Porter plainte pour pornographie illégale en Suisse
La découverte de contenus de pornographie illégale (impliquant des mineurs, des actes de violence extrême ou des animaux) est une situation grave. Ce type d'infraction est poursuivi d'office par les autorités pénales suisses. Bien qu'il s'agisse formellement d'une dénonciation, agir rapidement est indispensable pour stopper la diffusion et protéger les victimes potentielles. Voici comment procéder en toute sécurité.
La découverte de contenus impliquant des abus sur mineurs ou des violences extrêmes est profondément choquante. Si vous êtes victime, l'aide aux victimes (LAVI) vous offre un soutien psychologique et juridique gratuit et strictement confidentiel.
- Ne prenez aucun risque face au contenu et fermez immédiatement la page
- Notez uniquement les liens ou numéros sans enregistrer le fichier
- Contactez la police (117) pour une intervention d'urgence
Ces échanges sont gratuits et confidentiels. Prendre soin de vous passe avant toute démarche.
La pornographie illégale (pédopornographie, actes de violence, zoophilie) est une infraction grave poursuivie d'office par les autorités suisses. Il n'y a donc aucun délai de plainte, et une dénonciation peut être faite en tout temps auprès de la police (117) ou de fedpol. La démarche est entièrement gratuite et permet de déclencher immédiatement une enquête.
01Comprendre l'infraction
L'article 197 du Code pénal suisse punit sévèrement la création, la possession, le téléchargement et la diffusion de matériel pornographique dit « illégal » ou interdit.
Qu'est-ce que la pornographie illégale ?
La loi désigne strictement les contenus (images, vidéos, sons ou textes) mettant en scène : - Des actes d'ordre sexuel avec des enfants ou des mineurs (pédopornographie). - Des actes de violence sexuelle extrême (contrainte). - Des actes d'ordre sexuel avec des animaux (zoophilie). - Des actes impliquant des excréments.
La possession est punissable
La simple possession, le visionnage ou le téléchargement de ces données constituent une infraction, indépendamment du fait de les avoir partagées ou non. Si vous découvrez de tels contenus au sein de votre foyer ou en ligne, il est impératif de ne jamais les sauvegarder ni les transférer. L'enjeu relève du Droit pénal, et le seul fait de conserver le fichier vous rend punissable face à la loi suisse.
Contenus avec mineurs, violence, animaux (poursuite d'office).
Partage non consenti d'images intimes d'adultes (sur plainte).
Actes ou paroles importunant autrui sexuellement.
Ce qui doit être réuni
- La nature du contenu (mineurs, animaux, violence, actes interdits)
- L'action (fabriquer, posséder, télécharger, diffuser)
- Le caractère intentionnel (même par la simple acceptation d'un téléchargement)
Exemples concrets
- Découvrir des images pédopornographiques sur l'ordinateur d'un proche
- Recevoir dans un groupe de discussion une vidéo de violences sexuelles
- Tomber par hasard sur un site hébergeant des contenus illicites
02La procédure, pas à pas
- 1
Ne sauvegardez rien
Ne téléchargez, ne copiez et ne transférez jamais les fichiers.
- 2
Prenez des informations
Notez l'URL, le nom d'utilisateur ou le numéro de téléphone.
- 3
Contactez les autorités
Appelez la police (117) ou utilisez le formulaire de fedpol.
- 4
Laissez l'appareil intact
Ne supprimez rien avant l'intervention des forces de l'ordre.
03Le délai à respecter
S'agissant d'une infraction poursuivie d'office, il n'existe aucun délai de plainte. Vous pouvez signaler les faits à tout moment jusqu'à la prescription de l'infraction. Toutefois, compte tenu de la gravité de ces actes, agir dans l'urgence est indispensable pour stopper la diffusion et protéger les victimes.
À faire
- L'adresse URL complète du site web (lien exact)
- Les pseudonymes ou coordonnées des personnes partageant le contenu
- Le numéro de téléphone de l'expéditeur sur les réseaux sociaux
- L'appareil physique (ordinateur, téléphone) si l'infraction est dans votre foyer
À éviter
- Télécharger ou copier l'image pour avoir une preuve (cela vous rend punissable)
- Transférer le fichier à un proche ou à la police (donnez uniquement le lien)
- Confronter la personne concernée avant de prévenir la police
04Où déposer, selon votre canton
- GenèveLa Brigade des mineurs ou la police cantonale intervient d'urgence.
- VaudSignalement immédiat au 117 ou à la police cantonale vaudoise.
- Valais et autres cantonsDénonciation au poste de police cantonal le plus proche pour sécuriser les preuves avant l'intervention du Ministère public.
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de dénoncer
Toute personne qui découvre des contenus de pornographie illégale a le droit et le devoir moral de les signaler. Vous n'avez pas besoin d'être la victime représentée sur les images pour agir. Une dénonciation peut être faite par un parent, un conjoint ou un simple internaute.
Peut-on retirer sa dénonciation ?
Non. La pornographie illégale étant poursuivie d'office, les autorités sont tenues d'instruire l'affaire dès qu'elles en ont connaissance. Un éventuel retrait de votre part n'arrêtera pas la procédure pénale.
06Après la plainte
Une fois le signalement effectué, les autorités prennent le relais pour identifier l'auteur.
- Sécurisation des appareils et saisie des disques durs
- Analyse des adresses IP et blocage des contenus
- Auditions, perquisitions et instruction par le Ministère public
En tant que dénonciateur non victime, vous serez appelé comme témoin. Si vous êtes la victime des images, vous obtiendrez le statut de partie plaignante.
L'erreur la plus fréquente que nous observons consiste à transférer ou télécharger le contenu illégal dans le but de le conserver comme preuve pour la police. En Suisse, posséder ou transmettre de la pornographie illégale constitue un acte pénal, même si l'intention initiale était de bien faire. Le réflexe utile est de noter le contexte (lien URL, heure, numéro) et d'appeler directement les autorités. En cas de doute, l'accompagnement par des experts permet d'orienter sereinement vos démarches.
07Questions fréquentes
Oui. Le simple fait de visionner, télécharger ou posséder des contenus pornographiques impliquant des mineurs, des animaux ou de la violence est punissable, même sans les partager.
Ne la transférez surtout pas et ne la sauvegardez pas. Notez le numéro de l'expéditeur, l'heure de réception, puis signalez immédiatement le cas à la police ou via le formulaire de fedpol.
Si un mineur reçoit ce contenu sans l'avoir cherché, l'infraction est du côté de l'expéditeur. Il est essentiel d'expliquer à l'enfant de ne pas transférer l'image et de contacter un professionnel du droit ou la police pour vous guider.
Non, le transfert électronique d'un tel fichier reste une infraction. Vous devez transmettre l'appareil physique à la police ou signaler le lien ou l'adresse URL sans manipuler le fichier.
Non. Il s'agit d'une infraction poursuivie d'office, il n'y a donc pas de délai de plainte de 3 mois. La dénonciation peut être faite à tout moment jusqu'à la prescription.
Si vous utilisez le formulaire de signalement de l'Office fédéral de la cybersécurité (OFCS), vous pouvez choisir de rester anonyme. Toutefois, en cas d'enquête approfondie, la police pourrait avoir besoin de vos témoignages.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal suisse, du Code de procédure pénale et des informations officielles de fedpol et de l'Aide aux victimes.
Un professionnel du droit intervient pour vous accompagner, que vous soyez victime ou proche impliqué. Si vous êtes victime (par exemple, si votre image a été utilisée), un juriste ou un avocat vous assistera pour exiger le retrait immédiat des contenus et réclamer la réparation de votre tort moral.
Si vous avez découvert ces contenus sur les appareils d'un membre de votre famille, un professionnel du droit peut également vous conseiller sur la meilleure façon de procéder pour dénoncer les faits et protéger vos enfants. Agir dans les règles, au bon moment, permet de sécuriser la procédure sans se mettre en danger juridiquement.
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Être accompagné et orienté
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Cette page est fournie à titre d'information générale sur le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique ; elle ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation est particulière : pour agir, faites analyser la vôtre par un juriste ou un avocat. En cas d'urgence ou de danger, contactez la police (117).