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Registre du commerce ou dépôt de marque : que choisir en Suisse ?

Comparatif vérifié par JuriUp Mis à jour le 18 septembre 2026 Droit suisse

Option A Registre du commerce (RC)
Option B Dépôt de marque (IPI)

Choisissez l'inscription au Registre du commerce (RC) pour exister légalement et protéger votre raison sociale de base, valable dans toute la Suisse pour une société, mais sans droit exclusif sur un logo ni sur un nom de produit (art. 951 et 956 CO). Choisissez le dépôt de marque (IPI) pour obtenir un monopole exclusif sur votre nom ou votre logo dans toute la Suisse (art. 13 LPM).

  • L'inscription au RC est obligatoire pour créer une société, mais ne protège que la raison sociale.
  • Le dépôt de marque (IPI) offre un monopole exclusif pour vos produits ou services dans toute la Suisse.
  • Seul un dépôt à l'IPI permet de protéger un élément visuel (logo) et d'utiliser le symbole ®.
  • Le RC n'empêche pas un tiers de déposer votre nom comme marque et de vous interdire de l'utiliser.
Délai à respecter3 mois dès la publication pour faire opposition à l'enregistrement d'une marque concurrente à l'IPI.

Registre du commerce (RC) ou Dépôt de marque (IPI) : le face-à-face

Nature de la protection
Registre du commerce (RC)Protège le nom de l'entité juridique
Dépôt de marque (IPI)Protège le nom des produits ou services
Portée géographique
Registre du commerce (RC)Toute la Suisse pour une société, localité pour une raison individuelle
Dépôt de marque (IPI)Toute la Suisse (extensible à l'international)
Obligation légale
Registre du commerce (RC)Souvent obligatoire pour exister
Dépôt de marque (IPI)Démarche totalement facultative
Protection d'un logo
Registre du commerce (RC)Impossible (uniquement du texte)
Dépôt de marque (IPI)Possible (verbale, figurative ou combinée)
Exclusivité absolue
Registre du commerce (RC)Non (un concurrent peut déposer la marque)
Dépôt de marque (IPI)Oui (monopole d'exploitation, art. 13 LPM)
Coût de base moyen
Registre du commerce (RC)Dès 150 CHF (frais de registre)
Dépôt de marque (IPI)Dès 350 CHF de taxe de dépôt pour 10 ans (dépôt en ligne, 3 classes)

Comparatif indicatif : les montants et démarches peuvent varier selon votre situation.

Quel choix pour votre situation

Registre du commerce (RC) si vous…

  • Vous créez une petite structure locale (ex: artisanat) sans ambition de développement national.
  • Vous utilisez votre propre nom de famille comme raison sociale sans créer de gamme de produits.
  • Votre budget de lancement est très limité et vous priorisez les frais de constitution obligatoires.

Dépôt de marque (IPI) si vous…

  • Vous lancez un produit innovant, une application mobile ou une boutique en ligne nationale.
  • Votre nom d'entreprise est original, accrocheur, et constitue le cœur de votre stratégie.
  • Vous avez créé un logo distinctif que vous souhaitez absolument protéger contre la copie.
  • Vous prévoyez de vendre des licences, des franchises ou d'attirer des investisseurs futurs.

Ce qui change vraiment

En Suisse, une confusion classique consiste à croire qu’inscrire sa société au Registre du commerce (RC) suffit pour protéger son nom. C’est inexact. L’inscription au RC, régie par le Code des obligations, protège la raison de commerce, c’est-à-dire le nom officiel de l’entité juridique. Pour une Sàrl ou une SA, cette protection s’étend à toute la Suisse, et toute nouvelle raison de commerce doit s’en distinguer nettement (art. 951 CO). Pour une raison individuelle, la protection se limite à la localité. De plus, le RC ne vous donne aucun droit de propriété sur un logo ou un nom de gamme.

Le dépôt de marque auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), en revanche, vous octroie un véritable monopole d’exploitation (art. 13 LPM). Il protège non seulement le nom, mais aussi les éléments visuels liés à vos affaires. Pour établir une stratégie solide, il est fortement conseillé de protéger votre marque avec un avocat afin d’éviter les vices de forme lors de l’enregistrement.

Le critère que tout le monde oublie : les classes d’activité

La protection du Registre du commerce s’applique de manière rigide, mais ignore largement la notion de secteur d’activité commercial. À l’inverse, une marque à l’IPI est enregistrée pour des classes spécifiques de produits et services (Classification de Nice). Cela signifie que deux entreprises différentes peuvent posséder la même marque légalement si elles opèrent dans des secteurs totalement opposés, sans aucun risque de confusion pour le consommateur. C’est une flexibilité majeure du droit de la propriété intellectuelle.

Coûts et stratégie à long terme

L’inscription au RC coûte quelques centaines de francs et s’avère obligatoire pour créer une société de capitaux. Le dépôt de marque reste facultatif, avec une taxe de dépôt de 350 CHF en ligne (jusqu’à 3 classes) pour dix ans de protection. N’attendez pas que votre entreprise devienne célèbre pour effectuer cette démarche : un concurrent malveillant pourrait déposer la marque avant vous et bloquer net votre développement commercial en Suisse.

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Les pièges à éviter

  • Penser que l'inscription de sa société au RC empêche un concurrent de déposer le même nom comme marque.
  • Attendre que l'entreprise soit très rentable pour déposer la marque : un tiers pourrait le faire avant vous.
  • Croire que l'IPI vérifiera le Registre du commerce avant d'accepter une marque : c'est à vous de surveiller.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Sophie a fondé une entreprise de cosmétiques dans le canton de Genève inscrite au RC sous le nom SoSoin Sàrl. Deux ans plus tard, une entreprise dépose la marque SoSoin à l'IPI pour des crèmes hydratantes. Sophie, n'ayant pas déposé sa marque, se retrouve dans une position fragile : elle peut continuer à utiliser ce nom dans la mesure où elle l'utilisait déjà avant le dépôt (art. 14 LPM), mais elle ne peut pas étendre librement son activité sous ce nom face au droit exclusif obtenu par ce concurrent.

Les bases légales

  • Art. 951 COfedlex Protection de la raison de commerce
  • Art. 13 LPMfedlex Droit exclusif sur la marque

Questions fréquentes

Non, le dépôt à l'IPI est facultatif. Toutefois, sans marque déposée, il est très difficile de vous défendre si un concurrent utilise le même nom pour vendre des produits similaires.

Non, le Registre du commerce ne protège que le nom textuel de l'entreprise (la raison sociale). Pour protéger un élément graphique, vous devez déposer une marque figurative à l'IPI.

En Suisse, une marque déposée est protégée pendant 10 ans. Elle peut ensuite être renouvelée indéfiniment par tranches de 10 ans moyennant le paiement d'une taxe de prolongation.

Si vous n'avez pas déposé la marque, le tiers obtient un droit exclusif sur ce signe pour les produits ou services enregistrés (art. 13 LPM). Si vous utilisiez déjà ce nom avant son dépôt, vous pouvez continuer à l'utiliser dans la même mesure (art. 14 LPM), mais pas étendre cet usage à de nouveaux produits.

Non. L'Institut ne vérifie pas de manière proactive s'il existe une entreprise avec ce nom au Registre du commerce. C'est à vous de surveiller les publications et de faire opposition si nécessaire.

Non, l'utilisation du symbole ® est strictement réservée aux marques officiellement enregistrées à l'IPI ou à l'international. L'utiliser sans dépôt est une infraction de tromperie.

L’avis de l’équipe JuriUp

Equipe JuriUp

Juristes & avocats partenaires - droit suisse

L’erreur la plus fréquente que nous observons chez les créateurs d’entreprise est le faux sentiment de sécurité lié au Registre du commerce. Beaucoup pensent que parce que le notaire a validé le nom de leur Sàrl, ils ont le droit exclusif de l’utiliser pour tous leurs produits. Or, l’IPI ne vérifie absolument pas le Registre du commerce lors d’un dépôt de marque !

Un avocat JuriUp vous recommandera toujours de faire une recherche d’antériorité croisée. Si vous lancez un concept fort ou si vous prévoyez de franchiser votre modèle, le dépôt de marque n’est pas un luxe, c’est un actif fondamental de votre droit des sociétés. Les litiges pour contrefaçon ou concurrence déloyale coûtent infiniment plus cher que la modeste taxe d’enregistrement initial.

Sources officielles

Informations vérifiées le 18 septembre 2026

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Ce comparatif fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : le bon choix dépend de votre situation précise. Faites-la valider par un professionnel via JuriUp.

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    Dernière mise à jour de cette page : 18 septembre 2026.