Procédure simplifiée ou procédure ordinaire : que choisir en Suisse ?
Choisissez la procédure simplifiée si votre litige porte sur un montant maximum de 30 000 CHF (art. 243 CPC), pour bénéficier d'un procès plus rapide et moins formel. Choisissez la procédure ordinaire…
Procédure simplifiée / Procédure ordinaire