Que faire si je veux interdire l’accès à mon terrain privé (mise à ban) ?
Vous devez requérir une mise à ban officielle auprès du juge civil. Une fois l'autorisation accordée et affichée, la police pourra amender les contrevenants.
Vous devez requérir une mise à ban officielle auprès du juge civil. Une fois l'autorisation accordée et affichée, la police pourra amender les contrevenants.
Délai légal
Aucun délai strict pour agir
Urgence
À anticiper
Coût
Entre 200 et 600 CHF (frais de justice et panneau)
Qui contacter
Juge civil (Juge de paix ou Tribunal d'arrondissement)
Comprendre votre situation
Vous constatez régulièrement que des tiers traversent votre parcelle sans autorisation ou stationnent leur véhicule sur votre place de parc privée ? Pour empêcher ces comportements, un simple panneau acheté dans le commerce ne suffit pas. Le droit suisse vous permet de demander une mise à ban officielle. Cette procédure judiciaire formelle est indispensable pour que la police puisse intervenir et infliger une amende pénale aux contrevenants.
Ce que dit la loi
- Art. 258 CPCMise à ban générale
- Art. 259 CPCPublication et affichage sur l'immeuble
- Art. 260 CPCOpposition dans les 30 jours
- Art. 928 CCAction en complainte (trouble de la possession)
Vos droits
- Interdire légalement l'accès ou le stationnement à tout tiers
- Faire poser un panneau officiel prévoyant une amende (jusqu'à 2000 CHF)
- Dénoncer les contrevenants à la police avec une preuve photographique
- Déléguer la gestion des stationnements abusifs à une société de surveillance
Les étapes à suivre
Réunir les preuves du trouble
Prenez des photographies démontrant le problème (véhicules mal garés, passage répété). Obtenez un extrait récent du Registre foncier prouvant que vous êtes le propriétaire ou l'usufruitier légitime de la parcelle.
Déposer la requête formelle
Remplissez et envoyez le formulaire officiel de demande de mise à ban au juge civil compétent (par exemple, le juge de paix dans le canton de Vaud) du district où se trouve l'immeuble.
Attendre la publication officielle
Le juge publiera l'ordonnance dans la Feuille d'avis officielle de votre canton. Les tiers disposent alors d'un délai strict de 30 jours pour faire opposition s'ils estiment avoir un droit d'accès.
Installer le panneau judiciaire
Dès la publication, installez le panneau bien en vue à l'entrée de la propriété : la mise à ban doit être publiée et placée sur l'immeuble (art. 259 CPC), et le délai d'opposition de 30 jours ne court qu'à partir de ces deux mesures (art. 260 CPC). Il doit impérativement mentionner l'autorité, l'interdiction et le montant de l'amende maximale.
Dénoncer en cas de violation
Si une personne viole l'interdiction, relevez son numéro de plaque, prenez une photographie probante et déposez formellement plainte auprès de la police cantonale ou municipale.
Faites respecter votre propriété privée
Des inconnus se garent régulièrement sur votre terrain ? Nos juristes partenaires vous accompagnent pour requérir une mise à ban formelle.
Les erreurs à éviter
- Poser un faux panneau indiquant une amende sans décision judiciaire préalable
- Faire enlever le véhicule par une dépanneuse sans être prêt à avancer les frais
- Bloquer soi-même le véhicule du contrevenant (risque de plainte pour contrainte)
- Oublier de mentionner le montant de l'amende sur le panneau installé
L’avis de l’équipe JuriUp
Un panneau indiquant simplement « Parking privé » n’a qu’un effet dissuasif. Sans une ordonnance judiciaire, la police n’a aucune base légale pour amender un conducteur sur votre terrain. La procédure a un coût, mais elle est très vite rentabilisée et vous garantit une véritable sécurité juridique. Sachez que si vous mandatez une entreprise de dépannage privée pour enlever un véhicule en infraction, vous devrez généralement avancer la somme au dépanneur et réclamer ensuite le remboursement au conducteur par la voie civile.
Pour mieux anticiper ces frais de procédure, découvrez combien coûte une mise à ban en Suisse.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non. Seul le titulaire d'un droit réel sur l'immeuble (propriétaire, usufruitier ou bénéficiaire d'une servitude, par exemple) peut requérir une mise à ban, preuve par titres à l'appui (art. 258 CPC). Le locataire doit demander au propriétaire ou à la gérance d'engager la démarche.
Si un voisin prétend bénéficier d'un droit de passage (servitude foncière), il peut faire opposition dans les 30 jours. Vous devrez alors saisir la justice ordinaire pour faire lever cette opposition.
Non, la police se déplace ou enregistre votre plainte uniquement pour prononcer l'amende. Pour déplacer physiquement la voiture, vous devrez mandater vous-même une dépanneuse privée.
Non. Le droit suisse interdit strictement de se faire justice soi-même. Placer un sabot immobilisant un véhicule est illégal et vous expose à une plainte pénale pour contrainte (Art. 181 CP).
La violation d'une mise à ban est une infraction poursuivie sur plainte. Vous disposez d'un délai strict de trois mois dès la connaissance de l'identité de l'auteur pour déposer plainte à la police.
Ressources utiles
Sources
Dernière mise à jour : 13 septembre 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.