Marque suisse · nom, logo ou les deux · jusqu'à six classes

Votre dépôt de marque en ligne, dès 590 CHF

Protégez le nom ou le logo de votre entreprise en Suisse. Une juriste choisit vos classes, recherche les marques qui ressemblent, vous donne son avis et prépare votre demande d'enregistrement, prête à déposer. Prix fixe, taxe de l'IPI affichée à part.

Sans engagement avant le paiement · remboursé si la juriste déconseille le dépôt
JuriUp - video depot de marque en ligne affiche
Classes choisies par une juristeRecherche des marques prochesPrix fixe, taxe de l'IPI à part
Le logo JuriUp affiché sur un téléphone
Un nom, un logo, ou les deux
Mélanie Imperiale et Mélissa Küsne, juristes JuriUp
  • 590 CHFprix fixe jusqu'à trois classes, 90 CHF par classe en plus
  • 3 moispour qu'un titulaire de marque antérieure fasse opposition, après la publication
  • 10 ansde protection dès le dépôt, renouvelables
  • 1 juristequi choisit vos classes, recherche les marques proches et vous donne son avis
Vérification express

Votre marque peut-elle se déposer en ligne ?

Six questions, une réponse franche. Le questionnaire complet se fait ensuite sur l'app, gratuitement.

  1. La marque sera-t-elle au nom d'une seule entreprise domiciliée ou établie en Suisse ?Une Sàrl, une SA, ou le titulaire d'une entreprise individuelle, qui dépose en son nom.
  2. Voulez-vous protéger la marque en Suisse seulement ?Une protection à l'étranger se demande à part.
  3. S'agit-il d'un nom, d'un logo, ou d'un nom avec son logo ?Une marque sonore ou en trois dimensions sort de l'outil.
  4. Vos produits et services tiennent-ils dans six classes au plus ?Les produits et services sont répartis en 45 classes. La juriste choisit les vôtres.
  5. Un litige sur ce nom ou ce logo est-il déjà en cours ?
  6. La marque contient-elle des armoiries, par exemple celles de la Confédération, d'un canton ou d'une commune ?

Rien n'est enregistré : vos réponses restent sur cette page.

Comment ça se passe

Votre marque en six étapes

Vous déposez vous-même, en quelques minutes, avec notre mode d'emploi.

  1. 01Quelques questions

    Vous répondez en ligne

    Votre marque, le titulaire, ce que vous vendez, et ce que vous savez déjà : depuis quand vous utilisez le nom, un nom proche que vous connaissez.

  2. 02590 CHF

    Vous réglez le prix fixe

    Dans votre espace : 590 CHF jusqu'à trois classes, 90 CHF par classe en plus. La taxe de l'IPI est affichée à part, et vous la payez à l'IPI.

  3. 03La juriste

    Elle choisit vos classes

    Elle choisit les classes et rédige la liste précise des produits et services. Si une classe de plus vous serait utile, elle vous la propose.

  4. 04La recherche

    Elle cherche les marques proches

    Elle recherche les marques antérieures, suisses et internationales valables en Suisse, et les images proches pour un logo. Puis elle vous donne son avis, avec un niveau de risque et une recommandation.

  5. 05Votre dossier

    Vous recevez tout

    La demande prête à recopier, la liste des produits et services, le rapport de recherche, l'avis de la juriste et un mode d'emploi pas à pas.

  6. 06L'IPI

    Vous déposez vous-même

    En ligne auprès de l'IPI, et vous payez la taxe. L'IPI examine la demande, puis enregistre et publie votre marque s'il n'y a aucun motif de refus. Pendant trois mois après la publication, le titulaire d'une marque antérieure peut encore faire opposition.

Si la juriste vous conseille de ne pas déposer, vous êtes remboursé intégralement.

Prix fixe
Jusqu'à trois classes
590CHF

Le choix des classes, la recherche, l'avis de la juriste et la demande prête à déposer.

Par classe en plus
90CHF

De la quatrième à la sixième classe. Rien n'est ajouté sans votre accord.

Un prix fixe, connu avant de payer. Si la juriste conseille une classe de plus, elle vous la propose : rien n'est ajouté sans votre accord, et une classe payée mais pas retenue vous est remboursée.

  • Le choix des classes et la liste précise des produits et services
  • La recherche des marques antérieures qui ressemblent à la vôtre
  • L'avis de la juriste, avec un niveau de risque et une recommandation
  • La demande prête à déposer et un mode d'emploi pas à pas
  • Une série de corrections
Commencer gratuitement
Comment ça se passe
  1. 1Vous répondez en ligne
  2. 2Vous réglez le prix fixe
  3. 3La juriste choisit, recherche et donne son avis
  4. 4Vous déposez auprès de l'IPI

Non compris : la taxe de l'IPI, que vous lui payez directement, le dépôt lui-même, le suivi des courriers de l'IPI, la protection à l'étranger, la surveillance des nouvelles marques, la défense en cas d'opposition ou de litige, et les droits du graphiste sur votre logo. Une marque par commande.

Votre cas ne correspond pas exactement à cette offre ? Créez une demande gratuite, avec une réponse sous 48 h ouvrées.

Et la taxe de l'IPI ?

Elle est fixée et encaissée par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), qui enregistre les marques en Suisse : 450 CHF jusqu'à trois classes, moins un rabais de 100 CHF pour un dépôt en ligne, et 100 CHF par classe dès la quatrième. Par exemple, pour trois classes déposées en ligne : 590 CHF pour JuriUp et 350 CHF pour l'IPI.

Conseil en marques ou avocat
Selon le mandat

Utile pour une stratégie de marques, une protection à l'étranger ou un conflit. Il peut aussi déposer à votre place.

Dépôt seul, sans aide
Taxe de l'IPI

Personne ne choisit vos classes ni ne cherche les marques proches : l'IPI ne vérifie pas si une marque semblable existe déjà.

JuriUp, prix fixe
590 CHF

Jusqu'à trois classes, 90 CHF par classe en plus. Classes, recherche et avis d'une juriste, demande prête à déposer.

Votre dossier

Ce que vous recevez dans votre espace

Tout ce qu'il faut pour déposer vous-même, en quelques minutes, auprès de l'IPI.

Commencer gratuitement
  • La demande prête à recopierChaque champ de la demande d'enregistrement, rempli pour vous.
  • La liste des produits et servicesEn termes précis, avec le numéro de chaque classe.
  • Le rapport de rechercheLes marques antérieures qui ressemblent à la vôtre, suisses et internationales valables en Suisse.
  • L'avis de la juristeUn niveau de risque et une recommandation, avant que vous payiez la taxe.
  • Le mode d'emploiPas à pas, pour déposer en ligne auprès de l'IPI.
  • Une série de correctionsSi quelque chose doit être modifié avant le dépôt.
Un nom, un logo, ou les deux

Quelle marque déposer ?

Chaque dépôt porte sur un seul signe, enregistré tel que vous le déposez. Une commande correspond à un dépôt.

Marque verbale

Le nom seul

Des lettres, des chiffres ou des mots, en caractères ordinaires, sans dessin ni couleur revendiquée.

  • Le nom de l'entreprise ou d'un produit
  • Un slogan peut aussi en être une
  • Un dépôt
Marque figurative

Le logo seul

Une image, sans élément verbal. Elle peut être enregistrée en couleur ou sans couleur revendiquée.

  • Le dessin, sans le nom
  • Sans couleur revendiquée, protégé dans toutes les couleurs
  • Un dépôt
Marque combinée

Le nom avec son logo

Le nom et l'image ensemble, tels qu'ils apparaissent sur vos produits ou votre site.

  • Le nom et le dessin réunis
  • Le nom seul ou le logo seul : un autre dépôt
  • Un dépôt
Trois situations typiques

Est-ce que ça marche pour moi ?

Reconnaissez la vôtre.

En ligne, dès 590 CHF

Une Sàrl protège le nom de son café

Vous ouvrez un café à Lausanne sous un nom que vous avez inventé. Vous voulez le protéger pour la restauration et pour les produits que vous vendez à l'emporter.

La juriste choisit les classes et la liste précise des produits et services, puis recherche les marques proches. Jusqu'à trois classes, le prix fixe est de 590 CHF.

En ligne, dès 590 CHF

Un indépendant protège son nom avec son logo

Vous travaillez en raison individuelle et vous voulez protéger le nom de votre atelier, écrit avec votre logo.

Un nom avec son logo forme une seule marque. Pour protéger aussi le nom seul, il faut un second dépôt, donc une seconde commande.

Hors de l'outil

Vous voulez aussi la protéger en France

Votre marque est prête et vous vendez déjà en ligne en France.

Une protection à l'étranger sort de l'outil : avant tout paiement, il vous renvoie vers une demande ordinaire.

Quand l'outil dit non

Dans ces cas, il vous arrête avant de payer

Ces situations demandent un examen particulier. Avant tout paiement, l'outil vous renvoie vers une demande ordinaire.

  • Le titulaireIl est domicilié ou établi à l'étranger, ou la marque aurait plusieurs titulaires.
  • L'étrangerVous voulez protéger la marque hors de Suisse.
  • Un litigeUn conflit sur ce nom ou ce logo est déjà en cours.
  • Les armoiriesLa marque contient des armoiries, par exemple celles de la Confédération, d'un canton ou d'une commune.
  • La formeIl s'agit d'une marque sonore ou en trois dimensions.
  • Les classesIl en faut plus de six.

Si la juriste découvre un obstacle que le questionnaire ne pouvait pas voir, par exemple une marque identique pour les mêmes produits, elle s'arrête et vous êtes remboursé intégralement.

Notre engagement

Ce que cet outil ne fait pas

Une demande prête à déposer pour une marque suisse, et une limite claire pour le reste.

  • Pas de dépôt à votre placeVous déposez vous-même auprès de l'IPI et vous lui payez la taxe. Le suivi de ses courriers reste à votre charge.
  • Pas de promesse d'enregistrementPersonne ne peut garantir l'enregistrement : l'IPI décide, et une opposition reste possible. L'avis de la juriste vous dit le risque.
  • Pas de protection à l'étranger ni de surveillanceL'outil prépare une marque suisse. Il ne surveille pas les nouvelles marques déposées après la vôtre.
  • Pas de défense en cas d'opposition ou de litigeLa juriste prépare le dépôt. Elle n'est pas avocate et ne vous représente pas.
Votre juriste

Une juriste prépare chaque dossier

Une petite équipe à Fribourg choisit vos classes, recherche les marques proches et prépare votre demande.

Découvrir toute l'équipe

Hors du cadre de l'outil ?

Créez une demande ordinaire

Si l'outil vous arrête, ou si votre marque ne correspond pas à ce cadre, vous pouvez décrire votre situation dans une demande ordinaire.

  • Une demande gratuite
  • Réponse sous 48 h ouvrées
  • Vous restez libre de donner suite
Rédigé par l'équipe JuriUp à partir des textes officiels

Le dépôt de marque en Suisse, expliqué simplement

En Suisse, le droit à la marque naît de l'enregistrement et appartient à celui qui la dépose le premier. Chacun peut faire enregistrer une marque. La demande indique le nom ou la raison de commerce du déposant, reproduit la marque et donne la liste des produits ou des services auxquels elle est destinée. La marque est déposée dès que ces pièces sont remises à l'IPI.

L'IPI vérifie-t-il si une marque proche existe déjà ?

Non. L'IPI rejette la demande si le signe ne peut pas être une marque : par exemple s'il appartient au domaine public, s'il est trompeur ou s'il est contraire au droit. Il ne vérifie pas si une marque antérieure identique ou semblable existe, ni les noms de domaine ou les raisons de commerce. Seul le titulaire d'une marque antérieure peut invoquer son droit, par une opposition motivée par écrit auprès de l'IPI dans les trois mois qui suivent la publication de l'enregistrement. Si l'opposition est fondée, l'enregistrement est révoqué en tout ou en partie. Un conflit peut aussi être porté devant le juge, même plus tard. C'est pourquoi on recherche les marques proches avant de déposer.

Pourquoi le choix des classes compte-t-il autant ?

Une marque est protégée pour des produits ou des services précis. La demande doit les désigner en termes précis, avec le numéro de leur classe selon la classification internationale de Nice, qui en compte 45. La taxe de l'IPI comprend trois classes, et chaque classe supplémentaire coûte 100 CHF. Si la liste est étendue après le dépôt, la date de dépôt devient celle de cette extension, et après l'enregistrement, elle ne peut plus être étendue : une liste trop étroite fait donc perdre du temps et de la priorité.

Que peut-on enregistrer ?

Une marque est un signe qui distingue les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises : des mots, des lettres, des chiffres, des images, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs. Sont exclus notamment les signes du domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques, les signes trompeurs et les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit. Les armoiries de la Confédération, des cantons et des communes sont réservées à ces collectivités. La croix suisse ne peut désigner que des produits ou des services qui viennent effectivement de Suisse, et elle ne doit pas tromper.

Combien de temps dure la protection ?

L'enregistrement vaut dix ans à compter de la date de dépôt. Il se prolonge sur demande, par périodes de dix ans, contre une taxe. La demande se fait dans les douze mois qui précèdent l'échéance, ou au plus tard dans les six mois qui la suivent. La protection suppose que la marque soit utilisée pour les produits ou les services enregistrés : si, après le délai d'opposition, elle ne l'est pas pendant cinq ans de suite, son titulaire ne peut plus faire valoir son droit, sauf juste motif, et chacun peut demander sa radiation à l'IPI.

Et la personne qui utilisait déjà ce nom ?

Celui qui utilisait déjà un signe avant votre dépôt peut continuer à l'utiliser, dans la même mesure qu'avant. Et une marque notoirement connue en Suisse peut s'opposer à la vôtre même sans être enregistrée. C'est pourquoi le questionnaire vous demande depuis quand vous utilisez le nom, et si vous connaissez un nom proche.

Page informative, qui ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Les taxes de l'IPI sont celles qu'il publie, et elles peuvent changer.

Vos questions

Dépôt de marque : ce qu'on nous demande

Faut-il un avocat pour déposer une marque ?

Non. Chacun peut faire enregistrer une marque, et une entreprise établie en Suisse peut déposer elle-même. Nous préparons la demande, et vous la déposez en ligne auprès de l'IPI en quelques minutes, avec notre mode d'emploi.

L'IPI vérifie-t-il si ma marque existe déjà ?

Non. L'IPI vérifie que votre signe peut être une marque : qu'il n'est ni descriptif, ni trompeur, ni contraire au droit. Il ne recherche pas les marques antérieures. C'est à leur titulaire d'agir, par une opposition dans les trois mois qui suivent la publication de l'enregistrement, ou plus tard devant le juge. D'où la recherche avant de déposer.

Ma marque sera-t-elle forcément enregistrée ?

Personne ne peut le garantir. L'IPI décide, et une opposition reste possible après l'enregistrement. L'avis de la juriste vous dit le risque avant que vous payiez la taxe.

Combien ça coûte en tout ?

590 CHF jusqu'à trois classes, 90 CHF par classe en plus, jusqu'à six. La taxe de l'IPI s'y ajoute : 450 CHF jusqu'à trois classes, moins un rabais de 100 CHF pour un dépôt en ligne, et 100 CHF par classe dès la quatrième. Pour trois classes déposées en ligne : 590 CHF pour JuriUp et 350 CHF pour l'IPI.

Qu'est-ce qu'une classe ?

Les produits et les services sont répartis en 45 classes, selon une classification internationale. La demande doit les désigner en termes précis, avec le numéro de leur classe. La juriste choisit les classes et rédige la liste.

Puis-je ajouter des produits plus tard ?

Pas sans perdre votre date : si la liste des produits ou des services est étendue après le dépôt, la date de dépôt devient celle de l'extension. Après l'enregistrement, la liste ne peut plus être étendue : il faut un nouveau dépôt. Mieux vaut une liste juste dès le départ.

Le nom et le logo, une ou deux marques ?

Un nom avec son logo forme une seule marque, enregistrée telle que vous la déposez. Pour protéger aussi le nom seul, ou le logo seul, il faut un autre dépôt, donc une autre commande.

Que recherche la juriste ?

Les marques antérieures qui ressemblent à la vôtre, suisses et internationales valables en Suisse, et les images proches pour un logo. Une recherche ne peut pas tout couvrir : une marque notoirement connue en Suisse est protégée même sans être enregistrée, et celui qui utilisait déjà un signe avant votre dépôt peut continuer à l'utiliser comme avant.

Et si la juriste trouve une marque trop proche ?

Si elle découvre un obstacle que le questionnaire ne pouvait pas voir, par exemple une marque identique pour les mêmes produits, elle s'arrête et vous êtes remboursé intégralement. Si elle vous conseille de ne pas déposer, vous êtes aussi remboursé intégralement.

Combien de temps dure la protection ?

Dix ans dès la date de dépôt, renouvelables par périodes de dix ans, contre une taxe. La demande se fait dans les douze mois qui précèdent l'échéance, ou au plus tard dans les six mois qui la suivent. Attention : si, après le délai d'opposition, vous n'utilisez pas la marque pendant cinq ans de suite pour les produits ou services enregistrés, vous ne pouvez plus faire valoir votre droit, sauf juste motif.

Combien de temps l'IPI met-il à enregistrer la marque ?

Selon l'IPI, une demande qui ne pose manifestement aucun problème est examinée en six jours ouvrables et enregistrée après le paiement des taxes. Les autres sont en général examinées dans les deux mois qui suivent ce paiement.

Puis-je utiliser la croix suisse ?

Avec prudence. La croix suisse ne peut désigner que des produits ou des services qui viennent effectivement de Suisse, ce qu'il faut pouvoir prouver, et elle ne doit pas faire croire à un lien avec la Confédération. L'IPI examine si le signe peut être enregistré, mais c'est à vous de respecter ces règles à chaque usage. Les armoiries, elles, sont réservées aux collectivités : une marque qui en contient sort de l'outil.

Un graphiste a créé mon logo : est-ce un problème ?

Il peut avoir des droits d'auteur sur ce dessin. Ces droits peuvent être cédés : réglez ce point avec lui. Il n'est pas compris dans l'outil.

Et si quelqu'un fait opposition ?

La défense en cas d'opposition ou de litige n'est pas comprise. Vous pouvez créer une demande gratuite, avec une réponse sous 48 h ouvrées.

Prêt à protéger votre marque ?

Votre dépôt de marque, dès 590 CHF

Commencez par le questionnaire. Une juriste choisit vos classes, recherche les marques proches et prépare votre demande.

Prix fixe, taxe de l'IPI à partAvis de la juriste avant le dépôtRemboursé si elle le déconseille