Deux options. Les clés pour choisir.

Comparez les démarches, les statuts et les solutions juridiques. Comprenez leurs différences avant de faire votre choix.

Droit de la famille

Procuration ou mandat pour cause d'inaptitude : que choisir en Suisse ?

Choisissez la procuration si vous possédez toute votre capacité de discernement et souhaitez une aide immédiate pour gérer vos affaires courantes (art. 32 CO). Choisissez le mandat pour cause d'inaptitude pour désigner…

La procuration / Le mandat d'inaptitude

Administratif et fiscal

Réclamation fiscale ou remise d'impôt : que choisir en Suisse ?

Choisissez la réclamation fiscale dans les 30 jours si votre décision de taxation comporte une erreur ou oublie une déduction légitime (art. 132 LIFD). Choisissez la remise d'impôt si la facture est…

Réclamation fiscale / Remise d'impôt

Contrats et consommation

Reconnaissance de dette ou contrat de prêt : que choisir en Suisse ?

Choisissez la reconnaissance de dette (art. 17 CO) si vous voulez un document simple, unilatéral et rapide qui vous garantit d'obtenir la mainlevée provisoire aux poursuites (art. 82 LP). Choisissez le contrat…

Reconnaissance de dette / Contrat de prêt

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