Que faire si · Droit de la famille

Que faire si je veux demander une révision de ma pension alimentaire ?

Vous devez saisir le tribunal civil pour modifier le jugement initial. Il faut obligatoirement prouver un changement de situation notable, durable et imprévisible.

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Réponse en bref

Vous devez saisir le tribunal civil pour modifier le jugement initial. Il faut obligatoirement prouver un changement de situation notable, durable et imprévisible.

Délai légal

Aucun délai strict, mais le nouveau montant s'applique généralement pour l'avenir.

Urgence

À anticiper

Coût

Frais de procédure (dès 500 CHF) selon le canton, plus les honoraires d'avocat.

Qui contacter

Le Tribunal civil de votre domicile (par exemple, dans le canton de Vaud ou dans le canton de Genève).

Comprendre votre situation

La contribution d’entretien fixée lors d’une séparation n’est pas figée à tout jamais. Si votre situation financière évolue de manière significative, vous avez le droit de demander une révision de la pension.

Toutefois, la loi suisse exige que ce changement soit notable, durable et non prévisible au moment du jugement. Il est donc recommandé de bien évaluer combien coûte une révision de pension alimentaire avant de vous lancer dans cette procédure afin d’anticiper les frais de justice.

Ce que dit la loi

  • Art. 129 CCModification de la contribution d'entretien entre ex-époux
  • Art. 286 CCModification de la contribution d'entretien de l'enfant
  • Art. 284 CPCProcédure de modification du jugement de divorce

Vos droits

  • Demander une baisse de pension si vos revenus chutent de manière durable.
  • Demander une hausse si les besoins réels de l'enfant augmentent (âge, santé).
  • Suspendre la rente si l'enfant majeur subvient seul à ses besoins.
  • Solliciter l'assistance judiciaire pour couvrir les coûts de la procédure.
  • Proposer un nouvel accord à l'amiable soumis à l'approbation de l'APEA ou du juge.

Les étapes à suivre

  1. Rassembler les preuves

    Constituez un dossier solide démontrant votre changement de situation (fiches de salaire, avis de taxation, certificats médicaux ou preuves de chômage).

  2. Tenter une entente amiable

    Discutez avec votre ex-conjoint. Si vous trouvez un accord, vous pouvez rédiger une convention commune et la faire ratifier, pour l'entretien de l'enfant, par l'autorité de protection de l'enfant (APEA), ou par le juge si une procédure est en cours.

  3. Déposer une requête formelle

    En l'absence d'accord, adressez une requête en modification du jugement au tribunal civil de votre district, par exemple dans le canton de Fribourg ou dans le canton du Valais.

  4. Participer à l'audience

    Le juge vous convoquera pour vous entendre, analyser vos charges et évaluer si le changement de situation dépend de circonstances durables.

  5. Obtenir le nouveau jugement

    Le tribunal rendra une décision qui fixera les nouveaux montants. Cette modification déploiera ses effets pour l'avenir.

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Les erreurs à éviter

  • Arrêter de payer la pension unilatéralement sans décision du juge.
  • Attendre trop longtemps pour agir, car la modification ne rétroagit pas.
  • Dissimuler des revenus ou des biens réels au tribunal.
  • Confondre une baisse de salaire temporaire avec un changement durable.

L’avis de l’équipe JuriUp

La révision d’une pension n’est jamais automatique. Le juge applique des critères stricts et vérifie que la modification de vos revenus ne dépend pas d’un choix volontaire abusif de votre part. Le coût de la vie et le revenu réel sont minutieusement analysés.

Nous vous déconseillons formellement de cesser vos paiements de votre propre chef. Une telle initiative vous exposerait à de lourdes conséquences, notamment des poursuites pénales pour violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP) et une saisie sur votre salaire.

L’équipe juridique JuriUp

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Vérifié par des juristes

Questions fréquentes

La loi ne vous oblige pas à prendre un avocat, mais c'est vivement recommandé au vu de la complexité des calculs (revenu hypothétique, minimum vital).

Non. Même au chômage, vous restez tenu de payer le montant fixé par le jugement tant qu'un juge n'a pas formellement prononcé une modification.

Le jugement initial prévoit souvent des paliers (par exemple à 6, 12 et 16 ans). Si ce n'est pas le cas, il faut formellement demander une révision au tribunal.

Si l'ex-conjoint qui reçoit la pension se remarie, la rente qui lui est due s'éteint de plein droit, sauf convention contraire (art. 130 al. 2 CC). Le remariage de celui qui la verse ne la supprime pas automatiquement. En revanche, cela ne modifie en rien la pension due aux enfants.

En règle générale, non. Le nouveau montant s'applique pour l'avenir, souvent à partir de la date de dépôt de votre requête au tribunal, d'où l'intérêt d'agir rapidement.

La naissance d'un nouvel enfant constitue une charge supplémentaire qui peut justifier une révision, à condition que vos revenus ne suffisent plus à couvrir l'ensemble de vos obligations familiales.

Ressources utiles

Sources

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

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    Dernière mise à jour de cette page : 27 juillet 2026.

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