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Choisissez de contester le congé si le motif du bailleur est abusif ou contraire à la bonne foi (vengeance, pression), pour faire annuler la résiliation (art. 271 CO). Choisissez la prolongation du…
Contester le congé / Prolonger le bail
Choisissez de contester le loyer initial si la hausse dépasse 10 % par rapport à l'ancien locataire sans travaux ou si le marché local est en pénurie (art. 270 CO). Choisissez d'accepter…
Contester le loyer initial / Accepter le loyer
Choisissez de contester votre licenciement si vous avez des preuves de son caractère abusif (art. 336 CO) et êtes prêt à engager une procédure pour obtenir une indemnité jusqu'à six mois de…
Contester le licenciement / Accord de départ
Choisissez le contrat d'entreprise si vous vous engagez à livrer un résultat matériel ou immatériel mesurable, dont vous assumez le risque (art. 363 CO). Choisissez le mandat si vous fournissez un service…
Contrat d'entreprise / Mandat
Choisissez le contrat de mariage (art. 181 CC) pour agir de votre vivant : il permet d'attribuer tous vos acquêts à votre conjoint avant l'ouverture de la succession. Choisissez le pacte successoral…
Le contrat de mariage / Le pacte successoral
Choisissez le contrat de travail (art. 319 CO) si vous souhaitez intégrer le collaborateur, diriger son emploi du temps et lui fournir ses outils, tout en payant ses charges sociales. Choisissez le…
Contrat de travail / Contrat de mandat
Choisissez les statuts si vous devez fixer les règles fondamentales et obligatoires de la société, opposables à tous et publiques (art. 626 CO). Choisissez la convention d'actionnaires si vous souhaitez régler secrètement…
Les statuts / La convention
Si vous êtes d'accord sur le montant, faites approuver la convention : par l'APEA lorsque vous n'êtes pas mariés (art. 287 al. 1 CC), par le juge si vous êtes mariés ou…
Convention d'entretien / Action alimentaire
Choisissez la convention de séparation privée si vous souhaitez formaliser un accord à l'amiable sur l'organisation de votre vie séparée. Choisissez la procédure judiciaire adéquate si vous avez besoin d'un jugement formel…
Convention privée / Procédure MPUC
Choisissez la convention homologuée par l'APEA si vous souhaitez garantir l'entretien de votre enfant par un titre exécutoire direct en cas d'impayé (art. 287 CC et art. 80 LP). Choisissez la convention…
Convention privée / Homologation par l'APEA
Choisissez la copropriété si vous souhaitez détenir une quote-part précise du bien, facile à répartir selon l'apport de chacun ou si vous utilisez votre 2e pilier en étant non marié (art. 646…
Copropriété / Propriété commune
Choisissez le crédit auto si vous voulez devenir propriétaire du véhicule, rouler sans limite de distance et déduire les intérêts de vos impôts. Choisissez le leasing si vous préférez payer uniquement l'usage…
Crédit auto / Leasing
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