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Choisissez la promesse de vente si vous souhaitez un engagement bilatéral ferme, obligeant l'acheteur à acquérir et le vendeur à céder le bien (art. 22 CO). Choisissez le droit d'emption (art. 216…
La promesse de vente / Le droit d'emption
Choisissez la PPE si vous souhaitez détenir le droit exclusif d'utiliser et d'aménager votre propre appartement, avec la liberté d'obtenir une hypothèque individuelle (art. 712a CC). Choisissez la copropriété simple pour un…
La PPE / La copropriété simple
Choisissez de quitter le domicile si votre sécurité physique ou psychologique est menacée ou si un accord amiable permet de vous reloger sans conflit. Choisissez de demander l'attribution du logement si vous…
Quitter le domicile / Demander l'attribution
Choisissez la quote-part terrain si vous souhaitez réduire massivement vos frais de notaire et droits de mutation (calculés uniquement sur le terrain) et personnaliser votre logement. Choisissez la vente à terme (art.…
Quote-part terrain / Vente à terme
Choisissez le rachat de la soulte (art. 205 CC) si vous avez la capacité financière de reprendre seul l'hypothèque et souhaitez maintenir le cadre de vie des enfants. Choisissez la vente à…
Le rachat de la soulte / La vente à un tiers
Choisissez le Pilier 3a si vous désirez investir à votre rythme avec une grande souplesse de retrait, notamment pour devenir indépendant ou acheter un bien immobilier. Choisissez le rachat LPP si vous…
Pilier 3a / Rachat LPP
Choisissez la raison individuelle si vous lancez une activité avec peu de risques et sans capital de départ : c'est simple, mais vous répondez sur vos biens privés (art. 934 ss CO).…
Raison individuelle / Sàrl
Choisissez la réclamation fiscale dans les 30 jours si votre décision de taxation comporte une erreur ou oublie une déduction légitime (art. 132 LIFD). Choisissez la remise d'impôt si la facture est…
Réclamation fiscale / Remise d'impôt
Choisissez la reconnaissance de dette (art. 17 CO) si vous voulez un document simple, unilatéral et rapide qui vous garantit d'obtenir la mainlevée provisoire aux poursuites (art. 82 LP). Choisissez le contrat…
Reconnaissance de dette / Contrat de prêt
Choisissez le régime du Code des obligations (CO) si vous êtes l'entrepreneur : bien que la loi accorde désormais 60 jours au client pour signaler les défauts immobiliers (art. 367 CO), ce…
Le régime du CO / La Norme SIA 118
Choisissez l'inscription au Registre du commerce (RC) pour exister légalement et protéger votre raison sociale de base, avec une portée géographique limitée (art. 951 CO). Choisissez le dépôt de marque (IPI) pour…
Registre du commerce (RC) / Dépôt de marque (IPI)
Choisissez le règlement amiable (art. 333 LP) si vous avez une capacité de remboursement, afin de négocier un accord avec vos créanciers et éviter une mention de faillite. Déclarez la faillite personnelle…
Le règlement amiable / La faillite personnelle
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