre propriété
  • Dates, heures et description des faits observés
  • Échanges écrits avec le voisin ou le bailleur
  • Témoignages de personnes ayant constaté la caméra
  • Réponse écrite à votre demande de renseignements sur les données

À éviter

  • Attendre trop longtemps : le délai de plainte est de trois mois (art. 31 CP)
  • Détruire ou déplacer la caméra vous-même, au risque d'une plainte contre vous
  • Filmer en retour le voisin pour obtenir des preuves
  • Supposer qu'une caméra non signalée est automatiquement une infraction
  • Retirer la plainte à la légère : le retrait est définitif (art. 33 CP)

04Où déposer, selon votre canton

  • Canton de Vaudau poste de police ou par courrier écrit et signé adressé au Ministère public (voir vd.ch)
  • Canton de Genèveen poste de police ou par écrit au Ministère public (voir justice.ge.ch)
  • Autres cantons romandsauprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP)

05Qui peut porter plainte, et le retrait

Qui a le droit de porter plainte

Toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur (art. 30 CP). Le mineur capable de discernement peut le faire lui-même, et le représentant légal agit pour une personne sans exercice des droits civils. Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni y avoir renoncé, son droit passe à chacun de ses proches. Une renonciation expresse est définitive.

Peut-on retirer sa plainte ?

Oui, tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé (art. 33 CP). Le retrait est définitif : quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler. Il profite à tous les prévenus, sauf à celui qui s'y oppose. Il suit les mêmes exigences de forme que la plainte (art. 304 CPP).

06Après la plainte

Une fois la plainte déposée, l'autorité pénale examine les faits. Plusieurs suites sont possibles :

  • l'ouverture d'une instruction, avec des mesures pour établir les faits
  • une ordonnance pénale ou un renvoi en jugement
  • un classement, si les éléments de l'infraction ne sont pas réunis

Votre plainte équivaut à la déclaration de vouloir participer à la procédure comme partie plaignante, au pénal ou au civil (art. 118 CPP). Pour la suite civile de la procédure, voyez l'action civile adhésive.

L'avis de JuriUp

L'erreur fréquente est de croire qu'une caméra pointée vers chez soi est forcément une infraction. Le droit pénal ne vise que le domaine secret ou privé non visible par chacun. Une caméra devrait se limiter à la propriété de celui qui l'installe.

Le bon réflexe est de documenter, de demander des explications par écrit, puis de choisir la voie adaptée sans laisser passer les trois mois. Pour un contexte voisin, voyez que faire si vous êtes victime de diffamation sur internet.

07Questions fréquentes

Elle peut l'être si elle filme sans votre accord ce qui relève de votre domaine secret ou privé non visible par chacun (art. 179quater CP). Une caméra mal orientée n'est pas en soi une infraction : le juge civil peut alors être saisi.

Trois mois dès le jour où vous avez connu l'auteur (art. 31 CP). Le texte ne précise pas le départ pour une caméra qui filme dans la durée, agissez sans attendre.

Auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement (art. 304 CPP). Oralement, elle est consignée au procès-verbal.

Si elle enregistre une conversation non publique sans le consentement de tous les participants, l'art. 179bis CP peut s'appliquer, sur plainte. Selon le cas, l'art. 179ter CP peut aussi entrer en jeu.

Vous pouvez agir devant le juge civil contre l'atteinte à votre personnalité (art. 28 CC). Il peut l'interdire, la faire cesser ou en constater le caractère illicite (art. 28a CC).

Oui, toute personne peut demander au responsable du traitement si des données la concernant sont traitées (art. 25 LPD). Les renseignements sont fournis gratuitement et en règle générale dans un délai de 30 jours.

Oui, tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé, mais le retrait est définitif (art. 33 CP).

Contenu vérifié par l'équipe juridique JuriUp

Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code civil, de la loi sur la protection des données et des sources officielles citées.

Le rôle de l'avocat

Un juriste ou un avocat peut qualifier les faits : une caméra qui filme votre domaine privé relève de la voie pénale, une caméra dans un lieu visible de tous relève plutôt de la voie civile. Il peut aussi vous aider à sécuriser les preuves avant l'échéance du délai de trois mois.

Un avocat peut vous représenter comme partie plaignante dans la procédure pénale ou devant le juge civil, si vous demandez l'interdiction ou la cessation de l'atteinte (art. 28a CC).

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    Dernière mise à jour de cette page : 16 novembre 2026.