Porter plainte pour harcèlement obsessionnel par traceur GPS ou AirTag caché dans la voiture en Suisse
Vous avez trouvé un traceur GPS ou un AirTag caché dans votre voiture ou votre sac, et vous vous sentez suivi.e. Le harcèlement obsessionnel (stalking) est une infraction propre, poursuivie sur plainte et à déposer dans un délai de trois mois. Cette page explique comment conserver l'objet, qui peut agir et où déposer plainte.
Se savoir suivi.e à son insu est éprouvant, et vous n'y êtes pour rien. L'aide aux victimes est gratuite et confidentielle : vous pouvez la contacter avant même de décider de déposer plainte.
- Si vous êtes en danger immédiat, appelez la police au 117
- Gardez le traceur et notez les faits sans confronter l'auteur présumé
- Parlez à une personne de confiance de ce que vous avez découvert
- Contactez un centre d'aide aux victimes via aide-aux-victimes.ch
- Changez vos habitudes de trajet avec prudence et sans détruire de preuves
Ces échanges sont gratuits et confidentiels. Prendre soin de vous passe avant toute démarche.
Vous devez porter plainte pour que le harcèlement obsessionnel soit poursuivi : c'est une infraction poursuivie sur plainte, c'est-à-dire pas d'office. Le délai est de trois mois à compter du jour où vous avez connu l'auteur (art. 31 CP). Vous pouvez déposer plainte auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP).
01Comprendre l'infraction
Ce que dit la loi
L'article 181b du Code pénal punit, sur plainte, quiconque, obstinément, traque, importune ou menace une personne d'une manière propre à l'entraver considérablement dans la libre détermination de sa façon de vivre. Cette infraction existe depuis le 1er janvier 2026 et vise aussi les actes commis en ligne.
Le cas du traceur
Un traceur GPS ou un AirTag glissé dans une voiture, un sac ou un manteau permet de suivre vos déplacements à votre insu. Selon les faits, ce comportement peut relever du fait de traquer. C'est l'autorité pénale qui apprécie si les conditions de l'article 181b sont réunies : caractère obstiné, entrave considérable à votre façon de vivre. Pour des faits antérieurs à 2026, le délai de plainte se calcule d'après la loi en vigueur au moment de l'infraction (art. 390 CP) : un juriste ou un avocat qualifie la situation.
Aller plus loin
- Le droit pénal en général : Droit pénal
- Si l'auteur vous menace ou vous agresse aussi : Agression, menaces ou lésions: défendez vos droits
Traquer, importuner ou menacer de façon obstinée, avec une entrave considérable à votre façon de vivre. Sur plainte.
Ce qui doit être réuni
- Un comportement qui consiste à traquer, importuner ou menacer une personne
- Un comportement obstiné, donc répété ou persistant
- Une manière propre à entraver considérablement la libre détermination de votre façon de vivre
- Une infraction intentionnelle : l'article ne réprime pas la négligence
Exemples concrets
- Loïc S., employé de commerce, découvre un AirTag collé sous le pare-chocs de sa voiture, alors que son ex-partenaire connaît des trajets qu'il ne lui a jamais communiqués.
- Nathalie T. trouve un petit boîtier GPS cousu dans la doublure de son sac et reçoit des messages qui montrent que quelqu'un connaît ses déplacements.
- Une personne reçoit une alerte de son téléphone signalant un traceur inconnu qui l'accompagne depuis plusieurs jours.
02La procédure, pas à pas
- 1
Ne pas toucher aux traces
Ne jetez pas le traceur et ne le réinitialisez pas. Photographiez son emplacement avant de le retirer, puis rangez-le dans un sachet.
- 2
Rassembler les preuves
Capturez les alertes de votre téléphone et notez dans un journal les dates, lieux et événements suspects.
- 3
Vous mettre en sécurité
Si vous craignez l'auteur, appelez le 117 et parlez à une personne de confiance ou à un centre d'aide aux victimes.
- 4
Déposer plainte
Déposez plainte auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP), dans les trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP).
- 5
Envisager une mesure civile
Vous pouvez demander au juge civil une interdiction d'approcher ou de contacter l'auteur (art. 28b CC).
03Le délai à respecter
Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois (art. 31 CP). Le délai court du jour où vous avez connu l'auteur de l'infraction, et non du jour où vous avez trouvé le traceur. Une fois le délai dépassé, la plainte n'est plus recevable : si vous hésitez sur la date, faites-la examiner sans attendre par un juriste ou un avocat.
À faire
- Le traceur lui-même, conservé sans réinitialisation
- Des photos de l'emplacement où il était caché, avant retrait
- Les captures d'écran des alertes de votre téléphone
- Un journal daté des faits, des lieux et des rencontres inattendues
- Les messages ou appels de l'auteur présumé
- Le nom des personnes qui ont vu l'objet ou constaté les faits
À éviter
- Jeter le traceur ou le réinitialiser avant d'avoir porté plainte
- Attendre trop longtemps et laisser courir le délai de trois mois
- Confronter seul.e l'auteur présumé
- Remplacer le traceur dans la voiture pour tendre un piège
- Supprimer les alertes et messages avant de les avoir sauvegardés
04Où déposer, selon votre canton
- Tous les cantonsauprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP)
05Qui peut porter plainte, et le retrait
Qui a le droit de porter plainte
Toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur (art. 30 al. 1 CP). Si elle n'a pas l'exercice des droits civils, son représentant légal peut agir. Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale peut porter plainte s'il est capable de discernement. Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni y avoir expressément renoncé, son droit passe à chacun de ses proches. Une renonciation expresse à porter plainte est définitive (art. 30 CP).
Peut-on retirer sa plainte ?
Oui, tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé (art. 33 al. 1 CP). Le retrait est définitif : vous ne pouvez pas renouveler la plainte (art. 33 al. 2 CP). Il profite à tous les autres prévenus (art. 33 al. 3 CP), mais ne s'applique pas à un prévenu qui s'y oppose (art. 33 al. 4 CP). Le retrait est soumis aux mêmes exigences de forme que la plainte (art. 304 al. 2 CPP).
06Après la plainte
Après le dépôt, l'autorité pénale examine les faits et décide de la suite.
- Votre plainte vous permet de participer à la procédure comme partie plaignante
- La police ou le ministère public peut ouvrir une enquête et entendre les personnes concernées
- Vous pouvez demander au juge civil une interdiction d'approcher ou de contacter l'auteur (art. 28b CC)
- Le juge civil peut aussi ordonner une surveillance électronique de l'auteur (art. 28c CC)
Le déroulement dépend de l'autorité saisie et des preuves réunies.
L'erreur fréquente est de se débarrasser du traceur par réflexe, ou de le réinitialiser. L'objet et les alertes sont vos premiers éléments pour établir les faits. Conservez-les, documentez, puis déposez plainte sans attendre la fin du délai de trois mois.
L'art. 28c CC porte sur la surveillance électronique de l'auteur de violences, jamais sur une surveillance de la victime par un particulier. Pour des violences ou menaces associées, consultez aussi Agression, menaces ou lésions: défendez vos droits.
07Questions fréquentes
Il est poursuivi sur plainte, c'est-à-dire seulement si vous portez plainte (art. 181b CP). Une simple dénonciation ne suffit pas.
Vous avez trois mois dès le jour où vous avez connu l'auteur (art. 31 CP). Le délai ne part pas de la découverte de l'objet.
Auprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP). Dans le second cas, votre déclaration est consignée au procès-verbal.
Oui, gardez-le sans le réinitialiser, avec des photos de son emplacement. C'est un réflexe de prudence pour établir les faits.
Oui, vous pouvez déposer plainte même sans connaître l'auteur. Le délai de trois mois court dès que vous le connaissez (art. 31 CP).
Oui, tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé, mais le retrait est définitif (art. 33 CP).
Oui, devant le juge civil, en cas de violence, de menaces ou de harcèlement (art. 28b al. 1 CC). Cette démarche est distincte de la plainte pénale.
Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code civil et des sources officielles citées.
Un juriste ou un avocat peut qualifier vos faits, notamment décider si l'article 181b CP, ou une autre infraction voisine, correspond à votre situation. Il peut aussi contrôler le point de départ du délai de trois mois lorsque vous avez découvert le traceur avant de connaître l'auteur.
L'avocat peut vous représenter en justice comme partie plaignante et préparer une demande de mesures civiles devant le juge, par exemple une interdiction d'approcher ou de contacter l'auteur.
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