Poursuite variable selon les cas

Porter plainte pour voiture rayée ou pneus crevés en Suisse

Vous avez retrouvé votre voiture rayée, aux pneus crevés ou à la vitre brisée : c'est une situation éprouvante, et vous pouvez agir. Dans la plupart des cas, l'infraction n'est poursuivie que si vous déposez plainte, dans un délai de trois mois dès que vous connaissez l'auteur. Cette page explique quand la poursuite a lieu d'office, où déposer et ce qui se passe ensuite.

En résumé

Pour une voiture rayée ou des pneus crevés, l'infraction n'est en général poursuivie que sur plainte, c'est-à-dire que la justice n'agit que si vous la déposez. Le délai est de trois mois dès le jour où vous connaissez l'auteur (art. 31 CP). Si le dommage est considérable, soit 10 000 francs au moins selon le Tribunal fédéral (ATF 136 IV 117), la poursuite a lieu d'office, même sans plainte de votre part (art. 144 al. 3 CP). Vous déposez auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement (art. 304 CPP).

§Art. 144 CPDommages à la propriété§Art. 172ter CPInfractions de moindre importance§Art. 30 CPDroit de plainte§Art. 31 CPDélai de plainte§Art. 33 CPRetrait de la plainte§Art. 304 CPPDépôt de la plainte

01Comprendre l'infraction

Ce que dit le Code pénal

L'article 144 alinéa 1 CP punit celui qui, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. Une carrosserie rayée, un pneu crevé, une vitre brisée ou un rétroviseur arraché entrent dans ce cadre. L'infraction est poursuivie sur plainte et la peine peut aller jusqu'à trois ans de peine privative de liberté ou une peine pécuniaire.

Deux cas où la poursuite a lieu d'office

  • Le dommage est considérable (art. 144 al. 3 CP). Le texte ne le chiffre pas, mais le Tribunal fédéral retient 10 000 francs au moins (ATF 136 IV 117, cause 6B_202/2010).
  • Le dommage est commis à l'occasion d'un attroupement formé en public (art. 144 al. 2 CP), par exemple des véhicules abîmés lors d'une émeute.

Le dommage de moindre importance

Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, il s'agit d'une contravention punie d'une amende, toujours sur plainte (art. 172ter al. 1 CP). L'autorité apprécie dans chaque cas où se situe le dommage.

Pour une vue d'ensemble, voyez le droit pénal.

Dommages à la propriétéart. 144 CP

Atteinte à une chose d'autrui, sur plainte, d'office si le dommage est considérable

Dommage de moindre importanceart. 172ter CP

Contravention punie d'une amende, sur plainte

Dommage lors d'un attroupementart. 144 al. 2 CP

Poursuite d'office si les dégâts sont commis lors d'un attroupement formé en public

Ce qui doit être réuni

  • Une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui (le véhicule)
  • Une atteinte : la chose est endommagée, détruite ou mise hors d'usage (rayure, pneu crevé, vitre brisée)
  • Une atteinte commise sans droit
  • Une plainte de la personne lésée pour le dommage simple, sauf dommage considérable ou attroupement

Exemples concrets

  • Arnaud P. retrouve sa voiture rayée sur toute la longueur de la portière après l'avoir laissée dans une rue : il peut déposer plainte dans les trois mois dès qu'il connaît l'auteur.
  • Nicolas H. découvre les quatre pneus de son véhicule crevés devant chez lui et soupçonne un voisin avec qui il est en conflit : le délai de trois mois court dès qu'il connaît l'auteur.
  • Une vitre est brisée sur un parking : la police peut être contactée au 117 pour constater les dégâts.
  • Des véhicules sont incendiés ou fortement endommagés lors d'un attroupement : la poursuite a lieu d'office.

02La procédure, pas à pas

  1. 1

    Constater et photographier

    Photographiez les dégâts sous plusieurs angles, avec la plaque et le lieu, avant toute réparation.

  2. 2

    Réunir les preuves

    Conservez le devis ou la facture de réparation, notez le nom des témoins et les caméras éventuelles aux alentours.

  3. 3

    Choisir où déposer

    Adressez-vous à la police, au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions (art. 304 CPP).

  4. 4

    Déposer la plainte

    Déposez par écrit ou oralement, dans les trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP). Une plainte orale est consignée au procès-verbal.

  5. 5

    Préciser votre rôle de partie plaignante

    La plainte équivaut à la déclaration de vouloir participer à la procédure, au pénal ou au civil (art. 118 al. 2 CPP).

  6. 6

    Suivre la procédure

    Répondez aux convocations, notamment à une éventuelle audience de conciliation pour une infraction sur plainte (art. 316 CPP).

03Le délai à respecter

Pour le dommage simple, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois et le délai court du jour où vous avez connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP), et non du jour où vous découvrez le dégât. Passé ce délai, la plainte n'est plus recevable pour une infraction qui ne se poursuit que sur plainte. Si le dommage est considérable, la poursuite a lieu d'office et une dénonciation reste possible (art. 301 CPP).

À faire

  • Photographies datées des dégâts, de la plaque et de l'emplacement du véhicule
  • Devis ou facture de réparation
  • Témoignages de personnes présentes ou voisines
  • Images de caméras de vidéosurveillance, si elles existent
  • Messages ou échanges qui montrent un conflit antérieur avec l'auteur présumé

À éviter

  • Faire réparer le véhicule avant d'avoir photographié les dégâts et conservé le devis
  • Laisser passer trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP)
  • Oublier de vous présenter à l'audience de conciliation : la plainte est alors considérée comme retirée (art. 316 al. 1 CPP)
  • Retirer la plainte à la légère : le retrait est définitif (art. 33 al. 2 CP)
  • Vous faire justice vous-même contre la personne soupçonnée

04Où déposer, selon votre canton

  • Tous les cantonsauprès de la police ou du ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 CPP)

05Qui peut porter plainte, et le retrait

Qui a le droit de porter plainte

Toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur (art. 30 al. 1 CP). L'article 144 CP protège aussi la chose frappée d'un droit d'usage au bénéfice d'autrui. Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, son représentant légal peut agir (art. 30 al. 2 CP). Le lésé mineur ou sous curatelle de portée générale peut porter plainte s'il est capable de discernement (art. 30 al. 3 CP). Si le lésé décède sans avoir porté plainte ni y avoir renoncé, son droit passe à chacun de ses proches (art. 30 al. 4 CP). Pour un véhicule en leasing ou en location, un juriste ou un avocat peut vérifier qui est la personne lésée dans votre situation.

Peut-on retirer sa plainte ?

Vous pouvez retirer votre plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé (art. 33 al. 1 CP). Le retrait est définitif : quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler (art. 33 al. 2 CP). Il doit respecter les mêmes exigences de forme que la plainte (art. 304 al. 2 CPP). Le retrait ne s'applique pas au prévenu qui s'y oppose (art. 33 al. 4 CP). Pour un dommage considérable poursuivi d'office, la poursuite ne dépend pas de la plainte (art. 144 al. 3 CP).

06Après la plainte

Une fois la plainte déposée, la procédure peut prendre plusieurs directions. Votre plainte vaut déclaration de partie plaignante (art. 118 al. 2 CPP).

  • Non-entrée en matière : le ministère public l'ordonne si les éléments constitutifs de l'infraction ne sont manifestement pas réunis (art. 310 CPP).
  • Conciliation : pour une infraction poursuivie sur plainte, le ministère public peut vous citer avec le prévenu à une audience en vue d'un arrangement à l'amiable ; si vous faites défaut, la plainte est considérée comme retirée, et s'il y a accord, la procédure est classée (art. 316 CPP). Cette étape ne concerne pas le dommage considérable poursuivi d'office.
  • Ordonnance pénale : si les faits sont établis ou admis, le ministère public peut rendre une ordonnance pénale (art. 352 CPP).

Si la conciliation échoue, le ministère public peut, dans les cas dûment justifiés, vous demander de verser dans les dix jours des sûretés pour les frais et indemnités (art. 316 al. 4 CPP).

L'avis de JuriUp

L'erreur la plus fréquente est de croire que le délai court dès la découverte du dégât : il court dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP). Le bon réflexe est de photographier, de garder le devis et de déposer plainte sans attendre dès que vous avez un soupçon sérieux.

Pensez aussi à la suite : une audience de conciliation est possible, et ne pas vous y présenter vaut retrait de la plainte (art. 316 al. 1 CPP), et le retrait est définitif (art. 33 al. 2 CP).

07Questions fréquentes

Dans le cas courant, elle est poursuivie sur plainte, c'est-à-dire seulement si vous la déposez (art. 144 al. 1 CP). Elle l'est d'office si le dommage est considérable (art. 144 al. 3 CP).

Le délai est de trois mois dès le jour où vous connaissez l'auteur (art. 31 CP). Il ne court pas dès la découverte du dégât.

Le Tribunal fédéral retient un dommage de 10 000 francs au moins (ATF 136 IV 117). Le texte de l'article 144 CP ne donne pas de chiffre.

Auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement (art. 304 CPP). Une plainte orale est consignée au procès-verbal.

Oui, tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé, mais le retrait est définitif (art. 33 al. 1 et 2 CP).

Le ministère public peut vous citer avec le prévenu pour tenter un arrangement à l'amiable (art. 316 CPP). En cas d'accord, la procédure est classée ; si vous êtes absent, la plainte est considérée comme retirée.

Le délai de trois mois court dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP). La marche à suivre selon les circonstances peut être évaluée par un juriste ou un avocat sur votre dossier.

Contenu vérifié par l'équipe juridique JuriUp

Contenu rédigé et vérifié par l'équipe juridique JuriUp sur la base du Code pénal, du Code de procédure pénale, de l'ATF 136 IV 117 et des sources officielles citées.

Le rôle de l'avocat

Un juriste ou un avocat peut qualifier les faits (dommage simple, de moindre importance ou considérable), vérifier que le délai de trois mois est respecté et vous aider à rassembler des preuves utiles avant les réparations.

Si la procédure s'ouvre, un avocat peut vous représenter comme partie plaignante, notamment à l'audience de conciliation, et formuler vos demandes de réparation du dommage.

Pour aller plus loin

D'autres guides JuriUp en lien avec votre situation.

Être accompagné pour votre plainte

Un juriste ou un avocat en Suisse vous rappelle pour examiner vos faits et vos délais. Décrivez votre situation en quelques lignes.

Décrire ma situation
Sans engagement, confidentielRéponse rapide

Cette page est fournie à titre d'information générale sur le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique ; elle ne saurait engager la responsabilité de JuriUp. Chaque situation est particulière : pour agir, faites analyser la vôtre par un juriste ou un avocat. En cas d'urgence ou de danger, contactez la police (117).

Votre situation en 2 minutes

Vous voulez porter plainte ?

Répondez à 3 questions : nos spécialistes analysent ensuite votre dossier gratuitement.

Question 1 sur 3
Quelle est votre situation ?
Dans quel canton ?
Est-ce urgent ?

Votre dossier est prêt à être créé

    Créez votre dossier : vos réponses sont déjà remplies. Décrivez ensuite votre situation en quelques lignes, nos spécialistes l'analysent et vous indiquent la suite.

    Créer mon dossier gratuit
    • Création de votre dossier gratuite
    • Réponse sous 48 h ouvrées
    • Confidentiel et sans engagement
    Gratuit et confidentiel

    Avertissement

    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 27 octobre 2026.