Régime du CO ou Norme SIA 118 : que choisir pour ses travaux en Suisse ?
Choisissez le régime du Code des obligations (CO) si vous êtes l'entrepreneur : bien que la loi accorde désormais 60 jours au client pour signaler les défauts immobiliers (art. 367 CO), ce…
Régime du CO / Norme SIA 118