Chômage partiel (RHT) ou licenciement : que choisir en Suisse ?
Choisissez le chômage partiel (RHT) si la baisse d'activité est temporaire, afin de préserver vos emplois clés pendant que l'assurance-chômage couvre 80 % des salaires (art. 31 LACI). Choisissez le licenciement économique si la perte de marché est structurelle et définitive, car la RHT n'a pas vocation à retarder l'inévitable.
- La RHT vise exclusivement à sauver des emplois lors de baisses passagères imprévisibles (perte d'un client, crise systémique).
- Le collaborateur peut refuser la RHT et exiger son salaire plein, au risque de subir un licenciement économique.
- Les cotisations sociales (AVS, LPP) doivent toujours être payées sur le salaire normal à 100 % pendant la RHT.
- Un licenciement annule immédiatement le droit aux indemnités RHT durant tout le délai de congé du collaborateur.
La RHT ou Le licenciement : le face-à-face
Comparatif indicatif : les montants et démarches peuvent varier selon votre situation.
Quel choix pour votre situation
La RHT si vous…
- Vous subissez une forte baisse de commandes imprévisible mais qui ne devrait pas durer.
- Vous voulez éviter à tout prix de perdre vos spécialistes qui seront difficiles à retrouver.
- Vos collaborateurs sont prêts à accepter une réduction de 20 % de leur salaire sur les heures non travaillées pour aider l'entreprise.
Le licenciement si vous…
- Vous perdez définitivement un marché essentiel ou devez fermer durablement un département.
- Votre entreprise est confrontée à une mutation structurelle qui exige une réduction définitive des effectifs.
- Le collaborateur refuse formellement de signer l'accord de RHT et l'entreprise ne peut plus assumer son salaire intégral.
Comprendre les différences
Un soutien temporaire pour l’entreprise
La réduction de l’horaire de travail (RHT), couramment appelée chômage partiel, est un mécanisme essentiel du droit du travail et de l’assurance-chômage en Suisse (LACI). Son objectif principal est clair : éviter les licenciements secs lors d’un effondrement inévitable mais strictement temporaire de l’activité économique. Dans ce cadre précis, l’État intervient pour soulager la trésorerie de l’entreprise en prenant en charge financièrement 80 % de la perte de gain des heures non travaillées par les collaborateurs concernés. Cette mesure permet ainsi de préserver le savoir-faire au sein de la société en attendant une reprise économique.
Le critère absolu : la nature de la crise
La RHT ne permet en aucun cas de maintenir artificiellement en vie des postes ou des secteurs devenus structurellement non rentables. Les autorités cantonales examinent chaque situation et chaque dossier avec la plus grande rigueur : la crise subie par l’entreprise doit impérativement être passagère (comme un choc pandémique, une rupture brutale des chaînes d’approvisionnement ou la perte soudaine et inattendue d’un client majeur). Si les difficultés financières sont inhérentes aux risques habituels de l’entreprise ou si le secteur économique dans son ensemble est définitivement sinistré, la demande sera inévitablement refusée. Le licenciement économique devient alors la seule voie légale et logique. Notez par ailleurs qu’en cas de renvois multiples et simultanés, vous pourriez devoir respecter les exigences strictes d’un plan social et d’un licenciement collectif selon le Code des obligations.
Le pouvoir de décision du collaborateur
La mise en place de la RHT implique juridiquement une modification temporaire du contrat de travail. Par conséquent, l’employeur ne peut absolument pas l’imposer de force à ses équipes. L’employé conserve le droit absolu et inaliénable de refuser cette mesure. S’il exprime un refus, il exige implicitement le maintien intégral de son salaire à 100 %. Face à cela, l’entreprise se trouve très souvent contrainte de procéder à son licenciement si les finances ne permettent plus d’assumer cette charge salariale complète. A l’inverse, plutôt que d’en arriver à un affrontement ou à une résiliation conflictuelle, une solution amiable est parfois envisageable et préférable en décidant, d’un commun accord, de négocier un accord de départ qui arrange les deux parties.
Charges sociales et préavis : attention aux coûts cachés
Si la masse salariale nette de l’entreprise baisse grâce aux indemnités versées, il est fondamental de comprendre que les charges sociales, elles, restent totalement fixes. Durant toute la période de chômage partiel (RHT), l’employeur a l’obligation légale de s’acquitter des cotisations sociales obligatoires (AVS, AI, APG, AC, LPP) exactement comme si le collaborateur travaillait à temps plein. Cela protège ainsi la prévoyance retraite de l’employé sans subir de lacunes. Enfin, gardez à l’esprit un élément déterminant : en cas de résiliation du contrat pendant une période de RHT, le droit aux indemnités s’éteint de manière immédiate pour l’employé concerné. Cela oblige l’entreprise à assumer seule le versement de son salaire intégral durant l’intégralité du délai de congé prévu par le contrat.
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Les pièges à éviter
- Demander la RHT pour pallier des fluctuations saisonnières normales (comme en hôtellerie ou construction), ce qui entraînera un refus formel.
- Licencier un employé sous RHT sans réaliser que son droit aux indemnités tombe immédiatement, vous obligeant à lui payer 100 % du salaire durant tout le préavis.
- Omettre de récolter le consentement écrit de chaque collaborateur avant de déposer la demande, rendant la mesure illicite et attaquable.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Marc dirige une menuiserie dans le canton de Vaud qui subit d'importants retards de livraison de bois, bloquant la production pour trois mois. Il hésite à renvoyer ses meilleurs ouvriers pour alléger ses charges. Il choisit finalement la RHT, après avoir obtenu leur accord, car cette crise est strictement temporaire. Cela lui permet de conserver son équipe experte pour honorer ses chantiers dès que les matériaux seront livrés.
Les bases légales
Questions fréquentes
Oui. La réduction de l'horaire de travail modifie le contrat. Le travailleur peut exiger son salaire complet à 100 %. Toutefois, il s'expose alors à un licenciement pour des motifs économiques si l'employeur ne peut plus assumer la charge salariale.
L'employeur et l'employé continuent de payer les cotisations aux assurances sociales (AVS, AI, AC, LPP) sur la base du salaire normal à 100 %, sans aucune réduction. L'objectif est d'éviter des lacunes de prévoyance pour le personnel touché.
Oui, un licenciement demeure possible en tout temps. Néanmoins, dès l'annonce du licenciement, le droit à l'indemnité RHT s'éteint pour ce collaborateur. L'employeur sera contraint de verser l'intégralité du salaire à 100 % pendant tout le délai de congé.
En principe, les personnes qui déterminent les décisions de l'entreprise (comme les associés, directeurs uniques) n'ont pas droit à la RHT. Pour les apprentis, la formation doit primer et la mesure reste très encadrée.
Oui. L'employeur doit déposer un préavis détaillé auprès de l'autorité cantonale de l'emploi au moins 10 jours avant la date de début prévue, en y joignant le consentement exprès des employés visés.
En situation normale, l'indemnité est versée pour 12 mois au maximum à l'intérieur d'un délai-cadre de deux ans. En cas de crise économique grave avérée, le Conseil fédéral peut temporairement étendre cette limite jusqu'à 24 mois.
L’avis de l’équipe JuriUp
Equipe JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
La réduction de l’horaire de travail (RHT) est une magnifique bouée de sauvetage pour l’économie suisse, mais le critère temporel est impitoyable. L’erreur classique des employeurs est de déposer une demande de chômage partiel pour retarder une restructuration qui est de toute évidence inévitable. Les caisses de chômage analysent vos dossiers avec minutie : si le secteur d’activité est durablement sinistré, la requête sera rejetée sans complaisance.
L’autre écueil majeur concerne la période de préavis en cas de licenciement. Beaucoup de patrons pensent faire des économies en décidant finalement de licencier un collaborateur au bénéfice de la RHT. Or, dès que le congé est notifié, le droit aux indemnités cantonales disparaît. La société se retrouve subitement avec l’obligation de payer 100 % du salaire durant un, deux ou trois mois de délai de congé, ce qui peut créer un gouffre imprévu dans la trésorerie si cela n’a pas été budgété avec l’aide d’un juriste ou d’un avocat JuriUp.
Sources officielles
- Portail officiel ch.ch - Chômage partiel en Suisse Réduction de l’horaire de travail (RHT)
- Fedlex : Loi sur l'assurance-chômage (LACI)
Informations vérifiées le 3 septembre 2026
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Ce comparatif fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : le bon choix dépend de votre situation précise. Faites-la valider par un professionnel via JuriUp.