Infraction poursuivie sur plainte

Porter plainte quand la personne bloquée vous écrit depuis de nouveaux comptes ou numéros en Suisse

Vous avez bloqué une personne, et elle vous écrit à nouveau depuis un autre compte ou un autre numéro. Dans ce cas, la loi suisse connaît deux infractions possibles, toutes deux poursuivies sur plainte, avec un délai de 3 mois. Cette page vous explique comment choisir entre elles et comment déposer plainte.

Vous n'êtes pas seul.e

Être suivi.e après avoir tout fait pour couper le contact est éprouvant, et vous n'y êtes pour rien. Les conseils des centres d'aide aux victimes (LAVI) sont gratuits et confidentiels.

  • En cas de danger immédiat, appelez la police au 117 ou les secours médicaux au 144
  • Contactez un centre LAVI : le numéro national 142 n'est pas un service d'urgence, mais vous oriente
  • Parlez à une personne de confiance et montrez-lui les messages
  • Conservez toutes les preuves avant de bloquer ou de supprimer quoi que ce soit
  • Notez au jour le jour les nouveaux comptes et numéros utilisés
Police (urgence)117Secours médicaux144Aide aux victimes (LAVI)142

Ces échanges sont gratuits et confidentiels. Prendre soin de vous passe avant toute démarche.

En résumé

Oui, vous pouvez porter plainte si une personne que vous avez bloquée continue de vous contacter depuis de nouveaux comptes ou numéros. La justice n'agit que si vous la demandez, c'est-à-dire sur plainte de votre part. Vous avez 3 mois dès le jour où vous savez qui est l'auteur. Vous déposez plainte auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement.

§Art. 181b CPHarcèlement obsessionnel (stalking)§Art. 179septies CPUtilisation abusive d'une installation de télécommunication§Art. 31 CPDélai de plainte§Art. 30 CPDroit de porter plainte§Art. 304 CPPDépôt de la plainte

01Comprendre l'infraction

Deux articles possibles

La loi ne parle pas de « blocage ». Elle vise deux comportements, et les faits de votre situation déterminent lequel s'applique.

  • Harcèlement obsessionnel (art. 181b CP) : quiconque, obstinément, traque, importune ou menace une personne d'une manière propre à l'entraver considérablement dans la libre détermination de sa façon de vivre est puni, sur plainte. Cette infraction est en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et vaut aussi en ligne.
  • Utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP) : cette infraction est punie, sur plainte, d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

Ce que change le contournement du blocage

Écrire depuis un nouveau compte après avoir été bloqué peut, avec d'autres éléments (nombre de messages, durée, contenu, conséquences sur votre quotidien), montrer l'obstination exigée par l'art. 181b CP. Un message isolé relève plutôt de l'art. 179septies CP. C'est une appréciation des faits : la qualification dépend de votre dossier et appartient aux autorités pénales.

Pour les menaces ou agressions plus larges, voir agression, menaces ou lésions. Pour le cadre général, consultez la page Droit pénal.

Harcèlement obsessionnelart. 181b CP

Conduite obstinée qui entrave considérablement votre façon de vivre

Utilisation abusive d'une installation de télécommunicationart. 179septies CP

Usage abusif d'un moyen de télécommunication pour inquiéter ou importuner

Ce qui doit être réuni

  • Pour l'art. 181b CP : agir obstinément (de façon persistante)
  • Traquer, importuner ou menacer une personne
  • Une manière propre à entraver considérablement la libre détermination de la façon de vivre de la victime
  • Pour l'art. 179septies CP : utiliser abusivement une installation de télécommunication
  • Dans le but d'inquiéter un tiers ou de l'importuner

Exemples concrets

  • Manon L. a bloqué son ancien collègue sur WhatsApp et Instagram. Il lui écrit ensuite depuis trois nouveaux comptes, chaque semaine, et elle n'ose plus sortir seule le soir.
  • Une personne change de numéro après chaque blocage pour appeler quelqu'un de façon répétée à toute heure.
  • Un ancien ami crée des profils anonymes sur plusieurs réseaux sociaux pour continuer à envoyer des messages importuns.
  • Frédéric A. reçoit un message isolé et désagréable d'un numéro inconnu : l'art. 179septies CP est alors plus probable que l'art. 181b CP.

02La procédure, pas à pas

  1. 1

    Conserver les preuves

    Faites des captures d'écran datées de chaque message, avec le nom du compte, le numéro et l'heure. Notez la date du blocage et celle de chaque contournement.

  2. 2

    Identifier l'auteur

    Notez ce qui vous permet de penser que c'est la même personne (style, contenu, contexte). Le délai de 3 mois court dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP).

  3. 3

    Rédiger les faits

    Décrivez la chronologie, les comptes ou numéros utilisés et l'effet sur votre quotidien. Indiquez que vous portez plainte.

  4. 4

    Déposer la plainte

    Rendez-vous à la police ou envoyez un écrit au ministère public. À l'oral, la plainte est consignée au procès-verbal (art. 304 CPP).

  5. 5

    Suivre la procédure

    Le ministère public peut ensuite instruire, tenter une conciliation ou classer.

  6. 6

    Envisager la voie civile

    Un juriste ou un avocat peut vous indiquer si une demande civile d'interdiction de contact est adaptée à votre situation.

03Le délai à respecter

Le droit de porter plainte se prescrit par 3 mois. Le délai court du jour où vous avez connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP). Si l'auteur se cache derrière de faux comptes, le délai ne court qu'à partir du jour où vous savez qui il est. Agissez sans attendre. Passé le délai, le droit de plainte s'éteint.

À faire

  • Captures d'écran avec date, heure, nom du compte et numéro
  • Liste chronologique des comptes et numéros utilisés après chaque blocage
  • Historique des appels et messages de votre téléphone
  • Témoignages de personnes à qui vous avez parlé de la situation
  • Rapport de consultation d'un centre d'aide aux victimes ou d'un médecin si votre santé est touchée

À éviter

  • Supprimer les messages ou les comptes avant d'avoir fait des captures
  • Attendre trop longtemps : le délai de plainte est de 3 mois (art. 31 CP)
  • Répondre à l'auteur, ce qui peut compliquer la preuve de l'obstination
  • Ne garder que quelques messages isolés alors que la répétition est l'élément central
  • Penser qu'un blocage ou un signalement à la plateforme remplace la plainte

04Où déposer, selon votre canton

  • Canton de Vaudauprès de la police (Police cantonale vaudoise ou police communale), oralement avec procès-verbal ou par écrit, ou auprès du ministère public par courrier écrit, daté et signé
  • Tous les autres cantons romandsauprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP)

05Qui peut porter plainte, et le retrait

Qui a le droit de porter plainte

Toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur (art. 30 al. 1 CP). Si la personne n'a pas l'exercice des droits civils, c'est son représentant légal qui agit (art. 30 al. 2 CP). Un mineur capable de discernement peut porter plainte (art. 30 al. 3 CP). Si la personne lésée décède sans avoir porté plainte, son droit passe à chacun de ses proches (art. 30 al. 4 CP).

Peut-on retirer sa plainte ?

Oui, la plainte peut être retirée. Le retrait suit les mêmes exigences de forme que la plainte (art. 304 al. 2 CPP). Le retrait est en principe définitif : réfléchissez donc avant de retirer, notamment si l'auteur vous le demande. Un juriste ou un avocat peut vous renseigner sur les conséquences dans votre cas.

06Après la plainte

Après le dépôt, le ministère public examine votre plainte. Selon les faits, plusieurs suites sont possibles :

  • Non-entrée en matière : si les éléments constitutifs de l'infraction ne sont manifestement pas réunis, par exemple s'il n'y a ni obstination ni entrave considérable.
  • Instruction : le ministère public rassemble les preuves et peut entendre l'auteur et vous.
  • Conciliation : une tentative de conciliation peut être organisée.
  • Classement ou condamnation.

Des frais peuvent être mis à la charge du plaignant qui a agi de manière téméraire ou par négligence grave. Parallèlement, vous pouvez demander au juge civil d'interdire à l'auteur de prendre contact avec vous, et des mesures provisionnelles sont possibles. Un juriste ou un avocat peut vous orienter sur ces démarches.

L'avis de JuriUp

L'erreur fréquente est d'attendre que cela cesse après un blocage, puis de laisser passer les 3 mois. Le réflexe utile est de garder une chronologie précise des contournements : c'est elle qui permet de montrer l'obstination. Un seul message ne suffit pas toujours pour l'art. 181b CP, mais peut relever de l'art. 179septies CP.

Pour approfondir le cadre pénal, consultez la page Droit pénal. Un juriste ou un avocat évaluera votre dossier selon les circonstances.

07Questions fréquentes

Oui, si ces contacts répétés sont obstinés et entravent considérablement votre façon de vivre (art. 181b CP), ou si l'usage du moyen de télécommunication est abusif (art. 179septies CP). Ces faits se poursuivent sur plainte.

Le délai est de 3 mois dès le jour où vous avez connu l'auteur (art. 31 CP). Agissez sans attendre pour ne pas perdre ce droit.

L'art. 181b CP vise la conduite obstinée qui entrave considérablement votre façon de vivre. L'art. 179septies CP vise l'usage abusif d'une installation de télécommunication pour inquiéter ou importuner. Les deux sont poursuivis sur plainte.

Auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement (art. 304 CPP). À l'oral, elle est consignée au procès-verbal.

Le délai de 3 mois court dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP). Si vous avez un soupçon, indiquez-le à la police avec vos preuves.

Oui, vous pouvez demander au juge civil d'interdire à l'auteur de prendre contact avec vous. Cette voie complète la plainte. Un juriste ou un avocat peut vous renseigner.

Le dépôt de la plainte est gratuit. Des frais peuvent toutefois être mis à votre charge si vous avez agi de manière téméraire ou par négligence grave et que la procédure est classée.

Contenu vérifié par l'équipe juridique JuriUp

Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale et des sources officielles citées.

Le rôle de l'avocat

Un juriste ou un avocat peut vous aider à qualifier les faits : harcèlement obsessionnel ou utilisation abusive d'une installation de télécommunication, selon la répétition, la durée et l'effet sur votre vie. Il peut aussi vous aider à organiser la preuve avant le délai de 3 mois et à rédiger votre plainte.

Un juriste ou un avocat peut vous représenter comme partie plaignante devant le ministère public et vous conseiller sur une éventuelle démarche civile. Le coût dépend du cas et de l'étendue du mandat.

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    Dernière mise à jour de cette page : 15 novembre 2026.