Deux options. Les clés pour choisir.

Comparez les démarches, les statuts et les solutions juridiques. Comprenez leurs différences avant de faire votre choix.

Droit du travail

Démission ou convention de rupture : que choisir en Suisse ?

Choisissez la démission si vous avez déjà signé ailleurs et souhaitez rompre unilatéralement le contrat en respectant votre préavis légal (art. 335 CO). Choisissez la convention de rupture si vous voulez négocier…

La démission / La convention de rupture

Administratif et fiscal

Dénonciation spontanée ou silence : que choisir face au fisc en Suisse ?

Choisissez la dénonciation spontanée si vous avez omis de déclarer des revenus ou un compte bancaire et que le fisc l'ignore encore, afin d'échapper à toute amende pénale (art. 175 LIFD). Choisissez…

La dénonciation spontanée / Le silence (attente)

Droit de la famille

Divorce à l'amiable ou divorce unilatéral : que choisir en Suisse ?

Choisissez le divorce à l'amiable si vous et votre conjoint êtes d'accord sur le principe de la rupture (art. 111 CC). Choisissez le divorce unilatéral si votre conjoint refuse de divorcer, ce…

Divorce à l'amiable / Divorce unilatéral

Successions

Donation avec usufruit ou vente en viager : que choisir en Suisse ?

Choisissez la donation avec réserve d'usufruit si vous souhaitez transmettre votre maison à vos enfants pour anticiper votre succession, tout en gardant le droit d'y vivre ou de la louer (art. 745…

Donation avec usufruit / Vente en viager

Successions

Donation simple ou droit de retour : que choisir en Suisse ?

Choisissez la donation simple (art. 239 CO) si vous souhaitez transmettre définitivement et irrévocablement un bien à un proche, sans aucune condition. Choisissez la donation avec droit de retour (art. 247 CO)…

La donation simple / Le droit de retour

Bail et immobilier

Droit de préemption ou droit d'emption : que choisir en Suisse ?

Choisissez le droit de préemption si vous souhaitez obtenir la priorité d'achat uniquement le jour où le propriétaire décidera de vendre son bien (art. 216c CO). Choisissez le droit d'emption si vous…

Droit de préemption / Droit d'emption

Droit du travail

Échelle de Berne ou APG maladie : que choisir en Suisse ?

Choisissez l'échelle de Berne (art. 324a CO) si vous avez les liquidités nécessaires pour assumer seul 100 % du salaire d'un employé malade sur plusieurs semaines, sans payer de primes. Choisissez l'assurance…

L'échelle de Berne / L'assurance APG

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