Que faire si mon employeur m’impose le chômage partiel (RHT) ?
L'employeur ne peut pas vous imposer la réduction de l'horaire de travail (RHT) sans votre consentement écrit. Si vous refusez, il doit vous verser 100 % de votre salaire, mais vous vous exposez à un risque élevé de licenciement économique.
L'employeur ne peut pas vous imposer la réduction de l'horaire de travail (RHT) sans votre consentement écrit. Si vous refusez, il doit vous verser 100 % de votre salaire, mais vous vous exposez à un risque élevé de licenciement économique.
Délai légal
Aucun délai strict (avant la mise en place de la mesure)
Urgence
Urgent
Coût
Gratuit
Qui contacter
Caisse de chômage ou syndicat (dans le canton de Vaud, Genève, etc.)
Comprendre votre situation
Votre entreprise traverse une période économique difficile et la direction vous annonce la mise en place de la réduction de l’horaire de travail (communément appelée chômage partiel ou RHT). Face à cette baisse d’activité, un formulaire de consentement vous est remis pour accord. Beaucoup de salariés se sentent obligés d’accepter immédiatement. Or, la modification de votre taux d’occupation et de votre rémunération nécessite obligatoirement votre aval écrit.
Dans cette situation, vous devez choisir entre accepter une perte de salaire temporaire pour préserver votre poste, ou refuser et potentiellement perdre votre emploi si l’employeur décide de résilier votre contrat en respectant les délais légaux.
Ce que dit la loi
- Art. 33 al. 1 let. d LACIPas d'indemnité pour le travailleur qui refuse la RHT
- Art. 324 CODemeure de l'employeur et maintien du salaire
- Art. 335 COLiberté de résiliation ordinaire et délai de congé
Vos droits
- Refuser librement la mise au chômage partiel
- Maintien intégral du salaire en cas de refus
- Percevoir 80 % de la perte de gain prise en considération en cas d'acceptation
- Conserver l'intégralité de vos cotisations aux assurances sociales
Les étapes à suivre
Prendre le temps d'analyser la demande
Ne signez pas le formulaire de consentement à la va-vite. La RHT modifie votre contrat de travail et implique une baisse de revenu d'environ 20 % sur la part de salaire concernée. Lisez attentivement la durée et l'ampleur de la réduction.
Peser le pour et le contre (acceptation ou refus)
Accepter la RHT permet souvent de sauver votre poste à long terme et d'aider l'entreprise en difficulté. Refuser oblige l'employeur à vous verser 100 % de votre salaire, mais augmente drastiquement le risque d'un licenciement avec le respect de votre délai de congé.
Vérifier le paiement des cotisations sociales
Si vous acceptez la mesure, assurez-vous que l'employeur continue de verser l'intégralité de vos cotisations aux assurances sociales (AVS, AI, LPP) comme si vous travailliez à 100 %. C'est une obligation légale stricte pour éviter des lacunes de prévoyance.
Donner une réponse écrite claire
Formulez votre décision (accord ou refus) par écrit. L'employeur a besoin de ce document pour constituer son dossier auprès de l'autorité. En cas de refus, continuez d'offrir formellement votre force de travail.
Chercher un gain intermédiaire (optionnel)
Durant les jours où vous ne travaillez pas à cause de la RHT, vous avez le droit de trouver un emploi provisoire pour compenser votre perte financière. Cette activité doit obligatoirement être signalée à votre employeur.
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Les erreurs à éviter
- Signer un accord de RHT sous la contrainte ou la panique
- Croire qu'un refus de RHT garantit la sécurité de votre poste
- Oublier que l'employeur doit payer les cotisations LPP à 100 %
- Accepter de faire des heures supplémentaires pendant une RHT
L’avis de l’équipe JuriUp
La réduction de l’horaire de travail (RHT) est un excellent outil du droit du travail suisse pour éviter des vagues de licenciements lors de crises passagères. Bien que la loi vous garantisse le droit absolu de refuser cette mesure, nous incitons souvent à la prudence. Un refus systématique place l’employeur dans la demeure de l’employeur : il doit vous payer à 100 %, ce qui mène presque inévitablement à un licenciement ordinaire si les caisses de l’entreprise sont vides.
Accepter la réduction de l’horaire de travail reste un sacrifice financier, mais cela préserve votre emploi. De plus, les heures de travail en plus effectuées sont déduites de la perte de travail indemnisée (art. 46 al. 2 OACI). Si vous sentez que votre place est de toute façon menacée, anticipez et faites valoir vos droits LACI.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Oui. Le refus de la RHT est un droit, mais cela n'offre aucune protection contre les congés. L'employeur est en droit de vous licencier de manière ordinaire en respectant votre délai de préavis.
Dans le canton de Vaud, de Genève ou tout autre canton, l'employeur avance le paiement à la date habituelle (qui inclut l'indemnité) et se fait ensuite rembourser par la caisse de chômage.
Non. L'employeur doit continuer à payer les cotisations sociales comme si la durée de travail était normale (art. 37 let. c LACI), mais il peut déduire de votre salaire votre part habituelle.
Oui, vous pouvez prendre vos vacances. Cependant, l'employeur n'a pas le droit de toucher des indemnités RHT pour vos jours de vacances, et il doit vous rémunérer à 100 % durant ces journées de repos.
Oui, vous pouvez accepter un emploi provisoire (gain intermédiaire) pour compenser votre perte de revenu. Vous devez néanmoins l'annoncer immédiatement à votre employeur pour que la caisse ajuste le versement.
En principe, vous pouvez révoquer votre consentement en tout temps pour l'avenir. Cela obligera l'employeur à vous payer de nouveau à 100 %, avec les mêmes risques de licenciement qu'en cas de refus initial.
Ressources utiles
Sources
Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.